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Entreprise : CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES - SIREN 916 720 022
Identité
Dénomination
CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES
SIREN (siège)
916 720 022
Date d'immatriculation au RNE
14/01/1967
Date de fin de la personne morale
13/01/2066
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
12195.92 EUR
Adresse du siège
56 RUE DE BARR 67140 GERTWILLER FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
VETTER CLEMENT
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1949
Commune de résidence
NIEDERNAI
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 30/11/1990
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/01/1967
Siret
91672002200018
Code APE
702C
Origine du fonds
Autre
Activité principale
CONSTRUCTION DE MACHINES AGRICOLES, REPARATIONS DE BARRIERES POUR LA SNCF ET TOUS TRAVAUX DE SERRURERIE
Code APRM
3312ZA - Réparation de matériel agricole
Adresse
56 RUE DE BARR
67140 , GERTWILLER - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/10/90, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/09/90 - DESIGNE F. STEINLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET B. BOURGUIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 GRAND RUE A COLMAR EN QUALITE D'ADM. AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ------------------------------------------------------------------------ LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALEA, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/11/90 - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 87 DE LA LOI DU 25/01/85 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION - ARRETE LE PLAN DE CESSION - NOMME ME MULHAUPT ADM. JUDICIAIRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION ------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE STATUE COMME SUIT : - DESIGNE CH. SCHOENENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE F. STEINLE ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE B. BOURGUIGNE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
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