Conditions générales d'utilisation

(Portail V 3)

 

Préambule

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises.

A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises (RNE) (articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et article L. 123-52 du Code de commerce). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives définitives.

Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a procédé à l'informatisation de l’ensemble de ces données et les met à disposition des Utilisateurs avec des modes de recherches adaptés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de recherche d’informations sur les entreprises et les titres de propriété industrielle mis à disposition des utilisateurs par l’INPI.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 1 - Définitions

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :

Utilisateur : toute personne utilisant le Service conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière d’entreprises contenues dans les titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises ainsi que dans les données ou documents communiqués ou reçus par l’INPI.

Service : le Service correspond à la fois à un service de recherche permettant d’accéder aux Informations intégrées dans une base de données et permettant à l’Utilisateur de se connecter à tout moment, via un accès internet et à un service d’alerte demandé par l’Utilisateur, lui permettant de mettre en place une veille dans le domaine des entreprises et des titres de propriété industrielle, et de se voir adresser, le cas échéant, une alerte par voie électronique.

Compte : ressources informatiques attribuées à un Utilisateur après l’enregistrement et accessibles à l'aide de son identifiant et de son authentifiant ou mot de passe.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.

Réutilisation : l’utilisation de l’Information à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute recherche effectuée par l’intermédiaire du Service.

L’INPI met gratuitement à la disposition du public une base de données contenant :

-les informations bibliographiques, administratives, légales concernant les entreprises qui sont communiquées à l’INPI, ainsi que

-les informations bibliographiques, administratives, légales concernant les titres de propriété industrielle détenues par l’INPI ou qui lui sont communiquées.

L’Utilisateur a, à sa disposition, un accès au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle qui est l’outil de publicité légale de l’INPI. Ce dernier contient l’ensemble des décisions relatives aux brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques, sur lesquelles l’Utilisateur s’appuiera pour prendre des décisions, notamment en matière de maintien en vigueur des titres de propriété industrielle.  

L’Utilisateur peut effectuer des recherches ponctuelles dans cette base ou se constituer un Espace personnel permettant de conserver le résultat de recherches ou des requêtes ponctuelles ainsi que de mettre en place un service d’alerte permettant de réaliser des veilles.

 

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tels que mentionnés à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante. Les données mises en ligne sont disponibles par le biais d’une licence open data, tel que précisé à l’article 6.4.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

Article 4 - Accès à l’Information

4.1 Informations disponibles

Le Service permet d’accéder aux informations suivantes :

Pour les entreprises commerciales :

• Immatriculations, Modifications, Radiations (IMR), ces Informations sont librement accessibles, elles portent sur les entreprises en activités à la date du 4 mai 2017 ou qui ont été immatriculées, modifiées ou radiées à compter de cette date ;
• Actes : il s’agit des actes déposés auprès des greffes depuis 1993. Ce sont notamment les statuts mis à jour, des cessions de parts sociales, des procès-verbaux et tout autre acte modificatif concernant les entreprises. L’accès à ces documents, disponibles au format PDF est soumis à la création gratuite d’un compte ;
• Comptes annuels non confidentiels déposés à compter du 1er janvier 2017. L’accès à ces documents, disponibles au format PDF, est soumis à la création gratuite d’un compte.

Informations relatives aux entreprises artisanales :

• Immatriculations, modifications, radiations, ces informations concernent les entreprises artisanales en activité à la date du 1er janvier 2021 ou qui ont été immatriculées, radiées ou pour lesquelles des informations modificatives ont été inscrites à compter de cette date
• Les pièces déposées au RNE ou figurant, à partir du 1er janvier 2021, dans le répertoire national des métiers, dans les répertoires des métiers tenus localement ou dans le registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Informations relatives aux personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime:

• Immatriculations, modifications, radiations, ces informations concernent les personnes en activité à la date du 1er janvier 2021 ou qui ont été immatriculées, radiées ou pour lesquelles des informations modificatives ont été inscrites à compter de cette date

Informations relatives aux personnes physiques, n’entrant pas dans les catégories ci-dessus, exerçant une activité économique régulière et professionnelle en France autre que celle d’agent commercial:

• Immatriculations, modifications, radiations, ces informations concernent les personnes en activité à la date du 1er janvier 2021 ou qui ont été immatriculées, radiées ou pour lesquelles des informations modificatives ont été inscrites à compter de cette date dans un registre de publicité légale ou le registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

L’accès aux pièces et documents, disponibles aux formats PDF et JSON est soumis à la création gratuite d’un compte.

Ces Informations sont mises à jour quotidiennement.

Pour les marques :

• les marques françaises depuis 1976 en vigueur ou non en vigueur,
• les marques de l’Union européenne en vigueur,
• les marques internationales en vigueur désignant ou non la France.

Ces informations sont mises à jour chaque semaine (le vendredi).

