Entreprise : COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE - SIREN 722 051 984

Numéro d'observation

F06/002421

Date d'ajout

19/09/2006

Description

(Jugements) LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : PAR JUGEMENT DU 27/02/02, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L' ENCONTRE DE LA COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE ET A DESIGNE MR SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. CE MAGISTRAT AYANT CESSE D' APPARTENIR A CE TRIBUNAL, IL CONVIENT DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET DE DESIGNER UN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DESIGNE MME J. JEAMMAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MRS MEYNIAL ET VIVIER EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS. date d'effet : 28/06/2006

Numéro d'observation

F04/000614

Date d'ajout

18/03/2004

Description

(Jugements) LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : PAR JUGEMENT DU 13/12/95, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'ENCONTRE DE SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE, BEI ET COQUI'GRAIN ET A DESIGNE MME CAZANAVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. CE MAGISTRAT AYANT CESSE D'APPARTENIR A CE TRIBUNAL, IL CONVIENT DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET DE DESIGNER UN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DESIGNE : MR SILVAN PHILIPPE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. date d'effet : 10/03/2004

Numéro d'observation

F01/002056

Date d'ajout

08/11/2001

Description

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT DU 26.09.2001, A PROLONGE D'UNE DUREE DE 12 MOIS LE DELAI POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES JUGE COMMISSAIRE: MME A. VAREILLES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE ADMINISTRATEUR: ME RIPERT JOSEPH 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON EFFET AU 26.09.2001

Numéro d'observation

F00/000991

Date d'ajout

25/05/2000

Description

PAR JUGEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 04.05.2000: ME BERNARD ROUSSEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC AFIN D'EXERCER LA MISSION DE LIQUIDATEUR DE LA SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE EFFET AU 04.05.2000

Numéro d'observation

F98/000736

Date d'ajout

20/04/1998

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.04.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DESIGNE MME A. VAREILLES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GROUPE MAS D'AUGE EFFET AU 25.02.98

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

22/11/1996

Description

Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 13/12/1995 ouvrant une procédure régime généra l de redressement judiciaire Cessation des paiemen ts en date du 13/12/1995 Juge Commissaire : Mr B.C AZANAVE Juge-Commissaire suppléant : Mr J. REGAL R eprésentant des Créanciers : Me François MADONNA 3 50, Avenue V. HUGO 26000 VALENCE Administrateur : Me Joseph RIPERT 22, Rue Armand de PONTMARTIN 8400 0 AVIGNON dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le dé biteur dans tous ses actes de gestion.

Numéro d'observation

F96/000739

Date d'ajout

15/04/1996

Description

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 AVRIL 1996 A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES SUIVANTES : 1) SA BEI QUARTIER DE BEAUSSERET 26110 CONDORCET RCS VALENCE B 722 980 240 2) COMPAGNIE AVICOLE FRANCE (CAF) QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET RCS VALENCE B 722 051 984 3) SNC COQUIGRAIN LA BEGUDE 26110 CONDORCET RCS VALENCE B 305 365 363 4) SARL STATION DE PRODUCTION D'OEUFS DES FERMIERS D'ARGOAT (SPOFA) RUE DES JARDINS ZI DE LA VILLE ES LAN 22400 LAMBALLE RCS ST BRIEUC B 353 698 210 5) LES FERMIERS D'ARGOAT RUE DES JARDINS ZI DE LA VILLE ES LAN 22400 LAMBALLE RCS ST BRIEUC B 326 210 269 6) SNC SAPRO ZI DE CLEUN BRAS 56100 GOURIN RCS LORIENT B 349 569 525 7) SICA DOMAINE DE LA MOTTE DOMAINE DU SAY 63490 SAUXILLANGES RCS ISSOIRE B 334 384 849 8) SNC ESSOR 86190 MAILLE RCS POITIERS B 377 721 212 AU PROFIT DE LA SA CVP (CARLIER VERMOREL PIERS) EN COURS DE CONSTITU- TION. SIEGE SOCIAL : 26110 CONDORCET ACTIVITE : ELEVAGE DE VOLAILLES, PRODUCTION ET COMMERCIALISATION D' OEUFS, FABRICATION D'ALIMENTS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT, 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA - 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE JUGE-COMMISSAIRE : B. CAZANAVE PRESE D'EFFET DE LA CESSION AU 11 AVRIL 1996

Numéro d'observation

F96/000724

Date d'ajout

12/04/1996

Description

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1996 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SOCIETES BEI, SNC COQUI'GRAIN, SNC SAPRO, SARL SPOFA, SICA DOMAINE DE LA MOTTE, CAF, SNC ESSOR, SA LES FERMIERS D'ARGOAT JUSQU'AU MERCREDI 10 AVRIL 1996.

