Entreprise : ETABLISSEMENTS PANAGET-HERFRAY - SIREN 609 200 555

Numéro d'observation

6

Date d'ajout

01/01/2002

Description

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Numéro d'observation

11

Date d'ajout

24/04/1996

Description

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 23/04/1996 modifiant le plan de cession.

Numéro d'observation

10

Date d'ajout

31/01/1996

Description

: A compter du 05.01.1996 Mr J. DELAGE, sera remplacé dans ses fonctions de Juge Commissaire : Titulaire par Mr Y. GARNIER Suppléant par Mr J. PIERRELEE Suppléant par Mr Y. GARNIER dans les procédures où Mr J. PIERRELEE est Juge Commissaire Titulaire.

Numéro d'observation

9

Date d'ajout

04/10/1995

Description

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 3.10.1995 prononcant le plan de cession totale Commissaire à l'exécution du plan : Maître Christophe BIDAN "le chephren 27 Cours Raphael Binet 35000 RENNES

Numéro d'observation

8

Date d'ajout

15/03/1994

Description

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE F.BERTHELOT 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR HOUALET PAR JUGEMENT PRONONCE LE 15.03.1994 ET NOMME MAITRE BIDAN CHRISTOPHE, LE CHEPHREN 27 COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 5.5.1995 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15.9.1995.

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

20/06/1960

Description

Historique des observations depuis le 20/06/1960 : - JOURNAL PUBLICATEUR : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - PRELEVEMENT SUR LES RESERVES : 1 050 000 FRS. - MODIFICATION DU 04.08.1977 : AGE DU 22.06.1977. ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE FABRICATION DE PAN- NEAUX DE PARTICULES DE BOIS A COMPTER DU 22.06. 1977 ET EXTENSION DE L'OBJET. - MODIF 05.11.1985 : MISE EN HARMONIE (L.30.12.81) - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 20.06.1960 AU 01.01.1966, SARL. - ANCIENS MODES DE GESTION : * DU 01.01.1966 AU 18.06.1993, SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION * DU 18.06.1993 AU 17.12.1994, SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE $$$11/03/1994 * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11.03.1994. $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET MCNE DE 9000 KF AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PLACE RALLIER DU BATY 35000 RENNES, LA BNP AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE ESCOMPTE A HAUTEUR DE 4 000 KF - LIGNE DE MCC DE 2 500 KF - LIGNE DE MCNE DE 1 000 KF - AUTORISATION DE CREDIT DOCUMENTAIRE DE 300 KF ET ACCREDITIF DE 20 KF AUPRES DU CIO 17 QUAI LAMMENAIS 35000 RENNES LE CIO AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE SPOT AVEC GARANTIE DAILLY A HAUTEUR DE 2 000 KF. - LIGNE MCC AVEC GARANTIE DAILLY A HAUTEUR DE 1 500 KF. - LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 2 500 KF. - LIGNE MCE REFERENCES A HAUTEUR DE 500 KF. AUPRES DU CREDIT LYONNAIS ROUTE DE

Numéro d'observation

5

Date d'ajout

20/06/1960

Description

ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIO- RITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 - PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : * MOBILISATION PAR CESSIONS DE CREANCES A HAUTEUR DE 2 000 000 F AUPRES DE LA BNP BP 957 RENNES LA BNP AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3) DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17.05.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE DAILLY A HAUTEUR DE 8 000 000 F AUPRES DE LA BFCE 21 BD HAUSSMANN 75009 PARIS, LA BFCE AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICA- TION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19 JUILLET 1994 PRONONCANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MARS 1995. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23.08.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SDBO IMMEUBLE AVENIR OUEST 64 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE A CONSENTIR : - DAILLY : 7 000 000,00 F - ESCOMPTE : 13 000 000,00 F DIT QUE LES EVENTUELLES CREANCES POUVAN T RESULTER DE CES FACULTES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16.06.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE FININDUS QUAI RICHEMONT 35000 RENNES, A CONSENTIR : - LIGNE MCC AVEC GARANTIE DAILLY : 3 000 000 F - LIGNE ESCOMPTE A HAUTEUR DE : 6 000 000 F VU LES DISPOSITIONS DE L'ART 40 DE LA LOI DU 25.01.1985

Numéro d'observation

4

Date d'ajout

20/06/1960

Description

PARIS ATALIS 35510 CESSON SEVIGNE LE CREDIT LYONNAIS AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFE- RONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE ESCOMPTE ET MCC A HAUTEUR DE 10 500 KF AUPRES DU CREDIT AGRICOLE 45 BD DE LA LIBERTE 35000 RENNES, LE CREDIT AGRICOLE AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 15.03.1994, AUTORISE : - LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 6 000 KF - LIGNE DE MCNE DE 1 000 KF AUPRES DE LA BANQUE WORMS 11 QUAI LAMMENAIS 35000 RENNES, LA BANQUE WORMS AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIO- DE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985 $$$23/03/1994 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.03.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE : - LIGNE D'ESCOMPTE AU HAUTEUR DE 2 000 KF ET MCC A HAUTEUR DE 6 500 KF AUPRES DE LA BCME 30 BD DE LA TOUR D'AUVERGNE 35000 RENNES, LA BCME AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAITENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

NC

Description

- Date de cessation d'activité : 01/10/1995.

Numéro d'observation

7

Date d'ajout

NC

Description

Observations concernant l'établissement situé 35230 Bourgbarré : Observation depuis le 20/06/1960 : - APPORT AU MONTANT EVALUE A 430.925 FRS DE PANAGET JOSEPH (PERE), RCS RENNES 58 A 746 ET VITRE 59 A 41.