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THÈMES :
Quelles informations sont disponibles sur DATA INPI ?
- Les données alimentant le Registre national des entreprises de l’INPI sont portées à la connaissance du public via le portail DATA INPI.
- Les données d’identité légale des sociétés immatriculées en France qui comprennent entre autres la date d’immatriculation, la forme juridique, le capital social, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements. Ces informations se situent dans l‘onglet "description" de la notice. Ces données permettent de suivre la vie des entreprises : Créations, Modifications et Cessations.
- Sont également mis à disposition les bilans ou comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017 ainsi que les actes et statuts depuis 1993. Ils sont accessibles dans l’onglet "documents associés".
Qu’est-ce qu’un compte annuel ou un bilan ?
Les comptes annuels détaillés déposés au Registre national des entreprises comprennent entre autres les données des bilans, des comptes de résultat, des immobilisations, des amortissements et des provisions.
Dans certains cas, le dépôt des comptes annuels peut être accompagné d'une déclaration de confidentialité. Les bilans sont présents dans l'onglet "Documents associés" de la notice et sont accessibles sous réserve d'une connexion ou d'une création de compte.
Qu’est-ce qu’un acte ou un statut ?
Les actes et statuts de sociétés déposés par les sociétés immatriculées au Registre national des entreprises comprennent les informations liées à la vie de l’entreprise : les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les cessions…
Les actes et statuts sont présents dans l'onglet "Documents associés" de la notice et sont accessibles sous réserve d'une connexion ou d'une création de compte.
Les radiations sont-elles indiquées dans la notice ?
Les radiations sont indiquées dans la notice à la rubrique « Observations ». La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration au Registre national des entreprises. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion…
Qu’est-ce qu’une « procédure collective » ?
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.
On distingue 3 types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
Les procédures collectives sont déclarées au Registre national des entreprises. Ces informations sont disponibles dans l’onglet « Observations » de la notice.
Quelle est la fréquence de mise à jour des informations sur les entreprises ?
Les informations sur les sociétés immatriculées en France sont transmises à l’INPI quotidiennement.
Que contient l’onglet description de la notice entreprise ?
Cet onglet présente la notice de l’entreprise contenant les informations clés d’identité légale (dénomination sociale, numéro de siren, forme juridique, code APE, capital social, noms des représentants, adresse du siège, établissements…).
L’utilisateur visualise, imprime, télécharge, partage ou met en favoris cette présentation, au format PDF, sans identification. Cependant, certaines informations, notamment des précisions sur les représentants et la rubrique «Observations», nécessitent une authentification.
L’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment).
Que contient l’onglet Documents associés de la notice des entreprises ?
Cet onglet présente les bilans (comptes annuels) et les actes (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale).
Pour y accéder, l’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment). Il peut alors consulter, imprimer, télécharger ou mettre en favoris tous les documents qui l’intéressent.
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment accéder aux documents associés des entreprises ?
A l’affichage de la notice, cliquer sur l’onglet « Documents associés ».
En cliquant sur des bilans ou des actes, une boîte de dialogue apparaît demandant à l’utilisateur de se connecter pour accéder aux informations.
Si l’utilisateur possède un compte eProcédures de l’INPI, il peut se connecter avec ces identifiants et visualiser, imprimer ou télécharger les documents sous réserve d’accepter par un simple clic les conditions de réutilisation.
Si l’utilisateur ne possède pas de compte, il doit en créer un en remplissant le formulaire en ligne en quelques clics pour accéder immédiatement au portail DATA INPI.
Qu’est-ce qu’un numéro Siren ?
Le Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises) est le numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
Il est attribué gratuitement par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Existe-t-il un lexique concernant la base Entreprises dans DATA INPI ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page de DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Le numéro du titre ou le numéro siren de l’entreprise est repris automatiquement. Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Comment récupérer son mot de passe ?
Si l’utilisateur a perdu ou a oublié son mot de passe, il lui suffit de cliquer sur « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Connexion », un courriel lui est alors adressé pour le réinitialiser.
Quels sont les critères de recherche dans la base Entreprises ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Rechercher » en saisissant :
- la dénomination sociale ou nom de l’entreprise,
- les noms et prénoms du dirigeant,
- le numéro siren
- ou le nom de la commune du siège de l’entreprise.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Rechercher ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des dirigeants, département, forme juridique, date de début d’activité, code APE). Les résultats sont alors affinés afin de cibler au mieux les requêtes parmi les millions d’entreprises actives.
Par défaut, la dénomination de l’entreprise reste le critère préférentiel, il l’emporte sur les autres critères (par exemple la commune).
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Entreprises ?
Après avoir saisi des critères de recherche et cliqué sur « Rechercher », la liste de résultats s’affiche. Pour voir le détail d’un résultat, cliquer sur la dénomination choisie.
La fiche de l’entreprise s’ouvre avec l’onglet « Description » et l’onglet « Documents associés ».
La liste des résultats (format CSV) et les notices (format pdf) sont imprimables, téléchargeables, et peuvent être partagées ou mises en favoris.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Entreprises ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Ces icônes apparaissent lorsque l'on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Entreprises ?
Sélectionner la ligne de l’entreprise souhaitée en cochant la case à gauche de chaque résultat.
L’utilisateur sélectionne les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice de l’entreprise sélectionnée est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Entreprises ?
Sélectionner les lignes des entreprises souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées. Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’une entreprise, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment imprimer ou télécharger les documents associés à partir des icônes ?
A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite pour imprimer ou télécharger les actes et les bilans (comptes annuels).
Ils sont imprimables et téléchargeables (format pdf) un par un.
Comment passer à la page suivante lorsque l’on est dans l’onglet Documents associés des entreprises ?
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document.
A côté de l’icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Quel type d’information trouve-t-on sur les marques sur DATA INPI ?
On trouve l’information sur les :
- marques françaises publiées (FR),
- marques de l’Union européenne (EU),
- marques internationales
Que contiennent les données marques françaises ?
La collection des marques françaises (FR) contient les données de la base Marques françaises produites par l’INPI, soit :
- les données bibliographiques, administratives et juridiques des marques françaises, publiées depuis 1976,
- les images des logos depuis 1982.
Que contiennent les données marques de l’Union européenne ?
La collection des marques de l’Union européenne (EU) contient les données de la base des marques de l’Union européenne produite par l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Que contiennent les données marques internationales ?
La collection des marques internationales contient les données de la base marques internationales produite par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Que contient la notice complète d’une marque ?
Elle contient le nom de la marque, le nom du déposant et du mandataire, la classe des produits et services désignés, l’origine de la marque, le numéro d’enregistrement, la date de dépôt et les informations administratives ou juridiques liées à la validité du titre.
