Demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE)
Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs
Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux :
- Aux autorités de contrôle (article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) ;
- Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. ;
- A Toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne
Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.
Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.
1. Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".
2. Préparez votre demande :
2.1 Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande (privilégiez les navigateurs Chrome ou Edge),
2.2 Réunissez les pièces justificatives à fournir,
3. Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande,
Suivez l’état d’avancement de votre demande d’accès à partir de ce lien.
- Télécharger le formulaire de demande d'accès. Privilégier les navigateurs Chrome ou Edge.
- Consulter le tableau des pièces justificatives à fournir avec le formulaire.
- Consulter les conditions générales d'utilisation applicables aux comptes permettant l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs