Entreprise : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE GFA LES MILLERIES - SIREN 800 042 186

Type d'établissement

Siège et principal

Date début d’activité

19/12/2013

Siret

80004218600018

Code APE

6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Origine du fonds

Création

Nature de l'établissement

Gestion de biens, Commerciale

Activité principale

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur par la conclusion de baux ruraux, et notamment à long terme conformes aux articles L.146-1 et suivants du Code rural ou par bail cessible en dehors du cadre familial conformément aux articles L.418-1 à L.418-5 du Code rural de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires a leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole, et accessoirement, le cautionnement personnel ou hypothécaire, simple ou solidaire, des prêts consentis aux associés ensemble ou solidairement pour leur permettre d'acquérir les parts sociales dudit groupement. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.

Autres Activités

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur par la conclusion de baux ruraux, et notamment à long terme conformes aux articles L.146-1 et suivants du Code rural ou par bail cessible en dehors du cadre familial conformément aux articles L.418-1 à L.418-5 du Code rural de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires a leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole, et accessoirement, le cautionnement personnel ou hypothécaire, simple ou solidaire, des prêts consentis aux associés ensemble ou solidairement pour leur permettre d'acquérir les parts sociales dudit groupement. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.

Adresse

LES MILLERIES
50190 , SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES - FRANCE