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Entreprise : ETS THOMAS SARL - SIREN 843 765 199
Identité
Dénomination
ETS THOMAS SARL
SIREN (siège)
843 765 199
Date d'immatriculation au RNE
15/11/2018
Début d’activité
06/11/2018
Date de fin de la personne morale
14/11/2117
Date de clôture
31/12
Date de la première clôture
31/12/2019
Nature de l'entreprise
Commerciale, Artisanale règlementée
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités principales de l’objet social
En France et à l'étranger maintenance industrielle installation de structures métalliques serrurerie ferronnerie d'art
Code APE
4332A - Travaux de menuiserie bois et PVC
Code APRM
3320AZ - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Capital social
5000 EUR
Adresse du siège
4 RUE DE TOURS 57150 CREUTZWALD FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
ZA NASSAU
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
THOMAS DOMINIQUE
Nom d'usage
THOMAS
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
ARTISAN
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1968
Commune de résidence
Creutzwald
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
06/11/2018
Siret
84376519900016
Code APE
4332A - Travaux de menuiserie bois et PVC
Code APRM
3320AZ - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Origine du fonds
Prise en location gérance
Nature de l'établissement
Commerciale, Artisanale règlementée
Activité principale
En France et à l'étranger maintenance industrielle, installation de structures métalliques, serrurerie, ferronnerie d'art.
Code APRM
3320AZ - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Autres Activités
INSTALLATION DE STRUCTURES METALLIQUES
Code APRM
3320AZ - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Adresse
4 RUE DE TOURS
57150 , CREUTZWALD - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
ZA NASSAU
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
12346
Date d'ajout
10/11/2023
Description
RG III 22/00726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2023 ARRÊTE le plan de redressement selon les modalités suivantes : - Le paiement immédiat de la créance super privilégiée selon les modalités définies par le CGEA en conformité avec les dispositions légales - Le remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan - La poursuite des contrats en cours souscrits auprès de la banque CM-CIC LEASING ET CREDIPAR : - La reprise des deux contrats de prêt classiques avec la banque CIC dès l'adoption du plan conformément au tableau d'amortissements initiaux selon les mensualités constantes prévues, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées in fine - Le remboursement du PGE souscrit au CIC selon les modalités du plan de redressement sur 10 ans - L e paiement du solde du passif exigible à 100 % sur une durée de 10 ans par le biais de dividendes annuels progressifs le premier étant versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les autres aux mêmes dates subséquentes, selon les modalités suivantes : - 4 % la première et deuxième année - 11,5% les huit autres années. -La constitution annuelle du dividende par le biais de versements mensuels du 12eme entre les mains du commissaire à l'exécution du plan - La reconstitution des capitaux propres au moyen des résultats bénéficiaires - La transmission annuelle des comptes dès leur élaboration DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DÉSIGNE M. Dominique THOMAS, président comme tenu à l'exécution du plan NOMME la selarl MJ AIR prise en la personne de Me NOEL commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision
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Numéro d'observation
10430
Date d'ajout
03/10/2023
Description
RG III 22/726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 2023 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 septembre 2023
Numéro d'observation
7148
Date d'ajout
27/06/2023
Description
RG III 22/00726- Jugement du 08 Mars du Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre Commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 21 mars 2023
Numéro d'observation
1877
Date d'ajout
22/02/2023
Description
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/01/2021
Numéro d'observation
14088
Date d'ajout
06/10/2022
Description
RG III 22/00726 - Jugement du 21/09/2022 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 Juillet 2022 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. CAVANTOU Denis en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me NOEL Jean Marc en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL BETTEGA commissaire de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 Novembre 2022
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
J002 2022-09-21 Ouverture redressement judiciaire 2022-11-14 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ NOEL;J015 2023-03-08 Prolongation période d'observation 2023-03-15 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ NOEL;J015 2023-05-31 Prolongation période d'observation 2023-06-22 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ NOEL;J031 2023-09-20 Arrêt plan de redressement 2023-10-16 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ NOEL
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