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Entreprise : SCI LE MOULIN A VENT - SIREN 950 375 998
Identité
Dénomination
SCI LE MOULIN A VENT
SIREN (siège)
950 375 998
Date d'immatriculation au RNE
02/11/1989
Début d’activité
18/09/1989
Date de fin de la personne morale
01/11/1999
Forme juridique
Société civile immobilière de construction-vente
Activité principale
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE A DIJON, RUE DU MOULIN A VENT, DEMOLITION DES BATIMENTS Y EXISTANT, CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE, VENTE EN TOTALITE OU PAR LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET TOUTES OPERATIONS S'Y RATTACHANT..
Code APE
4110D - Supports juridiques de programmes
Capital social
1524.49 EUR
Adresse du siège
7 RUE DU TRANSVAAL 21000 DIJON FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
GASNE CLAIRE , MADELEINE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1949
Commune de résidence
DIJON
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
18/09/1989
Siret
95037599800016
Code APE
4110D - Supports juridiques de programmes
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale
Activité principale
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE A DIJON, RUE DU MOULIN A VENT, DEMOLITION DES BATIMENTS Y EXISTANT, CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE, VENTE EN TOTALITE OU PAR LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET TOUTES OPERATIONS S'Y RATTACHANT..
Adresse
7 RUE DU TRANSVAAL
21000 , DIJON - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
5429
Date d'ajout
23/11/1990
Description
PAR JUGEMENT DU 20.11.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CERIMM, SCI LE CLOS DE MIRANDE, SCI LE MOULIN A VENT. JUGE COMMISSAIRE MR GILLOT LIQUIDATEUR : ME G. CURE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 20/11/90
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Numéro d'observation
5421
Date d'ajout
22/11/1990
Description
PAR JUGEMENT DU 20.11.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OU- VERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN AUX STES CERIMM, LE CLOS DE MIRANDE ET LE MOULIN A VENT, ET LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE CES 3 STES AVEC LA SARL L'ARCHITRAVE. LE TRIBUNAL ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE STE, PRO- NONCE PAR JUGEMENT DU 06.11.90, AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES STES CERIMM, LE CLOS DE MIRANDE ET LE MOULIN A VENT JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT REPRESENTANT DES CREANCIER S : ME G. CURE 5 AV. GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.10.90 A COMPTER DU 20/11/90
Numéro d'observation
5418
Date d'ajout
22/11/1990
Description
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE15/11/90 A COMPTER DU 15/11/90
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
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