Elle contient également le logo de la marque ainsi que, pour les marques sonores ou multimédia, le fichier son ou vidéo correspondant.
Où se trouve la copie d’une marque au BOPI ?
Cette copie est disponible pour les marques françaises.
Elle est accessible au niveau de la notice, en bas à gauche.
L’utilisateur clique sur le bouton « Voir la copie de la marque au BOPI » qui ouvre un document, copie de toutes les publications de cette marque dans le BOPI.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Marques ?
La mise à jour de la base des marques a lieu toutes les semaines, le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
Existe-t-il un lexique concernant la base Marques dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre comportant le numéro de la notice visualisé et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification de Vienne ?
La Classification de Vienne est une classification internationale des éléments figuratifs des marques.
Quels sont les critères de recherche dans la base Marques ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant,
- le nom d’une marque
- ou le numéro de référence de la marque déposée.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des déposants, date de dépôt, statut, type de marque, origine de la marque, produits et services).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Marques ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur le nom de la marque choisie.
Les résultats sont alors affichés sous la forme d’une notice complète.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Marques ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats. Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Marques ?
Sélectionner la ligne de la marque souhaitée en cochant la case à gauche de chaque résultat.
L’utilisateur sélectionne les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice complète de la marque sélectionnée est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Marques ?
Sélectionner les lignes des marques souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées.
Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’une marque, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment passer à la page suivante/précédente lorsque l’on est dans la notice complète ?
Pour passer à la page suivante ou précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Quel type d’information trouve-t-on sur les brevets ?
On trouve l’information sur les :
- brevets français (FR) et certificats complémentaires de protection (CCP),
- brevets européens (EP),
- demandes de brevets internationaux (WO)
Que contiennent les données brevets français ?
Ces données produites par l’INPI couvrent :
- les demandes de brevets français déposées à partir de 1902
- ainsi que les demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à partir de 1993. Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
Que contiennent les données brevets européens ?
Ces données produites par l’Office européen des brevets (OEB) couvrent les demandes de brevets européens déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine.
Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
L’INPI enrichit ces données avec la traduction en français des abrégés des demandes ainsi qu’avec les données de statut en France.
Que contiennent les données brevets internationaux ?
Ces données produites par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) couvrent les demandes internationales de brevets déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine.
Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
Que contient l’onglet Description de la notice ?
Cet onglet présente la notice d’un brevet contenant le numéro et date de publication de la demande, le numéro et date de dépôt, la Classification CIB, la famille de brevets, le nom des intervenants (demandeurs et inventeurs), ainsi que la vignette du brevet.
Que contient l’onglet Documents associés de la notice ?
Cet onglet présente les documents originaux contenant la description détaillée de l’invention et les différentes pièces du dossier lié à une demande de brevet (requête en délivrance, description, abrégé, rapport de recherche…).
L’utilisateur peut consulter, imprimer, télécharger ou mettre en favoris tous les documents qui l’intéressent.
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment accéder aux documents associés ?
A l’affichage de la notice, cliquer sur l’onglet « Documents associés ».
En cochant sur l’un des fascicules à gauche, le document souhaité apparaît.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Brevets ?
Les données sont fournies dans des fichiers hebdomadaires (contenant des fichiers individuels pour chaque demande de brevet européen), le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre, contenant le numéro du brevet visualisé, et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur. Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification internationale des Brevets ?
La Classification internationale des brevets (CIB) est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.
Quels sont les critères de recherche dans la base Brevets ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant ou d’un inventeur,
- l’intitulé du brevet,
- un numéro de publication
- ou un numéro de dépôt.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des déposants, noms des inventeurs, date de publication, CIB, origine du brevet).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Brevets ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur l’intitulé du brevet choisi. Les résultats sont alors affichés sous forme de notice dans l’onglet "Description".
Les différentes pièces du dossier lié à la demande du brevet choisi, se trouvent dans l’onglet "Documents associés", accessible depuis la notice.
La liste des résultats (format CSV) et les fascicules (format pdf) sont imprimables, téléchargeables, et peuvent être partagés ou mis en favoris.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Brevets ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats. Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Brevets ?
Sélectionner la ligne du brevet souhaité en cochant la case à gauche de chaque résultat.
Sélectionner les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice du brevet sélectionné est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Brevets ?
Sélectionner les lignes des brevets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher les étoiles souhaitées en fin de ligne.
Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’un brevet, il faut cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment imprimer ou télécharger les documents associés à partir des icônes ?
A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite du document pour imprimer ou télécharger les fascicules liés à une demande de brevet.
Ils sont imprimables ou téléchargeables (format pdf) un par un.
Comment passer à la page suivante lorsque l’on est dans l’onglet Documents associés des brevets ?
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton de droite de l’icône qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment passer à la notice suivante/précédente lorsque l’on est dans l’onglet Description des brevets ?
Pour passer à la page suivante ou précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Existe-t-il un lexique concernant la base Brevets dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Quels types de dessins et modèles trouve-t-on sur DATA INPI ?
On trouve l’information sur les dessins et modèles français et les dessins et modèles internationaux.
Que contiennent les données dessins et modèles français ?
La collection des dessins et modèles français (FR) contient les données de la base Dessins et modèles français produite par l’INPI, soit :
- les données bibliographiques, administratives et juridiques des dessins et modèles français, publiés depuis 1910,
- les images des reproductions associées, publiées depuis 1910.
Remarque : les dessins et modèles non enregistrés (demandes d’enregistrement en cours d’examen et dessins et modèles simplifiés), ainsi que les dessins et modèles enregistrés dont la publication a été ajournée ne sont pas disponibles dans cette base.
Que contiennent les données dessins et modèles internationaux ?
La collection des dessins et modèles internationaux contient les données de la base des dessins et modèles internationaux produites par l’OMPI, soit :
- les données bibliographiques des dessins et modèles internationaux publiés depuis 1978,
- les images des dessins et modèles publiés depuis 1985.
Que contient la notice complète d’un modèle ?
Elle contient les informations bibliographiques, notamment la référence du modèle, le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, la date de publication, la Classification de Locarno, le nom du déposant et du mandataire, la description ainsi que la reproduction, et les informations administratives ou juridiques liées à la validité du titre.
Elle contient également les images des reproductions du dessin ou modèle.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Dessins et Modèles ?
La mise à jour de la base des dessins et modèles français a lieu tous les 15 jours, le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
La mise à jour de la base des dessins et modèles internationaux a lieu toutes les semaines avec une semaine de décalage sur la publication du Bulletin international des dessins et modèles.
Existe-t-il un lexique concernant la base Dessins et Modèles dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre reprenant le numéro de la notice visualisée et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification de Locarno ?
La Classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles, élaborée sous l’égide de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Pour toute demande ou enregistrement, le(s) dessin(s) ou modèle(s) est classé selon le(s) produit(s) qu’il(s) représente(nt). Elle comprend une liste des classes et des sous-classes.
Quels sont les critères de recherche dans la base Dessins et Modèles?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant
- ou un numéro d’enregistrement.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de cette liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom d’un déposant, date de dépôt, date de publication, bulletin de publication et origine du modèle).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Dessins et Modèles ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur la référence du modèle choisi.
Les résultats sont alors affichés sous la forme d’une notice complète comportant les reproductions.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Dessins et Modèles ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Dessins et Modèles ?
Sélectionner la ligne de l’objet souhaité en cochant la case à gauche de chaque résultat.
Sélectionner les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice complète du modèle sélectionné est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Dessins et Modèles ?
Sélectionner les lignes des objets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées. Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d'un dessin et modèle, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Existe-t-il une loupe pour mieux visualiser la reproduction ?
Dans la notice complète, il est possible d’agrandir la reproduction en cliquant sur la loupe appropriée.
Comment passer à la notice suivante/précédente lorsque l’on est dans l’onglet description des entreprises ?
Pour passer à la page suivante/ précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Les recherches sur DATA INPI sont elles suffisantes avant de procéder à un dépôt de marque ?
Si l’utilisateur souhaite déposer une marque , il est recommandé, au préalable, qu’il vérifie la disponibilité de sa dénomination, afin de sécuriser son projet face à la concurrence et ne pas être contrefacteur.
L’ INPI propose plusieurs offres, réalisées par des experts, disponibles sur inpi.fr, dans le menu « Services et prestations »/ « Recherches sur mesure »/ « Disponibilité d’une marque, d’un logo ».
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/disponibilite-d-une-marque-d-un-logo
Les recherches sur DATA INPI sont elles suffisantes avant de choisir une dénomination, une enseigne pour son entreprise ?
Si l’utilisateur souhaite choisir une dénomination pour son entreprise , il est recommandé, au préalable, qu’il vérifie la disponibilité de celle ci, afin de sécuriser son projet face à la concurrence.
L’ INPI propose plusieurs offres, réalisées par des experts, disponibles sur inpi.fr, dans le menu « Services et prestations »/ « Recherches sur mesure »/ « Disponibilité d’une marque, d’un logo ».
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/disponibilite-d-une-marque-d-un-logo
Comment consulter les données disponibles en open data ?
Le portail Data INPI, dans son menu « Espace Open data », propose un accès aux données brutes, au format XML, Json, CSV et PDF via des API ou un serveur FTP ou SFTP à des fins de réutilisation. L’utilisateur doit posséder des identifiants techniques pour accéder à ces données et les télécharger.
Quelles données sont accessibles depuis l’espace open data ?
Dans le menu « Espace Open data », les bases du RNE (Registre national des entreprises) sont disponibles via les API et le serveur SFTP pour les utilisateurs possédant des identifiants techniques.
Ces données sont référencées dans le catalogue des données à partir du menu Espace Open data > Accès aux Api – Entreprises et > Accès au serveur SFTP - Entreprises.
Quelle documentation technique est disponible ?
A partir du menu « Espace Open data », l’utilisateur peut consulter et télécharger la documentation technique expliquant l’accès aux API Entreprises et au serveur SFTP. Cette documentation décrit les modalités de transmission des fichiers de données, le format et la structure des fichiers ainsi que les règles de mise à jour.
En cliquant dans le sous-menu « Accès aux API – Entreprises », l’utilisateur peut consulter les documentations techniques ou modes d’emploi du service web pour accéder aux actes et aux comptes annuels.
En cliquant dans le sous-menu « Accès au serveur SFTP – Entreprises », l’utilisateur peut consulter les documentations techniques ou modes d’emploi pour accéder aux comptes annuels et aux Immatriculations Modifications Radiations.
Comment accéder aux API Entreprises ?
Dans le menu « Espace Open data » > « Accès aux API-Entreprises ».
Si l’utilisateur possède déjà des identifiants, il devra se connecter à son compte, puis sélectionner les bases souhaitées et leurs formats. A réception du formulaire de sélection des bases, un message lui sera envoyé avec ses identifiants techniques de connexion.
Il est également possible d'accéder aux API directement en suivant les explications données dans la documentation technique du menu « Espace Open data » > « Accès aux API-Entreprises »
Comment obtenir vos identifiants techniques ?
A partir du menu « Espace Open data » > « Accès aux Api » ou « Accès au serveur FTP », l’utilisateur qui s'est authentifié doit cliquer sur le lien « sélectionnez les bases » et en cochant les données de son choix.
Après acceptation de la licence de réutilisation des données et à réception de sa demande, l’INPI communique à l’utilisateur ses identifiants techniques de connexion.
Accepter la licence homologuée, pour quoi faire ?
En acceptant la licence homologuée, l’utilisateur est libre de réutiliser l’information suivant l’article 2 « des droits et obligations du réutilisateur » de la licence de réutilisation, homologuée le 19 mai 2022.
Il s’engage également à respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, le réutilisateur s’engage à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans quel format puis-je télécharger les données en open data?
Le licencié peut télécharger les données au format XML, Json, CSV ou PDF à partir des Api ou du serveur FTP ou SFTP. En passant par les API, il a la possibilité d’accéder aux données brutes en Open data pour faire une requête ciblée sur les jeux de données et récupérer uniquement les informations pertinentes recherchées. Il récupère ces données en masse pour les intégrer dans son service.
Que trouve-t-on dans l’onglet Accès aux API – Entreprises ?
Afin de maîtriser et de gérer au mieux les données mises à disposition, l’utilisateur peut télécharger la documentation technique correspondant au RNE qui se trouve dans le menu « Espace Open data » > « Accès aux API – Entreprises ».
Pour les données entreprises issues du Registre national des entreprises (RNE), l’utilisateur peut accéder aux données en open data aux formats Json ou pdf.
Quelle est la fréquence de mise à jour des données accessibles en open data ?
La fréquence de mise à jour des jeux de données de la base entreprises de l'INPI, est quotidienne. Les mises à jour des jeux de données des bases de propriété industrielle sont hebdomadaires (toutes les deux semaines pour les dessins et modèles).
Est-il possible de consulter le portail DATA INPI à partir d’un mobile ?
Le portail data INPI est consultable sur tablette et mobile. La résolution est adaptée à ces différents modes de consultation.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :
- toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
- toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Qu’est-ce que le BOPI ?
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé "BOPI" est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques.
Le BOPI contient également des décisions du Directeur général de l’Institut de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.
La publication d'une décision au BOPI lui donne une date certaine, la rend opposable et accessible au public.
Quel BOPI est consultable sur le portail DATA INPI ?
- Le BOPI Dessins et modèles est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2022/20 du vendredi 30 septembre 2022. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables sur inpi.fr.
- Le BOPI Marques est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2023/45 du vendredi 10 novembre 2023. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables sur inpi.fr.
- Le BOPI Indications géographiques est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2023/25 du vendredi 25 juin 2023. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables dans le BOPI Marques sur inpi.fr.
- Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2022/27.
Le BOPI Brevets sera disponible sur le portail DATA INPI en 2024.
Quel est le contenu du BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI ?
Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI contient les décisions du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.
Les décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020) sont consultables depuis la base jurisprudence https://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/
Quelle est la fréquence de mise à jour du BOPI ?
L'INPI publie tous les vendredis les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. Pour les dessins et modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.
Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est édité tous les vendredis. Toutefois le numéro de BOPI ne sera consultable que si des décisions y sont publiées.
Quels sont les critères de recherche pour les publications Dessins et modèles du BOPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2022/20) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI
- numéro d’enregistrement de dépôt de dessins et modèles. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : 20185753 20210580
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
- nom d’intervenants
- nom de mandataire
Le critère "Section(s)" permet d’accéder à des critères de recherche supplémentaires, spécifiques à la section retenue :
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton "Rechercher".
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (intervenant, mandataire).
Quels sont les critères de recherche pour les publications du BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2022/20) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- numéro de la décision. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, en les séparant par l’opérateur OU, par exemple : 2020-124 OU 2021-110
- type de décision
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
Qu’est-ce qu’un intervenant ?
Le formulaire de recherche dans le BOPI propose de rechercher sur le critère "intervenant".
Un "intervenant" est une personne physique ou morale qui est intervenue sur le titre, à l’exception des mandataires : un titulaire, un déclarant, un licencié, un bénéficiaire, un créancier gagiste, un usufruitier.
Comment consulter une publication du BOPI ?
Chaque publication est identifiable par le moteur de recherche du BOPI et consultable individuellement. Les fonctionnalités de téléchargement et d’impression sont proposées.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats d’un BOPI ?
La liste des résultats est imprimable, téléchargeable (au format xls ou csv) et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Quelles sont les nouveautés du BOPI consultable sur le portail DATA INPI ?
Depuis le 30 septembre 2022, le BOPI se présente sous un nouveau format. Vous avez la possibilité de consulter les publications concernant les Dessins et modèles, les Marques, les Indications géographiques et les décisions du Directeur général de l’INPI directement sur DATA INPI. Vous pouvez notamment mieux cibler votre recherche, consulter une information plus complète, utiliser différentes fonctionnalités et télécharger vos résultats.
Attention : les numéros du BOPI Dessins et modèles antérieurs au 13 mai 2022 sont uniquement accessibles sur inpi.fr. Les numéros du BOPI Marques antérieurs au 2023/45 sont uniquement accessibles sur inpi.fr.
Les publications Brevets du BOPI seront prochainement accessibles sur DATA INPI. Nous vous tiendrons informer de cette évolution.
Quels sont les liens entre le BOPl Dessins et modèles et la base Dessins et modèles ?
Un lien sur les publications du BOPI Dessins et modèles, à partir du numéro d’enregistrement, permet d’aller consulter l’information à jour sur les dessins et modèles correspondants dans la base.
Depuis la base Dessins et modèles, sur les notices, l’onglet BOPI permet d’identifier les publications correspondantes dans le BOPI Dessins et modèles, sous réserve que celui-ci soit disponible sur DATA INPI.
Quels sont les critères de recherche pour les publications Marques du BOPI?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2023/23) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI : le critère « Section(s) » permet d’accéder à des sous-sections, spécifiques à la section retenue
- numéro de marque. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : 20185753 20210580
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
- nom d’intervenants
- nom de mandataire
- numéro de produits ou services dans la classification de Nice.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Rechercher ».
Quels sont les critères de recherche pour les publications Indications géographiques du BOPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2023/23) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI
- nom de l’Indication géographique
- numéro de l’Indication géographique. Soit par numéro de demande, soit par numéro d’homologation. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : IG18-002 INPI-2003
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
Quels sont les liens entre le BOPl Marques et la base Marques ?
Un lien sur les publications du BOPI Marques, à partir du numéro d’enregistrement, permet d’aller consulter l’information à jour sur les marques correspondantes dans la base.
Depuis la base Marques, sur les notices, l’onglet BOPI permet d’identifier les publications correspondantes dans le BOPI Marques, sous réserve que celui-ci soit disponible sur DATA INPI.
Quels sont les liens entre le BOPl Indications géographiques et la base Indications géographiques ?
Un lien sur les publications du BOPI Marques, à partir du numéro de demande, permet d’aller consulter l’information à jour sur les Indications géographiques dans la base disponible sur inpi.fr.
A quoi correspondent les nombres entourés d’un cercle sur les publications du BOPI ?
Les nombres entourés d’un cercle sont des codes INID : Identification numérique internationale. Ils permettent d’identifier les données bibliographiques sur un document de propriété industrielle, conformément à des normes internationales. Il existe une norme pour les marques (ST.60), une norme pour les dessins et modèles (ST.80) et une norme pour les brevets (ST.16).
Ces codes sont universels et s’appliquent à tous les documents de brevet, de marque ou de dessin et modèle, quel que soit le pays.
Quel type d’information trouve-t-on sur les marques sur DATA INPI ?
On trouve l’information sur les :
- marques françaises publiées (FR),
- marques de l’Union européenne (EU),
- marques internationales
Que contiennent les données marques françaises ?
La collection des marques françaises (FR) contient les données de la base Marques françaises produites par l’INPI, soit :
- les données bibliographiques, administratives et juridiques des marques françaises, publiées depuis 1976,
- les images des logos depuis 1982.
Que contiennent les données marques de l’Union européenne ?
La collection des marques de l’Union européenne (EU) contient les données de la base des marques de l’Union européenne produite par l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Que contiennent les données marques internationales ?
La collection des marques internationales contient les données de la base marques internationales produite par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Que contient la notice complète d’une marque ?
Elle contient le nom de la marque, le nom du déposant et du mandataire, la classe des produits et services désignés, l’origine de la marque, le numéro d’enregistrement, la date de dépôt et les informations administratives ou juridiques liées à la validité du titre.
Elle contient également le logo de la marque ainsi que, pour les marques sonores ou multimédia, le fichier son ou vidéo correspondant.
Où se trouve la copie d’une marque au BOPI ?
Cette copie est disponible pour les marques françaises.
Elle est accessible au niveau de la notice, en bas à gauche.