Numéro d'observation

4

Date d'ajout

06/02/1996

Description

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 24.01.1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 27.03.1996 des sociétés suivantes : - SA BEI, Quartier de Beausseret 26110 CONDORCET (RCS VALENCE B 722.980.240) - COMPAGNIE AGRICOLE FRANCE (CAF), Quartier de la Begude 26100 CONDORCET (RCS VALENCE B 722.051.984) - SNC COQUIGRAIN, La Begude 26100 CONDORCET (RCS VALENCE B 305.365.363) - SARL STATION DE PRODUCTION D'OEUFS DES FERMIERS D'ARGOAT (SPOFA), Rue des Jardins, ZI de la Ville ES LAN 22400 LAMBALLE (RCS ST BRIEUC B 353.698. 210). - SA LES FERMIERS D'ARGOAT, Rue des Jardins ZI de la Ville ES LAN 22400 LAMBALLE (RCS ST BRIEUC B 326.214.269). - SNC SAPRO, ZI de Cleun Bras 56100 GOURIN (RCS LORIENT B 349.569.525). - SICA DOMAINE DE LA MOTTE, Domaine du SAY 63490 SAUXILLANGES (RCS ISSOIRE B 334.384.849). - SNC ESSOR 86190 MAILLE (RCS POITIERS B 377.721. 212).

Numéro d'observation

F96/000246

Date d'ajout

02/02/1996

Description

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/1996 A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 27/03/1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT D'ENTREPRISE (L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DU MERCREDI 27/03/1996 A 16 H)

Numéro d'observation

F96/000156

Date d'ajout

22/01/1996

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CONFUSION ET LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES HUIT SOCIETES SUIVANTES : SA BEI SISE A CONDORCET (26) RCS VALENCE B 722 980 240 SNC ESSOR SISE A MAILLE (86) RCS POITIERS B 377 721 212 SNC COQUI'GRAIN SISE A CONDORCET (26) RCS VALENCE B 305 365 363 SNC SAPRO SISE A GOURIN (56) RCS LORIENT B 349 569 525 SARL SPOFA SISE A LAMBALLE (22) RCS SAINT BRIEUC B 353 698 210 SA FERMIERS D'ARGOAT SISE A LAMBALLE (22) RCS SAINT BRIEUC B 326 214 269 SICA DOMAINE DE LA MOTTE SISE A SAUXILLANGES (36) RCS ISSOIRE B 334 384 849 SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE (CAF) SISE A CONDORCET (26) RCS VALENCE B 722 051 984

Numéro d'observation

F96/000152

Date d'ajout

22/01/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 23.12.1995, PAR MME B CAZANAVE, JUGE- COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LES SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE, ASSISTEES DE L'ADMINISTRATEUR A LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE ONT ETE AUTORISEES A UTILISER LE PRET QUE LE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, AGENCE ENTREPRISES DE MONTELIMAR , AVAIT CONVENANCE A LEUR CONSENTIR ANTERIEUREMENT A LEUR PLACEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE CE PRET PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE CESSION DE CREANCES DAILLY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, SUIVANT LES MONTANTS CI-APRES : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE COURT TERME DAILLY 5 000 000 F SNC SAPRO LIGNE D'ESCOMPTE DE PAPIER "FAMILIAL" 3 000 000 F (TIRAGE INTER-GROUPE) SNC COQUI'GRAIN LIGNE D'ESCOMPTE DE PAPIER "FAMILIAL" 2 500 000 F (TIRAGE INTER-GROUPE) LES LIGNES D'ESCOMPTE DE PAPIER DIT "FAMILIAL" NE POUVANT ETRE UTILISEES QUE POUR L'ESCOMPTE D'EFFETS TIRES SUR DES CLIENTS DES ENTREPRISES CONCERNEES, SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE EXCLUES SUR RESILIATION DE LA CONVENTION DE CREDIT, PROVOQUEE PAR LA CESSION TOTALE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE EMPRUNTEUSE, LE BANQUIER PRETEUR POURRA EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE SOLDE DU COMPTE "DE RETENUE DE GARANTIE" JUSQU'AU PARFAIT DENOUEMENT DES OPERATIONS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE PRESENTEMENT AUTORISEES.

