Entreprise : LA PRECISION MECANIQUE DU COMTAT - SIREN 706 920 253
Identité
(Entreprise radiée le 01/02/2023)
Dénomination
LA PRECISION MECANIQUE DU COMTAT
Sigle
PRECICO
SIREN (siège)
706 920 253
Date d'immatriculation au RNE
28/05/1969
Dissolution
- Date de dissolution : 20/10/1989
Fermeture de l'établissement - 70692025300020
- Date d'effet de la fermeture : 01/07/1992
Date de fin de la personne morale
27/05/2019
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
12195.92 EUR
Adresse du siège
CHE DU MOULIN 84600 RICHERENCHES FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Richerenches
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
LANIER JEAN-PIERRE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1946
Commune de résidence
VALREAS
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 01/07/1992
Type d'établissement
Siège fermé
Date début d’activité
16/05/1969
Siret
70692025300020
Enseigne
PRECISION MECANIQUE DU COMTAT
Code APE
702C
Origine du fonds
Création
Activité principale
Fabrication de moules métalliques et ts travaux mécaniques de précision.
Code APRM
2562BZ - Mécanique industrielle
Adresse
CHE CH du Moulin
84600 , Valréas - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Richerenches
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
2290
Date d'ajout
01/02/2023
Description
Radiation d'office du RCS d'Avignon le 01/02/2023
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Numéro d'observation
26936
Date d'ajout
25/10/2022
Description
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
Numéro d'observation
48
Date d'ajout
03/01/2009
Description
par jugement en date du 07.11.08 le TGI DE CARPENTRAS statuant en matière commerciale a prononcé la cloture du plan de cession de la liquidatin judiciaire
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro d'observation
3308
Date d'ajout
31/10/1996
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/1996, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME GLADEL EN REMPLACEMENT DE ME JEAN BEAUQUIS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN (JUGEMENT DU 20/10/1989) JOURNAL : LES P.A.V DU 29/10/1996
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
MODIF. 1990 DU 28.09.1990. DONNATION EN LOCATION GERANCE DU FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL DE FABRIQUE DE MOULES METALLIQUES ET TRAVAUX DE MECANIQUES GENERALE DE PRECISION, SIS ET EXPLOITE A RICHERENCHES, CH. DU MOULIN APPARTENANT A LOA SARL PRECICO DONT LE SIEGE EST A RICHERENCHES CH. DU MOULIN, A LA STE "PRECICO SA" DONT LE SIEGE EST A RICHERENCHES, A CPTER DU 15.01.1990, POUR UNE DUREE DE UN AN, ET NON RENOUVELABLE PAR T.R. PAV DU 03.07.1990. MODIF. 1172 DU 28.04.1989. PA JUGEMENT DU 06.01.1989 LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - MME SABOYE, JUGE COMMISSAIRE, - M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, - M. BEAUQUIS J. : ADMINISTRATEUR, - M. BEAUQUIS JC., REPRESENTANT DES CREANCIERS. LES PAV DU 17.01.1989. MODIF. 3202 DU 21.11.1989. PAR JUGEMENT DU 20.10.1989, LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE LA CESSION DE L'ENTREPRISE SARL PRECICO A LA SA PRECICO MOYENNANT LE PRIX DE 250 000 FRS, A DESIGNE M. BEAUQUIS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PAV DU 14.11.1989. MODIF. 3545 DU 26.12.1989. PAR JUGEMENT DU 15.12.1989 LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE L'AUTORISATION DE CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SA PRECICO POUR UNE DUREE DE UN AN A CPTER DU 15.01.1990 MOYENNANT LE VERSEMENT D'AVANCE D'UN LOYER ANNUEL HT DE 120 000 FRS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
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