Brevet : EP0550927 - Interrupteur de sécurité automatique sélectif

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Titre

Interrupteur de sécurité automatique sélectif

N° et date de publication de la demande

EP0550927 - 14/07/1993

Type de la demande

A1

N° et date de dépôt

EP92203845.0 - 09/12/1992

N° et date de priorité

NL9102057 - 10/12/1991

Classification CIB

H01H 71/10 ; H01H 71/44

Abrégé

L'invention concerne un interrupteur de sécurité pour la protection sélective d'installations électriques, comprenant un premier ensemble de commutation à fermeture automatique (12) et un premier dispositif d'actionnement (13) interagissant avec ce dernier pour l'ouverture instantanée du premier ensemble de commutation (12) dans le cas d'un courant de court-circuit, un second ensemble de commutation (17) connecté en série avec le premier ensemble de commutation (12) et un second dispositif d'actionnement (20) interagissant avec le second ensemble de commutation (17) pour une ouverture retardée du second ensemble de commutation (17) dans le cas d'un courant de surcharge, et un troisième dispositif d'actionnement (24) interagissant avec le second ensemble de commutation (17) pour une ouverture différée du second ensemble de commutation (17) dans le cas de la formation d'un courant de court-circuit, lequel troisième dispositif d'actionnement (24) est connecté à un trajet de dérivation (26) qui comprend des moyens de limitation de courant (27) et qui porte au moins le premier ensemble de commutation (12). Puisque le premier ensemble de commutation (12) est équipé de moyens de retardement (28) pour maintenir ledit premier ensemble de commutation (12) ouvert pendant une période de temps réglable, on peut ajuster avec précision l'action de commutation sélective de l'interrupteur de sécurité.

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INTERVENANTS

Déposant

HOLEC SYST & COMPONENTEN (HOLEC SYSTEMEN & COMPONENTEN B.V.) - NL

Titulaire

EATON ELECTRIC N.V. - EUROPALAAN 202 7559 HENGELO - NL

Inventeur

POSTMUS ALBERT JOSEF PETER (POSTMUS, ALBERT JOSEF PETER) - NL

BOSCH HENDRIK ADOLF (BOSCH, HENDRIK ADOLF) - NL

Mandataire

CABINET HERRBURGER - 67 AVENUE DE NIEL - 75017 PARIS - FR

STATUT EN FRANCE : Déchu

Délivrance

15/04/1998

Remise de traduction du brevet

30/04/1998 (BOPI 1998-18)

Registre national des brevets (RNB)

09/02/2005 - N°0143757 - TO : Transmission totale de propriété

09/02/2005 - N°0143758 - TO : Transmission totale de propriété

Date de constatation de déchéance

Dernière annuité payée

13/12/2004

Quantième- N° de l'annuité payée

13

Date de paiement de la prochaine annuité

02/01/2006

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