Numéro d'observation

F96/000109

Date d'ajout

18/01/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 23.12.1995, PAR MME B CAZANAVE, JUGE- COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE, ASSISTEES DE L'ADMINISTRATEUR A LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE ONT ETE AUTORISEES A UTILISER LE PRET QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CONVENANCE A LEUR CONSENTIR ANTERIEUREMENT A LEUR PLACEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CE PRET PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE CESSION DE CREANCES DAILLY CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, SUIVANT LES MONTANTS CI-APRES : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE COURT TERME DAILLY 5 000 000 F SUR RESILIATION DE LA CONVENTION DE CREDIT, PROVOQUEE PAR LA CESSION TOTALE OU LE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE EMPRUNTEUSE, LE BANQUIER PRETEUR POURRA EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE SOLDE DU COMPTE "DE RETENUE DE GARANTIE" JUSQU'AU PARFAIT DENOUEMENT DES OPERATIONS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE PRESENTEMENT AUTORISEES

Numéro d'observation

F96/000104

Date d'ajout

16/01/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 23.12.1995 PAR MME B CAZANAVE, JUGE COMMISSAIRE LES SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE, ASSISTEES DE L'ADMINISTRATEUR A LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ONT ETE AUTORISEES A UTILISER LE PRET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AGENCE DE NYONS (26) AVAIT CONVENANCE A LEUR CONSENTIR ANTERIEUREMENT A LEUR PLACEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CE PRET PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE CESSION DE CREANCES DAILLY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUIVANT LES MONTANTS CI-APRES : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE D'ESCOMPTE SUR GMS 3 000 000 F SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE DE CESSION DE CREANCES DAILLY 6 000 000 F LIGNE D'ESCOMPTE SUR GMS 7 000 000 F CES DEUX MONTANTS N'ETANT PAS CUMULATIFS SUR RESILIATION DE LA CONVENTION DE CREDIT, PROVOQUEE PAR LE CESSION TOTALE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE EMPRUNTEUSE, LE BANQUIER PRETEUR POURRA EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE SOLDE DU COMPTE "DE RETENUE DE GARANTIE" JUSQU'AU PARFAIT DENOUEMENT DES OPERATIONS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE PRESENTEMENT AUTORISEES.

Numéro d'observation

F96/000076

Date d'ajout

15/01/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 23.12.1995 PAR MME B CAZANAVE, JUGE-COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE, ASSISTEES DE L'ADMINISTRATEUR A LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE ONT ETE AUTORISEES A UTILISER LE PRET QUE LA BANQUE DE BAECQUE DE BEAU AVAIT CONVENANCE A LEUR CONSENTIR ANTIERIEUREMENT A LEUR PLACEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CE PRET PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE CESSION DE CREANCES DAILLY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, SUIVANT LES MONTANTS CI-APRES : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE DE MOBILISATION DE CREANCES DAILLY SUR CASINO 16 000 000 F LIGNE D'ESCOMPTE DE PAPIER ACCEPTE SUR CASINO 7 000 000 F SUR RESILIATION DE LA CONVENTION DE CREDIT, PROVOQUEE PAR LA CESSION TOTALE OU LE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE EMPRUNTEUSE, LE BANQUIER PRETEUR POURRA EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE SOLDE DU COMPTE "DE RETENUE DE GARANTIE" JUSUQ'AU PARFAIT DENOUEMENT DES OPERATIONS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE PRESENTEMENT AUTORISEES.

Numéro d'observation

F96/000073

Date d'ajout

12/01/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 23.12.1995 PAR MME B CAZANAVE, JUGE- COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES SOCIETES DU GROUPE MAS D'AUGE, ASSISTEES DE L'ADMINISTRATEUR A LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE ONT ETE AUTORISEES A UTILISER LE PRET QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT CONVENANCE A LEUR CONSENTIR ANTERIEUREMENT A LEUR PLACEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CE PRET PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE CESSION DE CREANCES DAILLY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, SUIVANT LES MONTANTS CI-APRES : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE LIGNE COURT TERME "DAILLY GARANTIE 100 % 10 000 000 F SNC COQUI'GRAIN LIGNE COURT TERME 2 300 000 F SNC SAPRO LIGNE COURT TERME 3 000 000 F

Numéro d'observation

6433

Date d'ajout

27/12/1995

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 13/12/95, LE T.G.I. DE VALENCE A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE. ADM. (MISSION D'ASSISTANCE) : ME RIPERT A 84000 AVIGNON 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN. JUGE-COMMISSAIRE : B. CAZANAVE. JUGE-COMMIS- SAIRE SUPPLEANT : J. REGAL. REPRES. DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA A VALENCE - 350 AV. V. HUGO. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/12/95. A COMPTER DU 13/12/95

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

26/12/1995

Description

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 13/12/1995 ouvrant une procédure de redres- sement judiciaire à l'encontre de la SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE Cessation des paiements en date du 13/12/1995 Juge Commissaire : B.CAZANAVE, Vice-Président Juge Commissaire Suppléant : J. REGAL Représentant des Créanciers : Me François MADONNA 350 Avenue Hugo (26000 VALENCE) Administrateur : Me Joseph RIPERT 22 Rue Armand de Pontmartin (84000 AVIGNON) Mission de l'administrateur : assistance concernant les actes de la gestion.

Numéro d'observation

957268

Date d'ajout

26/12/1995

Description

MODIFICATION D'OFFICE//DU 13 DECEMBRE 1995 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE - Chambre commerciale prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE, Regime general - Date de cessation des paiements : 13 DECEMBRE 1995 - Administrateur : Me Joseph RIPERT -22, Rue Armand de Pont Martin 84000 AVIGNON - Juge Commissaire : B. CAZANAVE - Juge Commissaire Suppleant : J. REGAL - Representant des Creanciers : Me Francois MADONNA - 350, Avenue Victor Hugo 26000 VALENCE

Numéro d'observation

7379

Date d'ajout

20/12/1995

Description

PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUIDICIARE DE LA SNC CIE AVICOLE FRANCAISE CAF. ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT, 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON (MISSION : ASSISTANCE CONCERNANT LES ACTES DE GESTION). REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA, 350 AE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13.12.1995

Numéro d'observation

19240

Date d'ajout

19/12/1995

Description

(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 13/12/95 JUGE COMMISSAIRE : MR CAZENAVE B. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR REGAL J. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONA ADMINISTRATEUR : ME RIPERT JOSEPH 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 23/12/95

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

18/12/1995

Description

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 13.12.1995 : prononce l'ouverture de redresse- ment judiciaire. Administrateur : Me RIPERT 22 Rue Armand de Pont- martin 84000 AVIGNON Représentant des Créanciers : Me Madonna François 350 Avenue Victor Hugo 26000 VALENCE Juge Commissaire : CAZANNAVE (vice président) Juge Commissaire Suppléant : REGAL Date de cessation des paiements : 13.12.1995. Par Jugement du 22 décembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VALENCE a prononcé la CONFUSION et la JONCTION des masses actives et passives des sociétés suivantes : - SA BEI 26110 CONDORCET (RCS VALENCE B 722 980 240) - SNC ESSOR 86190 MAILLE (RCS POITIERS B 377 721 212) - SNC COQUIGRAIN 26110 CONDORCET (RCS VALENCE B 305 365 363) - SNC SAPRO 56110 GOURIN (RCS LORIENT B 349 569 525) - SARL SPOFA 22400 LAMBALLE (RCS SAINT BRIEUC B 353 698 210) - SA FERMIERS D'ARGOAT 22400 LAMBALLE (RCS SAINT BRIEUC B 326 214 269) - SICA DOMAINE DE LA MOTTE 63490 SAUXILLANGES (RCS ISSOIRE B 334 384 849) - SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE (CAF) 22110 CON- DORCET (RCS VALENCE B 722 051 984). Par ORDONNANCES du 23 décembre 1995 le Juge Commis saire a autorisé les sociétés du GROUPE MAS D'AUGE dont la SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE à utiliser les prêts sous forme d'opérations d'escomptes de cession de créances DAILLY : - du CREDIT AGRICOLE DE LA DROME Agence Entrepri- ses de MONTELIMAR à hauteur de 5 000 000 Francs - du CREDIT LYONNAIS à hauteur de 10 000 000 Frs - de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agence de NYONS, à hauteur de 3 000 000 Francs (ligne d'es compte sur GMS), à hauteur de 6 000 000 Francs (ligne de cession de créances DAILLY), et à hau- teur de 7 000 000 Francs (ligne d'escompte sur GMS ces deux montants n'étant pas cumulatifs). - de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 5 000 000 Francs - de la BANQUE DE BAECQUE BEAU PARIS à hauteur de 16 000 000 Francs (ligne de mobilisation de créances DAILLY sur CASINO) et 7 000 000 Francs (ligne d'escompte de papier accepté sur CASINO ).

Numéro d'observation

5415

Date d'ajout

15/12/1995

Description

SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, EN DATE DU 13/12/1995 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME ADMINISTRATEUR : ME RIPERT JOSEPH DEMEURANT 22, RUE ARMANDE DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON (MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTANCE CONCERNANT LES ACTES DE LA GESTION) JUGE COMMISSAIRE : M. CAZANAVE VICE PRESIDENT JUGE COMMISSSAIRE SUPPLEANT : J. REGAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA, 350, AVENUE V. HUGO 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/12/95 A COMPTER DU 13/12/95

Numéro d'observation

F95/002157

Date d'ajout

14/12/1995

Description

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26), SECTION COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 13/12/95 A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE : SNC COMPAGNIE AVICOLE FRANCAISE - CAF ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT, DEMEURANT 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON (MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTANCE CONCERNANT LES ACTES DE LA GESTION) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA - 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE JUGE COMMISSAIRE : MME B CAZANAVE, VICE-PRESIDENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME J REGAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/12/95

Numéro d'observation

F94/000637

Date d'ajout

11/04/1994

Description

SUIVANT ACTE SSP DU 09.12.1993, SUIVANT PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27.12.1993 LA SOCIETE BEI, SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET (RCS VALENCE B 722 980 240 - 72 B 24) A APPORTE A LA SNC CAF, SA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT ET COMMERCIALISATION D'OEUFS ET D'OVOPRODUITS EXPLOITEE A CONDORCET (26110) QUARTIER DE LA BEGUDE AVEC EFFET RETROACTIF AU 01.01.1993 L'APPORT NET S'ETABLIT A : 161 574 338 F A LA SUITE DE CET APPORT, LA SNC CAF A AUGMNENTE SON CAPITAL DE 160 000 000 F NOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 197 724 000 F LES PARTS SOCIALES NOUVELLES ONT ETE EMISES AVEC UNE PRIME D'APPORT DE 1 574 338 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET APPORTE, SOIT 161 574 338 F ET LE MONTANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL REALISE, SOIT 160 000 000 F L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CI-DESSUS RELATE A MIS FIN AU CONTRAT DE LOCATION GERANCE RELATIF A LA BRANCHE D'ACTIVITE DONT IL S'AGIT, CONSENTI PAR BEI A L'ORIGINE, A LA SOCIETE SACDOC DISTRIBUTION, SOCIETE ABSORBEE LE 01.10.1993 PAR LA SOCIETE CAF A COMPTER DU 27/12/93 JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 13.01.1994

Numéro d'observation

1

Date d'ajout

08/02/1994

Description

Observations concernant l'établissement situé Lieu dit "Le Charme" 89250 Gurgy : ** La société COMPAG NIE AVICOLE FRANCAISE a absor- bé la société STATI ON AVICOLE DE L'AIN -RC VALENCE B 330 355 322 -

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

30/12/1993

Description

Historique des observations depuis le 30/12/1993 : Fusion absorption de la société POITOU OEUFS SA, sigle : PO (RCS POITIERS B 300 152 543 radié le 15 décembre 1993.

