Entreprise : ETS JUNG - SIREN 751 770 116

Numéro d'observation

635

Date d'ajout

15/01/2021

Description

RG III 19/01058 - Jugement du 16/12/2020 du TJ de METZ - Chambre commerciale ARRETE le plan de redressement de l'EURL ETS JUNG ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, la créance superprivilégiée, sous réserve des modalités convenues avec le CGEA, ainsi que les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Les frais de justice et tous les honoraires liés à la procédure seront réglés sur présentation de facture. Article 2 Les dettes autres que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05% le 16 décembre 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel 07% le 16 décembre 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel 10% le 16 décembre 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 16 décembre 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 16 décembre 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 16 décembre 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 12% le 16 décembre 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 16 décembre 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 12% le 16 décembre 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 12% le 16 décembre 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 3 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE pris en la personne de Maître Marie CAPPELLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE M. Michel JUNG tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

Numéro d'observation

7049

Date d'ajout

19/10/2020

Description

RG III 19/01058- Jugement du 07/10/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 09 décembre 2020 à 14h50 salle 225

Numéro d'observation

3256

Date d'ajout

25/06/2020

Description

RG III 19/01058 - Jugement du 17/06/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 02 janvier 2021 ; MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 30 SEPMTEBRE 2020 à 14h00, salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la période d'observation ;

Numéro d'observation

2411

Date d'ajout

20/05/2020

Description

RG III 19/01058 - Jugement du 04/03/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 2 avril 2020 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 06 mai 2020 à 14 heures, salle 225 ;

Numéro d'observation

8205

Date d'ajout

04/12/2019

Description

19/01422 - RG III 19/01058 - Jugement du 27/11/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 04/03/2020 à 14 heures, salle 225

Numéro d'observation

7057

Date d'ajout

09/10/2019

Description

19/01214 - RG III 19/01058 - Jugement du 02/10/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/11/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. BORGOGNONI Bernard en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL, 23-25 rue de Sarre 57070 METZ, en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL, huissier de justice à METZ, pour : - l'établissement principal : 3 rue de Pange - 5730 COLLIGNY ; - l'établissement secondaire : 109 rue de Frescaty - 57950 MONTIGNY LES METZ ; RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 27/11/2019 à 14 heures salle 225

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

J002 2019-10-02 Ouverture redressement judiciaire 2021-02-09 TGI DE METZ TGI DE METZ CAPPELLE,J031 2020-12-16 Arrêt plan de redressement 2021-02-09 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE