Demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE)
Nécessité de présenter un intérêt légitime
En application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant réservé exclusivement aux personnes et organisations présentant un intérêt légitime.
La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne conférant aux Etats membres l’obligation de mettre en place un accès aux données des bénéficiaires effectifs accessibles à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime vient préciser des catégories de personnes ou organisation pouvant présenter un intérêt légitime.
Les données concernées sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.
Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Si l’examen de votre demande ne permet pas d’établir un intérêt légitime, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.
1. Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".
2. Préparez votre demande :
2.1 Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande,
2.2 Réunissez les pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime,
3. Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande,
Suivez l’état d’avancement de votre demande d’accès à partir de ce lien.
- Télécharger le formulaire de demande d'accès.
- Consulter le tableau des pièces justificatives à fournir avec le formulaire.
- Consulter les conditions générales d'utilisation applicables aux comptes permettant l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs pour les personnes présentant un intérêt légitime.