Entreprise : ETABLISSEMENTS PETIT-DOUPE - SIREN 573 650 116

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

01/01/2009

Description

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Numéro d'observation

751

Date d'ajout

02/06/2004

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 30 AOUT 1996 ORDONNE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA SA PETIT DOUPE 60/62 AVENUE DES FENOTS 28100 DREUX AU PROFIT DE X MAINTIENT M. CHAVANE DE DALMASSY 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA FIN DE LA VERIFICATION DES CREANCES NOMME SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES, EN QUALITE DE COMMISSAIR A L'EXECUTION DU PLAN

Numéro d'observation

751

Date d'ajout

02/06/2004

Description

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 30/08/1996

Numéro d'observation

1518

Date d'ajout

31/08/2000

Description

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES

Numéro d'observation

1518

Date d'ajout

31/08/2000

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1999, MR PIERRE MAILLET, JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PETIT DOUPE A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX, A COMPTER DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

Numéro d'observation

1509

Date d'ajout

30/08/2000

Description

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES

Numéro d'observation

1509

Date d'ajout

30/08/2000

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1997, MR PIERRE MAILLET, JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PETIT DOUPE A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX, A COMPTER DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

Numéro d'observation

145

Date d'ajout

17/02/1997

Description

Cessation d'activité CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1996 PAR SUITE DE VENTE A LA SA COMPTOIR AUTOMOBILE NBQ - 60/62 AVENUE DES FENOTS - 28100 DREUX

Numéro d'observation

1581

Date d'ajout

10/12/1996

Description

Cessation d'activité CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1996 DANS LE CADRE DU PLAN DE CESSION INTERVENU SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 30/08/96.

Numéro d'observation

1260

Date d'ajout

11/10/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE EN DATE DU 11 MAI 1996, MONSIEUR PIERRE MAILLET, JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PETIT DOUPE A AUTORISE UN ENCOURS D'ESCOMPTE ET DE DAILLY A HAUTEUR DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, REPARTIS COMME SUIT : - UN MILLION DE FRANCS EN CE QUI CONCERNE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST - UN MILLION DE FRANCS EN CE QUI CONCERNE LA BANQUE DELUBAC AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40, UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DE L'ENCOURS SUR L'ESCOMPTE ET DE 20% SUR LE DAILLY.

Numéro d'observation

1261

Date d'ajout

11/10/1996

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AOUT 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA SOCIETE ANONYME PETIT DOUPE 60/62 AVENUE DES FENOTS 28100 DREUX, AU PROFIT DE NIORT FRERES - 154 AVENUE DU MONT RIBOUDET - 76021 ROUEN CEDEX ET CECM SA - 6 RUE DE NORMANDIE - 78630 ORGEVAL. - FIXE LA DUREE DU PLAN AU TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES ACTIFS. - MAINTIENT LA SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. - MAINTIENT MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA FIN DE LA VERIFICATION DES CREANCES. - NOMME LA SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Numéro d'observation

786

Date d'ajout

11/06/1996

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LA RESOLUTION DE PLAN ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA PETIT DOUPE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 DECEMBRE 1992. - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP LAUREAU & JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES.

Numéro d'observation

698

Date d'ajout

14/05/1996

Description

-SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 13 MAI 1996, IL A ETE CONSTATE LE CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL DE MONSIEUR RENE PETIT A SAVOIR "8 RUE DES GAULTS - 28100 DREUX" -CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/07/1992 DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SITUE A VERNOUILLET (EURE ET LOIR) RUE DU PRESSOIR ET DISPARITION

Numéro d'observation

698

Date d'ajout

14/05/1996

Description

-SUIVANT AGO DU 04/10/1995, IL A ETE PROCEDE AU CHANGEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT A COMPTER DE CETTE MEME DATE A SAVOIR : ANCIEN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE : MR HENRI MIGUET NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE : SA AUDIREV ANCIEN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MR RENE TRICOCHE NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MADAME MARIE-PIERRE HOLTZMANN

Numéro d'observation

688

Date d'ajout

09/05/1996

Description

SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 9/05/96, IL A ETE CONSTATE LE CHANGEMENT DU DOMICILE PERSONNEL DE MONSIEUR PHILIPPE PETIT ET DE MADAME ELISABETH LESAGE EPOUSE PETIT A SAVOIR 25 RUE DE L'ECHALIER - 28410 ABONDANT

Numéro d'observation

141

Date d'ajout

30/01/1995

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES : - A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE LA SOCIETE. - A FIXE LA DUREE DU PLAN A : 10 ANS A COMPTER DE CE JOUR. - A MAINTENU MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 26 RUE HOCHE - 78000 VERSAILLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN, LA SCP LAUREAU & JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Numéro d'observation

1186

Date d'ajout

12/10/1994

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT STATUE SUR LE PLAN

Numéro d'observation

364

Date d'ajout

29/03/1994

Description

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MARS 1994. IL A MAINTENU LA SCP LAUREAU & JEANNEROT DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT MISSION DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, ET NOTAMMENT DANS L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET CE, POUR LA MEME DUREE..

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

ANCIENNE DENOMINATION DE LA SOCIETE : ETABLISSEMENTS L. DOUPE **************************** MODIFICATION DU 4 JUIN 1991 : NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (AGE DU 20 MARS 1991) **************************** MODIFICATION D'OFFICE DU 10 MARS 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 DECEMBRE 1992 ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE LA SCP LAUREAU JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 5 RUE DES BOURDONNAIS - 78000 VERSAILLES. **************************** MODIFICATION D'OFFICE DU 14 AVRIL 1993 : PAR ORDONNANCE RENDUE EN DATE DU 7 MARS 1993 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DES CONCOURS BANCAIRES EN LIGNE D'ESCOMPTE ET CONCOURS DAILLY A HAUTEUR DE 4.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT A HAUTEUR DE 10 % DE L'ENCOURS POUR L'ESCOMPTE ET 15 % POUR LE CONCOURS DAILLY. **************************** MODIFICATION D'OFFICE DU 5 NOVEMBRE 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1993. IL A MAINTENU LA SCP LAUREAU JEANNEROT DANS LES FONCTIONS D'AMINISTRATEUR AYANT UNE MISSION DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, ET NOTAMMENT DANS L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, ET CE POUR LA MEME DUREE.. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 315 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 021.44 EUR