L’utilisateur clique sur le bouton « Voir la copie de la marque au BOPI » qui ouvre un document, copie de toutes les publications de cette marque dans le BOPI.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Marques ?
La mise à jour de la base des marques a lieu toutes les semaines, le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
Existe-t-il un lexique concernant la base Marques dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre comportant le numéro de la notice visualisé et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification de Vienne ?
La Classification de Vienne est une classification internationale des éléments figuratifs des marques.
Quels sont les critères de recherche dans la base Marques ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant,
- le nom d’une marque
- ou le numéro de référence de la marque déposée.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des déposants, date de dépôt, statut, type de marque, origine de la marque, produits et services).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Marques ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur le nom de la marque choisie.
Les résultats sont alors affichés sous la forme d’une notice complète.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Marques ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats. Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Marques ?
Sélectionner la ligne de la marque souhaitée en cochant la case à gauche de chaque résultat.
L’utilisateur sélectionne les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice complète de la marque sélectionnée est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Marques ?
Sélectionner les lignes des marques souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées.
Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’une marque, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment passer à la page suivante/précédente lorsque l’on est dans la notice complète ?
Pour passer à la page suivante ou précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Les recherches sur DATA INPI sont elles suffisantes avant de procéder à un dépôt de marque ?
Si l’utilisateur souhaite déposer une marque , il est recommandé, au préalable, qu’il vérifie la disponibilité de sa dénomination, afin de sécuriser son projet face à la concurrence et ne pas être contrefacteur.
L’ INPI propose plusieurs offres, réalisées par des experts, disponibles sur inpi.fr, dans le menu « Services et prestations »/ « Recherches sur mesure »/ « Disponibilité d’une marque, d’un logo ».
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/disponibilite-d-une-marque-d-un-logo
Les recherches sur DATA INPI sont elles suffisantes avant de choisir une dénomination, une enseigne pour son entreprise ?
Si l’utilisateur souhaite choisir une dénomination pour son entreprise , il est recommandé, au préalable, qu’il vérifie la disponibilité de celle ci, afin de sécuriser son projet face à la concurrence.
L’ INPI propose plusieurs offres, réalisées par des experts, disponibles sur inpi.fr, dans le menu « Services et prestations »/ « Recherches sur mesure »/ « Disponibilité d’une marque, d’un logo ».
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/disponibilite-d-une-marque-d-un-logo
Quel type d’information trouve-t-on sur les brevets ?
On trouve l’information sur les :
- brevets français (FR) et certificats complémentaires de protection (CCP),
- brevets européens (EP),
- demandes de brevets internationaux (WO)
Que contiennent les données brevets français ?
Ces données produites par l’INPI couvrent :
- les demandes de brevets français déposées à partir de 1902
- ainsi que les demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à partir de 1993. Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
Que contiennent les données brevets européens ?
Ces données produites par l’Office européen des brevets (OEB) couvrent les demandes de brevets européens déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine.
Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
L’INPI enrichit ces données avec la traduction en français des abrégés des demandes ainsi qu’avec les données de statut en France.
Que contiennent les données brevets internationaux ?
Ces données produites par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) couvrent les demandes internationales de brevets déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine.
Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal.
Que contient l’onglet Description de la notice ?
Cet onglet présente la notice d’un brevet contenant le numéro et date de publication de la demande, le numéro et date de dépôt, la Classification CIB, la famille de brevets, le nom des intervenants (demandeurs et inventeurs), ainsi que la vignette du brevet.
Que contient l’onglet Documents associés de la notice ?
Cet onglet présente les documents originaux contenant la description détaillée de l’invention et les différentes pièces du dossier lié à une demande de brevet (requête en délivrance, description, abrégé, rapport de recherche…).
L’utilisateur peut consulter, imprimer, télécharger ou mettre en favoris tous les documents qui l’intéressent.
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment accéder aux documents associés ?
A l’affichage de la notice, cliquer sur l’onglet « Documents associés ».
En cochant sur l’un des fascicules à gauche, le document souhaité apparaît.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Brevets ?
Les données sont fournies dans des fichiers hebdomadaires (contenant des fichiers individuels pour chaque demande de brevet européen), le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre, contenant le numéro du brevet visualisé, et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur. Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification internationale des Brevets ?
La Classification internationale des brevets (CIB) est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.
Quels sont les critères de recherche dans la base Brevets ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant ou d’un inventeur,
- l’intitulé du brevet,
- un numéro de publication
- ou un numéro de dépôt.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des déposants, noms des inventeurs, date de publication, CIB, origine du brevet).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Brevets ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur l’intitulé du brevet choisi. Les résultats sont alors affichés sous forme de notice dans l’onglet "Description".
Les différentes pièces du dossier lié à la demande du brevet choisi, se trouvent dans l’onglet "Documents associés", accessible depuis la notice.
La liste des résultats (format CSV) et les fascicules (format pdf) sont imprimables, téléchargeables, et peuvent être partagés ou mis en favoris.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Brevets ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats. Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Brevets ?
Sélectionner la ligne du brevet souhaité en cochant la case à gauche de chaque résultat.
Sélectionner les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice du brevet sélectionné est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Brevets ?
Sélectionner les lignes des brevets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher les étoiles souhaitées en fin de ligne.
Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’un brevet, il faut cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment imprimer ou télécharger les documents associés à partir des icônes ?
A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite du document pour imprimer ou télécharger les fascicules liés à une demande de brevet.
Ils sont imprimables ou téléchargeables (format pdf) un par un.
Comment passer à la page suivante lorsque l’on est dans l’onglet Documents associés des brevets ?
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton de droite de l’icône qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment passer à la notice suivante/précédente lorsque l’on est dans l’onglet Description des brevets ?
Pour passer à la page suivante ou précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Existe-t-il un lexique concernant la base Brevets dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Comment passer à la page suivante/précédente lorsque l’on est dans la notice complète ?
Pour passer à la page suivante ou précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Quels types de dessins et modèles trouve-t-on sur DATA INPI ?
On trouve l’information sur les dessins et modèles français et les dessins et modèles internationaux.
Que contiennent les données dessins et modèles français ?
La collection des dessins et modèles français (FR) contient les données de la base Dessins et modèles français produite par l’INPI, soit :
- les données bibliographiques, administratives et juridiques des dessins et modèles français, publiés depuis 1910,
- les images des reproductions associées, publiées depuis 1910.
Remarque : les dessins et modèles non enregistrés (demandes d’enregistrement en cours d’examen et dessins et modèles simplifiés), ainsi que les dessins et modèles enregistrés dont la publication a été ajournée ne sont pas disponibles dans cette base.
Que contiennent les données dessins et modèles internationaux ?
La collection des dessins et modèles internationaux contient les données de la base des dessins et modèles internationaux produites par l’OMPI, soit :
- les données bibliographiques des dessins et modèles internationaux publiés depuis 1978,
- les images des dessins et modèles publiés depuis 1985.
Que contient la notice complète d’un modèle ?
Elle contient les informations bibliographiques, notamment la référence du modèle, le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, la date de publication, la Classification de Locarno, le nom du déposant et du mandataire, la description ainsi que la reproduction, et les informations administratives ou juridiques liées à la validité du titre.
Elle contient également les images des reproductions du dessin ou modèle.
Quelle est la fréquence de mise à jour de la base Dessins et Modèles ?
La mise à jour de la base des dessins et modèles français a lieu tous les 15 jours, le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).
La mise à jour de la base des dessins et modèles internationaux a lieu toutes les semaines avec une semaine de décalage sur la publication du Bulletin international des dessins et modèles.
Existe-t-il un lexique concernant la base Dessins et Modèles dans le portail ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page du portail DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre reprenant le numéro de la notice visualisée et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Lorsqu’il clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Qu’est-ce que la Classification de Locarno ?
La Classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles, élaborée sous l’égide de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Pour toute demande ou enregistrement, le(s) dessin(s) ou modèle(s) est classé selon le(s) produit(s) qu’il(s) représente(nt). Elle comprend une liste des classes et des sous-classes.
Quels sont les critères de recherche dans la base Dessins et Modèles?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Je cherche » en saisissant :
- le nom d’un déposant
- ou un numéro d’enregistrement.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Je trouve ».
A partir de cette liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom d’un déposant, date de dépôt, date de publication, bulletin de publication et origine du modèle).
Un lien « Aide à la recherche » permet à l’utilisateur d’être redirigé vers une page présentant le principe et les limites de la recherche.
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Dessins et Modèles ?
Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur la référence du modèle choisi.
Les résultats sont alors affichés sous la forme d’une notice complète comportant les reproductions.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Dessins et Modèles ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Ces icônes apparaissent lorsque l’on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Dessins et Modèles ?
Sélectionner la ligne de l’objet souhaité en cochant la case à gauche de chaque résultat.
Sélectionner les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice complète du modèle sélectionné est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Dessins et Modèles ?
Sélectionner les lignes des objets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées. Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d'un dessin et modèle, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Existe-t-il une loupe pour mieux visualiser la reproduction ?
Dans la notice complète, il est possible d’agrandir la reproduction en cliquant sur la loupe appropriée.
Quelles informations sont disponibles sur DATA INPI ?
- Les données alimentant le Registre national des entreprises de l’INPI sont portées à la connaissance du public via le portail DATA INPI.
- Les données d’identité légale des sociétés immatriculées en France qui comprennent entre autres la date d’immatriculation, la forme juridique, le capital social, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements. Ces informations se situent dans l‘onglet "description" de la notice. Ces données permettent de suivre la vie des entreprises : Créations, Modifications et Cessations.
- Sont également mis à disposition les bilans ou comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017 ainsi que les actes et statuts depuis 1993. Ils sont accessibles dans l’onglet "documents associés".
Qu’est-ce qu’un compte annuel ou un bilan ?
Les comptes annuels détaillés déposés au Registre national des entreprises comprennent entre autres les données des bilans, des comptes de résultat, des immobilisations, des amortissements et des provisions.
Dans certains cas, le dépôt des comptes annuels peut être accompagné d'une déclaration de confidentialité. Les bilans sont présents dans l'onglet "Documents associés" de la notice et sont accessibles sous réserve d'une connexion ou d'une création de compte.
Qu’est-ce qu’un acte ou un statut ?
Les actes et statuts de sociétés déposés par les sociétés immatriculées au Registre national des entreprises comprennent les informations liées à la vie de l’entreprise : les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les cessions…
Les actes et statuts sont présents dans l'onglet "Documents associés" de la notice et sont accessibles sous réserve d'une connexion ou d'une création de compte.
Les radiations sont-elles indiquées dans la notice ?
Les radiations sont indiquées dans la notice à la rubrique « Observations ». La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration au Registre national des entreprises. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion…
Qu’est-ce qu’une « procédure collective » ?
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.
On distingue 3 types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
Les procédures collectives sont déclarées au Registre national des entreprises. Ces informations sont disponibles dans l’onglet « Observations » de la notice.
Quelle est la fréquence de mise à jour des informations sur les entreprises ?
Les informations sur les sociétés immatriculées en France sont transmises à l’INPI quotidiennement.
Que contient l’onglet description de la notice entreprise ?
Cet onglet présente la notice de l’entreprise contenant les informations clés d’identité légale (dénomination sociale, numéro de siren, forme juridique, code APE, capital social, noms des représentants, adresse du siège, établissements…).
L’utilisateur visualise, imprime, télécharge, partage ou met en favoris cette présentation, au format PDF, sans identification. Cependant, certaines informations, notamment des précisions sur les représentants et la rubrique «Observations», nécessitent une authentification.
L’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment).
Que contient l’onglet Documents associés de la notice des entreprises ?
Cet onglet présente les bilans (comptes annuels) et les actes (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale).
Pour y accéder, l’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment). Il peut alors consulter, imprimer, télécharger ou mettre en favoris tous les documents qui l’intéressent.
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document. A côté de cette icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment accéder aux documents associés des entreprises ?
A l’affichage de la notice, cliquer sur l’onglet « Documents associés ».
En cliquant sur des bilans ou des actes, une boîte de dialogue apparaît demandant à l’utilisateur de se connecter pour accéder aux informations.
Si l’utilisateur possède un compte eProcédures de l’INPI, il peut se connecter avec ces identifiants et visualiser, imprimer ou télécharger les documents sous réserve d’accepter par un simple clic les conditions de réutilisation.
Si l’utilisateur ne possède pas de compte, il doit en créer un en remplissant le formulaire en ligne en quelques clics pour accéder immédiatement au portail DATA INPI.
Qu’est-ce qu’un numéro Siren ?
Le Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises) est le numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
Il est attribué gratuitement par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Existe-t-il un lexique concernant la base Entreprises dans DATA INPI ?
Le lexique se trouve dans le menu « Ressources » en haut de page de DATA INPI.
Comment signaler une erreur sur une notice ?
Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ».
Un formulaire s’ouvre demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur.
Le numéro du titre ou le numéro siren de l’entreprise est repris automatiquement. Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « envoyer », l’erreur est remontée au service approprié de l’INPI.
Comment récupérer son mot de passe ?
Si l’utilisateur a perdu ou a oublié son mot de passe, il lui suffit de cliquer sur « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Connexion », un courriel lui est alors adressé pour le réinitialiser.