Numéro d'observation

F93/002045

Date d'ajout

16/12/1993

Description

SUIVANT PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 01.10.1993 LA FERMIERE DE L'ILE DE FRANCE (DEVENUE CAF) A APPROUVE LA REALISATION DE LA FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DES SOCIETES : - SACDOC DISTRIBUTION SARL DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET, RCS VALENCE B 349 549 063 - 89 B 43 (RADIATION EN DATE DU 16.12.1993) L'ACTIF NET A ETE EVALUE A : 797 953 F - VAL DU BOIS SARL DONT LE SIEGE SOCIAL EST 89, CHEMIN DE LA POSTE 54840 VELAINE EN HAYE RCS NANCY B 318 334 737 - 83 B 0348 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 2 166 946 F - SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET DE RECHERCHE GESCORE SARL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 101 86190 MAILLE RCS POITIERS B 325 041 978 - 82 B 119 L'ACTIF NET A EVALUE A 75 099 F - SAPAL SA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET RCS VALENCE B 328 558 325 - 87 B 99 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 13 142 933 F - STATION AVICOLE DE L'AIN - SADA - SA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET - RCS VALENCE B 330 355 322 - 84 B 86 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 6 339 557 F - STATION AVICOLE DE L'ARMORIQUE SARMOR, SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE CLEUN BRAS - 56110 GOURIN RCS LORIENT B 300 798 451 - 74 B 82 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 596 469 F - MAS DE LA FRIGOULETTE SA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET - RCS VALENCE B 330 792 193 - 92 B 14 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 50 000 F - POITOU PROVENCE OEUFS SA - PPO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET - RCS VALENCE B 327 684 486 - 92 B 15 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 249 857 F - POITOU OEUFS SA - PO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 86190 MAILLE RCS POITIERS B 300 152 543 - 74 B 3 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 3 125 314 F - ARDENNE CHAMPAGNE OEUFS - ACO, SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST MUIZON 51140 JONCHERY SUR VESLE - RCS REIMS B 336 280 557 - 62 B 55 L'ACTIF NET A ETE EVALUE A 250 271 F EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE A 37 724 000 F JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 21.10.1993 LA SOCIETE CAF DEVIENT, SUITE A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SACDOC DISTRIBUTION LOCATAIRE GERANTE D'UN FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE BEI SA - QUARTIER DE LA BEGUDE 26110 CONDORCET, RCS VALENCE B 722 980 240 72 B 24 MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE CAF A CONDORCET QUARTIER DE LA BEGUDE (SIEGE ET ETS PRINCIPAL), EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COQUETIER AYANT PLUS PARTICULIEREMENT POUR OBJET TOUTE ACTIVITE PORTANT SUR L'AVICULTURE, LA DISTRIBUTION ET LE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS AVICOLES (EXPLOITATION EN QUALITE DE LOCATAIRE GERANTE) A COMPTER DU 01/10/93

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CONSTITUTION DEPOT D'ACTES AU RCS DE PARIS (75) LE 17.08.1972 JOURNAL PUBLICATEUR : JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES FRANCAISES PAR ACTIONS DU 12.08.1972 DEBUT D'EXPLOITATION : 22.09.1972 TRANSFERT DE MERE A CONDORCET : DEPOT D'ACTES AU RCS DE VERSAILLES (78) NÈ 00012018 LE 10.11.1993 JOURNAL PUBLICATEUR : LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 15.10.1993 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU RCS DE VERSAILLES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 197 998 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 184 646.25 EUR

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JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 13.12.1995 prononcé par le TGI de VALENCE Représentant des créanciers : Maitre MADONNA 350 Avenue Victor Hugo 26000 VALENCE Administrateur :Maitre RIPERT 22 rue A de Ponmartin 84000 AVIGNON qui aura pour mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de ges- tion. Cessation des paiements en date du 13.12.1995

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- Date de début d'activité : 01/10/1993.

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RCS VALENCE : 93 B 252