Pour les brevets :

• Les demandes de brevets français depuis 1902
• les demandes de brevets européens depuis l’origine (1978)
• les demandes internationales PCT depuis l’origine (1978)
• les demandes de Certificat Complémentaire de Protection-CCP depuis 1993

Ces informations sont mises à jour chaque semaine (le vendredi).

Pour les dessins et modèles :

• Dessins et modèles français publiés depuis 1910
• Dessins et modèles internationaux publiés depuis 1978 (avec images depuis 1985)

Ces informations sont mises à jours chaque semaine (le vendredi).

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition tant pour constituer et mettre à jour la base de données que pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. Néanmoins, en aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

 

4.2- Accès au Service

L’Utilisateur peut accéder au Service 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service et sauf évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeurs.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

 

4. 3 Accès aux actes, comptes annuels et à l’Espace personnel

4.3.1 Généralité

L'accès aux actes et comptes annuels ainsi qu’à l’Espace personnel par l'Utilisateur est subordonné à la possession par l'Utilisateur d'un compte utilisateur INPI Connect (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Service. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Service.

Avant d'autoriser l'accès au Service, l'INPI se réserve le droit de ne pas activer, ou de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. Il s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte.

Il assume les conséquences de leur divulgation ou utilisation par un tiers en cas de défaillance de sa part à ce titre.  En effet, l'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte. L’Utilisateur est invité à consulter les règles et avertissements de sécurité et de confidentialité régulièrement mis à jour sur le site.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet avec fil ou sans fil sécurisé et d’une adresse électronique valide. En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.

4.3.2 Authentification

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité et la sécurité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.

L’ouverture du Compte est effective à compter de l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur.

En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du Compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Service prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte. 

La suppression d’un Compte peut être demandée à l’INPI La suppression d’un Compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient. La suppression effective du Compte est notifiée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte.

 

4.4 Accès aux données par le biais de l’Open data :

4.4.1 Généralité :

Les modalités de réutilisation des informations publiques sont définies par les dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

L’Utilisateur peut obtenir auprès de l’INPI une licence précisant les conditions spécifiquement applicables à la réutilisation des Informations de l’INPI relatives aux données issues du RNE et aux titres de propriété intellectuelle. Ces licences ont été homologuées par l’État dans les conditions des articles L. 323-2 et D. 323-2-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’Utilisateur ayant créé son compte devra sélectionner les bases auxquelles il souhaite accéder et les formats proposés correspondants. L’INPI lui ouvrira alors ses droits d’accès.

4.4.2 Authentification

Pour accéder aux données brutes en open data via le serveur FTP ou les web services l’utilisateur devra saisir ses identifiants (login et mot de passe personnalisé).

 

4.5 Accès au service d’alerte

4.5.1 Généralité :

Le service d’alerte est un service gratuit, permettant la mise en place de veilles dans les bases de données mises à disposition dans le cadre du Service.

Le service d’alerte propose différents critères permettant d’établir le périmètre de la requête de veille. Celle-ci peut porter dans les bases de données des entreprises et/ou de propriété industrielle.  L’Utilisateur définit les critères de sa requête et peut établir jusqu’à dix (10) requêtes maximum simultanément.

Lorsque la ou les requêtes font remonter des informations entrant dans le périmètre des critères de recherches, un message électronique est adressé à l’Utilisateur, au plus tôt le vendredi suivant la publication de ces informations. En l’absence de résultat, aucun message ne sera adressé.

L’Utilisateur a également la faculté de modifier, désactiver ou supprimer les veilles qu’il a préalablement créées.

4.5.2 Accès au service pour les collectivités territoriales

Conformément à l’article L 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, un service de surveillance est mis à la disposition des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, conseils régionaux, collectivité territoriale de Corse, conseils départementaux. 

Il permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque comportant leur dénomination, et aux conseils régionaux, collectivité territoriale de Corse, et conseils départementaux d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique.

L’alerte porte sur les dernières publications de demandes de marques françaises, de l'Union européenne et internationales, toutes classes de produits et services confondues.

L’alerte porte sur les marques contenant des éléments textuels (lettres et/ou chiffres) et non sur les marques purement figuratives.

Ce service permet d’enregistrer et de gérer des alertes portant sur une dénomination ou des variantes de celle-ci, dans la limite de dix (10) maximum simultanément.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données personnelles diffusées par le Service

La diffusion de données personnelles relatives aux titres de propriété industrielle et aux entreprises est incluse dans les obligations légales de l’INPI. Elle est prévue par le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.411-1, R.411-1 et R.411-1-2, par le Code de commerce à l’article L. 123-52, par le Code des relations entre le public et l’administration dans ses articles D. 312-1-3 alinéa 2 et D.411-1-3, ainsi que par les directives et règlements de l’Union européenne relatifs aux données personnelles, l’ensemble de ces dispositions étant interprété le cas échéant, par les juridictions compétentes nationales ou de l’Union européenne.