Quels sont les critères de recherche dans la base Entreprises ?
La recherche s’effectue depuis le bandeau de recherche « Rechercher » en saisissant :
- la dénomination sociale ou nom de l’entreprise,
- les noms et prénoms du dirigeant,
- le numéro siren
- ou le nom de la commune du siège de l’entreprise.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Rechercher ».
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des dirigeants, département, forme juridique, date de début d’activité, code APE). Les résultats sont alors affinés afin de cibler au mieux les requêtes parmi les millions d’entreprises actives.
Par défaut, la dénomination de l’entreprise reste le critère préférentiel, il l’emporte sur les autres critères (par exemple la commune).
Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Entreprises ?
Après avoir saisi des critères de recherche et cliqué sur « Rechercher », la liste de résultats s’affiche. Pour voir le détail d’un résultat, cliquer sur la dénomination choisie.
La fiche de l’entreprise s’ouvre avec l’onglet « Description » et l’onglet « Documents associés ».
La liste des résultats (format CSV) et les notices (format pdf) sont imprimables, téléchargeables, et peuvent être partagées ou mises en favoris.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats dans la base Entreprises ?
La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Ces icônes apparaissent lorsque l'on coche une ou plusieurs cases à gauche de chaque résultat.
Comment sélectionner, imprimer ou télécharger un résultat dans la base Entreprises ?
Sélectionner la ligne de l’entreprise souhaitée en cochant la case à gauche de chaque résultat.
L’utilisateur sélectionne les actions à partir des icônes situées en fin de ligne.
La notice de l’entreprise sélectionnée est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.
Comment sélectionner et mettre en favoris plusieurs résultats dans la base Entreprises ?
Sélectionner les lignes des entreprises souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat. Puis cliquer sur l’icône des favoris en haut de la liste des résultats.
Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées. Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
Comment imprimer ou télécharger la notice complète à partir des icônes ?
Pour imprimer ou télécharger la notice complète d’une entreprise, cliquer sur l’une des icônes en haut à droite de la notice.
Comment imprimer ou télécharger les documents associés à partir des icônes ?
A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite pour imprimer ou télécharger les actes et les bilans (comptes annuels).
Ils sont imprimables et téléchargeables (format pdf) un par un.
Comment passer à la page suivante lorsque l’on est dans l’onglet Documents associés des entreprises ?
Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document.
A côté de l’icône, il est indiqué le nombre de pages que contient le document.
Comment passer à la notice suivante/précédente lorsque l’on est dans l’onglet description des entreprises ?
Pour passer à la page suivante/ précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.
Les recherches sur DATA INPI sont elles suffisantes avant de choisir une dénomination, une enseigne pour son entreprise ?
Si l’utilisateur souhaite choisir une dénomination pour son entreprise , il est recommandé, au préalable, qu’il vérifie la disponibilité de celle ci, afin de sécuriser son projet face à la concurrence.
L’ INPI propose plusieurs offres, réalisées par des experts, disponibles sur inpi.fr, dans le menu « Services et prestations »/ « Recherches sur mesure »/ « Disponibilité d’une marque, d’un logo ».
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/disponibilite-d-une-marque-d-un-logo
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :
- toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
- toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Comment consulter les données disponibles en open data ?
Le portail Data INPI, dans son menu « Espace Open data », propose un accès aux données brutes, au format XML, Json, CSV et PDF via des API ou un serveur FTP ou SFTP à des fins de réutilisation. L’utilisateur doit posséder des identifiants techniques pour accéder à ces données et les télécharger.
Quelles données sont accessibles depuis l’espace open data ?
Dans le menu « Espace Open data », les bases du RNE (Registre national des entreprises) sont disponibles via les API et le serveur SFTP pour les utilisateurs possédant des identifiants techniques.
Ces données sont référencées dans le catalogue des données à partir du menu Espace Open data > Accès aux Api – Entreprises et > Accès au serveur SFTP - Entreprises.
Quelle documentation technique est disponible ?
A partir du menu « Espace Open data », l’utilisateur peut consulter et télécharger la documentation technique expliquant l’accès aux API Entreprises et au serveur SFTP. Cette documentation décrit les modalités de transmission des fichiers de données, le format et la structure des fichiers ainsi que les règles de mise à jour.
En cliquant dans le sous-menu « Accès aux API – Entreprises », l’utilisateur peut consulter les documentations techniques ou modes d’emploi du service web pour accéder aux actes et aux comptes annuels.
En cliquant dans le sous-menu « Accès au serveur SFTP – Entreprises », l’utilisateur peut consulter les documentations techniques ou modes d’emploi pour accéder aux comptes annuels et aux Immatriculations Modifications Radiations.
Comment accéder aux API Entreprises ?
Dans le menu « Espace Open data » > « Accès aux API-Entreprises ».
Si l’utilisateur possède déjà des identifiants, il devra se connecter à son compte, puis sélectionner les bases souhaitées et leurs formats. A réception du formulaire de sélection des bases, un message lui sera envoyé avec ses identifiants techniques de connexion.
Il est également possible d'accéder aux API directement en suivant les explications données dans la documentation technique du menu « Espace Open data » > « Accès aux API-Entreprises »
Comment obtenir vos identifiants techniques ?
A partir du menu « Espace Open data » > « Accès aux Api » ou « Accès au serveur FTP », l’utilisateur qui s'est authentifié doit cliquer sur le lien « sélectionnez les bases » et en cochant les données de son choix.
Après acceptation de la licence de réutilisation des données et à réception de sa demande, l’INPI communique à l’utilisateur ses identifiants techniques de connexion.
Accepter la licence homologuée, pour quoi faire ?
En acceptant la licence homologuée, l’utilisateur est libre de réutiliser l’information suivant l’article 2 « des droits et obligations du réutilisateur » de la licence de réutilisation, homologuée le 19 mai 2022.
Il s’engage également à respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, le réutilisateur s’engage à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans quel format puis-je télécharger les données en open data?
Le licencié peut télécharger les données au format XML, Json, CSV ou PDF à partir des Api ou du serveur FTP ou SFTP. En passant par les API, il a la possibilité d’accéder aux données brutes en Open data pour faire une requête ciblée sur les jeux de données et récupérer uniquement les informations pertinentes recherchées. Il récupère ces données en masse pour les intégrer dans son service.
Que trouve-t-on dans l’onglet Accès aux API – Entreprises ?
Afin de maîtriser et de gérer au mieux les données mises à disposition, l’utilisateur peut télécharger la documentation technique correspondant au RNE qui se trouve dans le menu « Espace Open data » > « Accès aux API – Entreprises ».
Pour les données entreprises issues du Registre national des entreprises (RNE), l’utilisateur peut accéder aux données en open data aux formats Json ou pdf.
