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Notice complète
Marque française
Marque
Certilis Conciliation Médiation Arbitrage
Type de la marque
-
Marque figurative
-
Marque de garantie
Informations complémentaires
- Demande d’extension : Polynésie française
- Marque déposée en couleur
Classification des éléments figuratifs
Déposant / Titulaire
-
Etat français représenté par le ministre de la Justice, Etat français - 13 place Vendôme, 75001 PARIS, FR
Mandataire / Destinataire de la correspondance
-
Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Madame Armelle DAUMAS - 6 rue Louise Weiss, Condorcet - Télédoc 332, 75703 PARIS Cedex 13, FR
Numéro
4751124
Statut
Marque enregistrée
Date de dépôt / Enregistrement
02/04/2021
Lieu de dépôt
92 INPI - Dépôt électronique
Date prévue pour l'expiration
02/04/2031
Langue
Français (Langue de dépôt)
Classification de Nice
45
Produits et services
-
Classe 45 : Services de règlement alternatifs des différends ; services de médiation ; services de conciliation ; services d’arbitrage.
Historique
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Publication : BOPI 2021-16 du 23/04/2021
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Enregistrement avec modification : BOPI 2021-45 du 12/11/2021