Données relatives aux entreprises :

Les données diffusées sont recueillies au moment des formalités effectuées. Il s’agit notamment des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date de naissance (tronquée du jour), ainsi que de la commune de résidence de la personne physique demandant son immatriculation (en application notamment de l’article R.123-37 du Code de commerce) ou des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (en application notamment de l’article R.123-54 du Code de commerce).

Le droit d’opposition à des fins de prospection (en application de l’article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.) est exprimé lors de la formalité sur le Guichet unique ou par le biais du Registre national des entreprises. Le droit de rectification de ces données est encadré par des dispositions du Code de commerce.

Les données personnelles contenues dans les actes et les comptes annuels ne sont accessibles qu’après authentification de l’utilisateur par connexion.

Données relatives aux titres de propriété industrielle :

Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services de l’INPI. Il s’agit notamment des nom, prénom et adresse du déposant ou demandeur. Le droit de rectification de ces données est encadré par les procédures de l’INPI et donne lieu à des formalités, pouvant être payantes.

Quel que soit le type de données, l’Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur ces données personnelles du simple fait de leur consultation et s’engage à faire un usage des données à caractère personnel conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

 

5.2 Données personnelles recueillies par le formulaire de contact ou le formulaire « Signaler une erreur ».

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact », du formulaire « signaler une erreur » et du formulaire « exercer son droit d’opposition à la prospection ».

- Bouton contact : les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.

- Formulaire « signaler une erreur » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de l'expéditeur et le numéro SIREN.

- Formulaire « exercer son droit d’opposition à la prospection » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de l’expéditeur et le numéro SIREN.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

• Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Direction de la Propriété Industrielle et des entreprises, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.

• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous

 

5.3 Données personnelles liées à la création du Compte

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du Compte sont nécessaires pour permettre l’accès aux actes et comptes annuels non confidentiels ainsi qu’à la mise en place de l’Espace personnel.

Les données collectées sont : les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

Les finalités du traitement sont :

• L’accès aux procédures de propriété industrielle, de formalités des entreprises, aux données diffusées par l’INPI et aux informations de l’espace client ;
• la bonne gestion du compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant ;
• la mise en œuvre du l’Espace personnel et notamment la conservation des requêtes ponctuelles et de leur résultats par l’Utilisateur ;
• de permettre une bonne gestion des diverses licences accordées et des accès aux Informations ;  
• la mise en place du service d’alerte grâce à l’envoi de message électronique.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI sans limitation de durée en sorte de pouvoir assurer l’exercice des démarches de propriété industrielle ou des formalités d’entreprise ultérieures et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression (sous réserve de l’absence de formalités ou procédures en cours) et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.3), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses précisées à l’article 5.2 ci-dessus

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.

 

5.4 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, ou par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous

L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr

 

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au site

6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.

Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;

2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

 

6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

6.3 Autres droits afférents aux contenus du Site

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le site sont protégés en tant tels. Leur Réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

 

6.4 Open data

Les modalités de Réutilisation des informations publiques sont définies par les dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra obtenir auprès de l’INPI une licence précisant les conditions spécifiquement applicables à la réutilisation des Informations de l’INPI. Cette licence a été homologuée par l’État dans les conditions des articles L. 323-2 et D. 323-2-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Article 7 - Evolution du Service

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Service ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

 

Article – 8 : Liens hypertextes

8.1 Liens hypertextes pointant vers le Service

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le contenu du Service n’est pas considérée comme une extraction.
L’INPI autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du Service sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que :

- l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ou que le site soit destiné à des fins d’informations en matière de propriété intellectuelle ou d’entreprise ;

- le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

- le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. L’intégration sur un site tiers tout ou partie du contenu du Service par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») est strictement interdite.

Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, l’INPI peut l’autoriser après demande écrite formulée depuis l’onglet « contact » de la barre de menu. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.

L’INPI se réserve le droit de refuser l’accès au Service si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.

 

8.2 Liens hypertextes reproduits sur le Service

Le Service peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet ou services de tiers.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’INPI ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites. Ainsi, l’INPI ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

 

Article 9 - Responsabilité

9.1 Utilisation des Informations

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la pertinence des Informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service compétent et de consulter le Bulletin Officiel de la propriété industrielle ou les registres nationaux.

Le Service n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les Informations disponibles peuvent être fournies par les services ou les autorités compétents qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.

 

9.2 Utilisation de moyens informatiques

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, l'INPI ne fournissant aucune assistance technique en la matière, notamment dans le cadre du chargement et de l'exploitation des informations diffusées en Open data. En aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service.

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

 

Article 10 - Loi applicable et attribution de juridiction

Le Service de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Service, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du Service relève des juridictions administratives compétentes.

 

Janvier 2023