Quelle est la fréquence de mise à jour des données accessibles en open data ?
La fréquence de mise à jour des jeux de données de la base entreprises de l'INPI, est quotidienne. Les mises à jour des jeux de données des bases de propriété industrielle sont hebdomadaires (toutes les deux semaines pour les dessins et modèles).
Est-il possible de consulter le portail DATA INPI à partir d’un mobile ?
Le portail data INPI est consultable sur tablette et mobile. La résolution est adaptée à ces différents modes de consultation.
Qu’est-ce que le BOPI ?
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé "BOPI" est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques.
Le BOPI contient également des décisions du Directeur général de l’Institut de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.
La publication d'une décision au BOPI lui donne une date certaine, la rend opposable et accessible au public.
Quel BOPI est consultable sur le portail DATA INPI ?
- Le BOPI Dessins et modèles est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2022/20 du vendredi 30 septembre 2022. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables sur inpi.fr.
- Le BOPI Marques est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2023/45 du vendredi 10 novembre 2023. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables sur inpi.fr.
- Le BOPI Indications géographiques est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2023/25 du vendredi 25 juin 2023. Les numéros antérieurs au format PDF sont consultables dans le BOPI Marques sur inpi.fr.
- Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est consultable sur le portail DATA INPI à partir du numéro 2022/27.
Le BOPI Brevets sera disponible sur le portail DATA INPI en 2024.
Quel est le contenu du BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI ?
Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI contient les décisions du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.
Les décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020) sont consultables depuis la base jurisprudence https://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/
Quelle est la fréquence de mise à jour du BOPI ?
L'INPI publie tous les vendredis les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. Pour les dessins et modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.
Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est édité tous les vendredis. Toutefois le numéro de BOPI ne sera consultable que si des décisions y sont publiées.
Quels sont les critères de recherche pour les publications Dessins et modèles du BOPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2022/20) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI
- numéro d’enregistrement de dépôt de dessins et modèles. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : 20185753 20210580
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
- nom d’intervenants
- nom de mandataire
Le critère "Section(s)" permet d’accéder à des critères de recherche supplémentaires, spécifiques à la section retenue :
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton "Rechercher".
A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (intervenant, mandataire).
Quels sont les critères de recherche pour les publications du BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2022/20) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- numéro de la décision. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, en les séparant par l’opérateur OU, par exemple : 2020-124 OU 2021-110
- type de décision
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
Qu’est-ce qu’un intervenant ?
Le formulaire de recherche dans le BOPI propose de rechercher sur le critère "intervenant".
Un "intervenant" est une personne physique ou morale qui est intervenue sur le titre, à l’exception des mandataires : un titulaire, un déclarant, un licencié, un bénéficiaire, un créancier gagiste, un usufruitier.
Comment consulter une publication du BOPI ?
Chaque publication est identifiable par le moteur de recherche du BOPI et consultable individuellement. Les fonctionnalités de téléchargement et d’impression sont proposées.
Comment imprimer ou télécharger la liste des résultats d’un BOPI ?
La liste des résultats est imprimable, téléchargeable (au format xls ou csv) et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.
Quelles sont les nouveautés du BOPI consultable sur le portail DATA INPI ?
Depuis le 30 septembre 2022, le BOPI se présente sous un nouveau format. Vous avez la possibilité de consulter les publications concernant les Dessins et modèles, les Marques, les Indications géographiques et les décisions du Directeur général de l’INPI directement sur DATA INPI. Vous pouvez notamment mieux cibler votre recherche, consulter une information plus complète, utiliser différentes fonctionnalités et télécharger vos résultats.
Attention : les numéros du BOPI Dessins et modèles antérieurs au 13 mai 2022 sont uniquement accessibles sur inpi.fr. Les numéros du BOPI Marques antérieurs au 2023/45 sont uniquement accessibles sur inpi.fr.
Les publications Brevets du BOPI seront prochainement accessibles sur DATA INPI. Nous vous tiendrons informer de cette évolution.
Quels sont les liens entre le BOPl Dessins et modèles et la base Dessins et modèles ?
Un lien sur les publications du BOPI Dessins et modèles, à partir du numéro d’enregistrement, permet d’aller consulter l’information à jour sur les dessins et modèles correspondants dans la base.
Depuis la base Dessins et modèles, sur les notices, l’onglet BOPI permet d’identifier les publications correspondantes dans le BOPI Dessins et modèles, sous réserve que celui-ci soit disponible sur DATA INPI.
Quels sont les critères de recherche pour les publications Marques du BOPI?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2023/23) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI : le critère « Section(s) » permet d’accéder à des sous-sections, spécifiques à la section retenue
- numéro de marque. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : 20185753 20210580
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
- nom d’intervenants
- nom de mandataire
- numéro de produits ou services dans la classification de Nice.
Pour lancer la recherche, cliquer sur le bouton « Rechercher ».
Quels sont les critères de recherche pour les publications Indications géographiques du BOPI ?
Les critères de recherche proposés sont les suivants :
- numéro de BOPI sous la forme : année/ numéro (ex : 2023/23) OU date(s) de BOPI sur une période calendaire
- section(s) de BOPI
- nom de l’Indication géographique
- numéro de l’Indication géographique. Soit par numéro de demande, soit par numéro d’homologation. Il est possible de rechercher plusieurs numéros à la fois, par exemple : IG18-002 INPI-2003
- mots clés qui est une recherche de type plein texte permettant de requêter sur la totalité du contenu du BOPI
Quels sont les liens entre le BOPl Marques et la base Marques ?
Un lien sur les publications du BOPI Marques, à partir du numéro d’enregistrement, permet d’aller consulter l’information à jour sur les marques correspondantes dans la base.
Depuis la base Marques, sur les notices, l’onglet BOPI permet d’identifier les publications correspondantes dans le BOPI Marques, sous réserve que celui-ci soit disponible sur DATA INPI.
Quels sont les liens entre le BOPl Indications géographiques et la base Indications géographiques ?
Un lien sur les publications du BOPI Marques, à partir du numéro de demande, permet d’aller consulter l’information à jour sur les Indications géographiques dans la base disponible sur inpi.fr.
A quoi correspondent les nombres entourés d’un cercle sur les publications du BOPI ?
Les nombres entourés d’un cercle sont des codes INID : Identification numérique internationale. Ils permettent d’identifier les données bibliographiques sur un document de propriété industrielle, conformément à des normes internationales. Il existe une norme pour les marques (ST.60), une norme pour les dessins et modèles (ST.80) et une norme pour les brevets (ST.16).
Ces codes sont universels et s’appliquent à tous les documents de brevet, de marque ou de dessin et modèle, quel que soit le pays.