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Entreprise : FILATURE DE GUEBWILLER - SIREN 915 821 730
Identité
Dénomination
FILATURE DE GUEBWILLER
SIREN (siège)
915 821 730
Date d'immatriculation au RNE
31/12/1958
Date de fin de la personne morale
30/12/2057
Forme juridique
Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication)
Capital social
166703 EUR
Adresse du siège
83 RUE THEODORE DECK 68500 GUEBWILLER FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BAFFREY YVES
Qualité
Administrateur
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1946
Commune de résidence
MENNECY
Nom, Prénom(s)
BAFFREY GILLES
Qualité
Président du conseil d’administration, Directeur Général
Date de naissance (mm/aaaa)
11/1947
Commune de résidence
PARIS
Nom, Prénom(s)
BOILEVE MARC
Qualité
Administrateur
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1934
Commune de résidence
CASABLANCA (MAROC)
Nom, Prénom(s)
GWINNER FRANCOIS
Qualité
Commissaire aux comptes titulaire
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1945
Commune de résidence
ZIMMERSHEIM
Nom, Prénom(s)
JABOUILLE LA SALLE -
Qualité
Administrateur
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1943
Commune de résidence
ORLEANS
Nom, Prénom(s)
STOLL GUY
Qualité
Commissaire aux comptes suppléant
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1950
Commune de résidence
MORSCHWILLER-LE-BAS
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 01/09/1989
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/09/1989
Siret
91582173000016
Code APE
4414
Origine du fonds
Création
Activité principale
FILATURE DE COTON
Adresse
83 RUE THEODORE DECK
68500 , GUEBWILLER - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1989, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA SA FILATURE DE GUEBWILLER, - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU IER FEVRIER 89, - DESIGNE M. DE TURCKHEIM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. BOURGUIGNE ENQ UALITE DE SUPPLEANT, - DESIGNE ME HARQUET, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, - DESIGNE ME MULHAUPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE DU 6 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - PRONONCE L'INCESSIBILITE DES ACTIONS DETENUES PAR MR BAFFREY (PDG DE LA SA) ET PAR LA STE PHYG ET DECIDE QUE LE DROIT DE VOTE Y ATTACHE SERA EXERCE PAR L'ADMINISTRATEUR. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1989, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTO- RISE LA SA FILATURE DE GUEBWILLER ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS DAILLY AUPRES DE LA BANQUE POPU- LAIRE DU HAUT RHIN DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 50000 F CONFORME- MENT A L'ARTICLE 40-3ø DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION -------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION PRESENTE PAR LA STE " BAUMWOLLSPIENNEREI CALW GMBH & CO - FIXE A 3 ANS LA DUREE DE CE PLAN DE CESSION, - NOMME ME MULHAUPT, 4,GRAND'RUE A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR LA DUREE DE CELUI-CI. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION ------------------------------------- PAR JUGEMENT DU 6/12/89, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - DECIDE LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION ARRETE PAR JUGEMENT DU 27/7/89 - DIT QUE LA SA QUI DEVAIT ETRE CREEE POUR LA CESSION SERA UNE SARL AU CAPI TAL DE 500 000 F DONT LES PARTS SERONT DETENUES PAR MR THOMAS SCHMID ET MR STEFAN SCHMID A HAUTEUR DE 42,5 % CHACUN, PAR MME RUTH SCHMID A HAU- TEUR DE 13 % ET PAR UNE SOCIETE A HAUTEUR DE 2,5 %. - DIT QUE LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SA FILATURES DE GUEBWILLER SERONT ACQUIS PAR UNE SCI QUI SERA CONSTITUEE PAR MM THOMAS ET STEFAN SCHMID - DIT QUE LA SARL FILA NOVA, LA SCI QUI SERA CONSTITUEE, ET MM THOMAS ET STEFAN SCHMID SONT TENUS DE L'EXECUTION DU PLAN. --------------------------------------------------------------------------- AVIS DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION -------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA FILATURES DE GUEBWILLER. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 093 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 166 703.00 EUR
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