Brevet : EP0550927 - Interrupteur de sécurité automatique sélectif
Titre
Interrupteur de sécurité automatique sélectif
N° et date de publication de la demande
EP0550927 - 14/07/1993
Type de la demande
A1
N° et date de dépôt
EP92203845.0 - 09/12/1992
N° et date de priorité
NL9102057 - 10/12/1991
Classification CIB
Classification CPC
Famille de brevets
DK0550927T3 ; ATE165186T1 ; DE69225127T2 ; ES2117652T3 ; EP0550927A1 ; HK1008449A1 ; NL9102057A
Abrégé
L'invention concerne un interrupteur de sécurité pour la protection sélective d'installations électriques, comprenant un premier ensemble de commutation à fermeture automatique (12) et un premier dispositif d'actionnement (13) interagissant avec ce dernier pour l'ouverture instantanée du premier ensemble de commutation (12) dans le cas d'un courant de court-circuit, un second ensemble de commutation (17) connecté en série avec le premier ensemble de commutation (12) et un second dispositif d'actionnement (20) interagissant avec le second ensemble de commutation (17) pour une ouverture retardée du second ensemble de commutation (17) dans le cas d'un courant de surcharge, et un troisième dispositif d'actionnement (24) interagissant avec le second ensemble de commutation (17) pour une ouverture différée du second ensemble de commutation (17) dans le cas de la formation d'un courant de court-circuit, lequel troisième dispositif d'actionnement (24) est connecté à un trajet de dérivation (26) qui comprend des moyens de limitation de courant (27) et qui porte au moins le premier ensemble de commutation (12). Puisque le premier ensemble de commutation (12) est équipé de moyens de retardement (28) pour maintenir ledit premier ensemble de commutation (12) ouvert pendant une période de temps réglable, on peut ajuster avec précision l'action de commutation sélective de l'interrupteur de sécurité.
INTERVENANTS
Déposant
HOLEC SYST & COMPONENTEN (HOLEC SYSTEMEN & COMPONENTEN B.V.) - NL
Titulaire
EATON ELECTRIC N.V. - EUROPALAAN 202 7559 HENGELO - NL
Inventeur
POSTMUS ALBERT JOSEF PETER (POSTMUS, ALBERT JOSEF PETER) - NL
BOSCH HENDRIK ADOLF (BOSCH, HENDRIK ADOLF) - NL
Mandataire
CABINET HERRBURGER - 67 AVENUE DE NIEL - 75017 PARIS - FR
STATUT EN FRANCE : Déchu
Délivrance
15/04/1998
Remise de traduction du brevet
30/04/1998 (BOPI 1998-18)
Registre national des brevets (RNB)
09/02/2005 - N°0143757 - TO : Transmission totale de propriété
09/02/2005 - N°0143758 - TO : Transmission totale de propriété
Date de constatation de déchéance
-
31/08/2006 (BOPI 2006-36)
Dernière annuité payée
13/12/2004
Quantième- N° de l'annuité payée
13
Date de paiement de la prochaine annuité
02/01/2006