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Entreprise : JURISCONSUL13 - SIREN 788 736 023
Identité
Dénomination
JURISCONSUL13
SIREN (siège)
788 736 023
Date d'immatriculation au RNE
12/10/2012
Date de fin de la personne morale
11/10/2111
Nature de l'entreprise
Commerciale
Forme juridique
SELARL, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital social
1000 EUR
Adresse du siège
10 RUE SAINT JACQUES 13006 MARSEILLE FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
CHANUT JEAN-FRANCOIS
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
12/1951
Commune de résidence
Marseille
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 26/08/2024
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
10/10/2012
Siret
78873602300011
Code APE
6910Z - Activités juridiques
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
Cabinet d'Avocat
Adresse
10 RUE SAINT JACQUES
13006 , MARSEILLE - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
44379
Date d'ajout
26/08/2024
Description
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
18595
Date d'ajout
11/03/2021
Description
Par jugement en date du 09 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Marseille - 9ème chambre civile - procédures collectives, modifie le plan arrêté par jugement du 08/10/2019 comme suite : prolonge le plan pour une durée de une année.
Numéro d'observation
62589
Date d'ajout
11/10/2019
Description
Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 08/10/2019 A prononcé "Arrête le plan de redressement de la SELARL JURISCONSUL 13 et de Monsieur Jean-Philippe CHANUT ; fixe à 5 ans la durée du plan ; désigne Maître LAURE, Le Grand Sud, 16 bd Notre Dame 13006 MARSEILLE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission de veiller à l'exécution du plan et de répartir entre les créanciers les sommes versées par la débitrice en exécution du plan
Numéro d'observation
45878
Date d'ajout
11/04/2019
Description
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 26/03/2019 A prononcé "Prononce à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois"
Numéro d'observation
30221
Date d'ajout
26/10/2018
Description
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 23/10/2018 A prononcé "Prononce le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois"
Numéro d'observation
16590
Date d'ajout
03/04/2018
Description
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 13/03/2018 A prononcé "Constate l'état de cessation des paiements de la SELARL JURISCONSUL 13 ; ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ; fixe au 12 janvier 2018 la date de la cessation des paiements ; désigne Madame ANTOINE, juge, en qualité de juge commissaire et Madame FARSSAC, vice-présidente, en qualité de juge commissaire suppléant ; nomme Maître Simon LAURE, Le Grand Sud 16 bd Notre Dame 13006 MARSEILLE, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à quinze mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances ;"
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