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Entreprise : SCP FONTAINE FRERES GEOMETRES ASSOCIES - SIREN 950 638 528
Identité
Dénomination
SCP FONTAINE FRERES GEOMETRES ASSOCIES
SIREN (siège)
950 638 528
Date d'immatriculation au RNE
01/09/1988
Début d’activité
01/09/1988
Date de fin de la personne morale
31/08/2087
Forme juridique
SCP de géomètres experts
Activités principales de l’objet social
EXERCICE EN COMMUN PAR SES MEMBRES DE LA PROFESSION DE GEOMETRE
Code APE
7112A - Activité des géomètres
Capital social
98543.04 EUR
Adresse du siège
AV DES MASCAREIGNES 97440 SAINT-ANDRE FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
1.IMM SAVARANIN
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
FONTAINE BERNARD
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1954
Commune de résidence
Saint-André
Nom, Prénom(s)
FONTAINE DANIEL
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
05/1944
Commune de résidence
Saint-Benoît
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/09/1988
Siret
95063852800014
Code APE
7112A - Activité des géomètres
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
EXERCICE EN COMMUN PAR SES MEMBRES DE LA PROFESSION DE GEOMETRE
Adresse
AV DES MASCAREIGNES
97440 , SAINT-ANDRE - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
1.IMM SAVARANIN
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1991 --------------------------- LE TRIBUNAL OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME MARTINE SIERP-BLOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR CHATELAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME HOUSSEN BADAT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ------------ JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1993 ---------------------------- LE TRIBUNAL A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SCP FONTAINE FRERES, DE LA SARL TOPOGIS DE DANIEL ET BERNARD FONTAINE MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP FONTAINE ET DE LA SARL TOPOGIS TEL QU'IL A ETE ARRETE PAR LE JUGEMENT DU 03 MAI 1993 DIT QU'A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT LE PLAN DE REMBOURSEMENT CONCERNERA EGALEMENT LE PASSIF DE DANIEL ET BERNARD FONTAINE ------------ JUGEMENT DU 27 JUIN 1994 ------------------------ TGI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARIRE A L'ENCONTRE DES DEUX PERSONNES MORALES ET DEUX PERSONNES PHYSIQUES -DESIGNE MME SIERP-BLOT JUGE COMMISSAIRE - MME AUBERT IRENE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE BADAT REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 1994 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 646 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 98 543.04 EURJUGEMENT DU 04 FEVRIER 2013LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA REUNIONA PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIARE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.LA LIQUIDATION JUDICIARE AVAIT ETE PRONOCE LE 26 SEPTEMBRE 1994LIQUIDATEUR: MAITRE ME HOUSSEN BADAT
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