Entreprise : MAKO - SIREN 552 070 310

Numéro d'observation

9992

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Par ordonnance du 14.11.1985 m. le juge cre autorisé la continuation de l'exploitation pour 3 mois sous le contrôle des mandataires de justice dans le règlement judiciaire

Numéro d'observation

9995

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Par jugement du 20.03.1986 étend le règlement judiciaire 85/433 à la Ste Scolarma R.c. Roanne 76 b 20 ni à Paris. En conséquence prononcé le règlement judiciaire de la Sarl Scolarma - dit que les opérations se poursuivront sous une masse commune

Numéro d'observation

9996

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Par jugement du 03.07.1986 le t.C. de Paris autorisé me Delepine à confier en location gérance les éléments d'actif à la Ste jeux Nathan entendu que la location gérance doit être indépendante des anciens dirigeants de la Ste dans le règlement judiciaire.

Numéro d'observation

9993

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Par jugement du 06.02.1986, le t.C. de Paris autorisé la poursuite de l'activité durant la période du règlement judiciaire et autorise m. Swartz Roland P.d.g. de la Ste à concourir à l'exploitation et à recevoir une Renumeration fixée mensuellement à 46 155 f. dans le règlement judiciaire.

Numéro d'observation

9994

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Par jugement du 24.04.1986, le t.C. de Paris retiré l'autorisation donnée de poursuivre l'exploitation directe au nom de la masse de la Ste et autorise toutefois les mandataires de justice à procéder au licenciement collectif total de personnel en préavis travaillé avec faculté de tractation de tout ou partie de ceux ci si une solution de reprise intervenait durant la période de préavis dans le règlement judiciaire.

Numéro d'observation

9987

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 22.12.1982

Numéro d'observation

9990

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Relgmenet judiciaire 85 r 453 jugement déclaratif du 30.10.1985 - date de cessation des paiements le 25.10.1985 - syndic : me Girard

Numéro d'observation

9988

Date d'ajout

24/10/1988

Description

Déclaration de cessation des paiements le 25.10.1985 Au greffe de Paris

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

05/02/1981

Description

LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MA

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

05/02/1981

Description

Historique des observations depuis le 05/02/1981 : --- -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30.10.85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MAKO 33 AV DE MICHELET 94210 LA VARENNE ST HILAIRE. JUGE COMMISSAIRE:JUGE COMMISSAIRE, SYNDIC:ME GIRARD 116 BLD ST GERMAIN A PARIS -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06.02.86 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISANT MR ROLAND SCHWARTZ ANCIEN PDG ET ANIMATEUR DE MAKO A CONCOURIR A L'EXPLOITATION ET A RECEVOIR SA REMUNERATION ACTUELLEMENT FIXEE MENSUELLEMENT A 46 155 F DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA SA MAKO - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 02.03.86 ETENDANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA MAKO PRONONCE LE 30.10.85 A LA SARL STE SCOLARMA ET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SCOLARMA ET DISANT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRAIENT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE SOUS UNE MASSE COMMUNE ET SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE 85 R 453. SA MAKO VENTE DE JOUETS EDUCATIFS ETC...33 AVENUE MICHELET A LA VARENNE ST HILAIRE 94 210,ETS SECONDAIRES A CHARLIEU 42 190,12 A 14 BLD DU GENERAL LECLERC,13 BLD DE LA REPUBLIQUE,7 ET 9 BLD DE L'INDUSTRIE,RTE DE ST ANTHEME A MOINGT 42 600 . SARL SCOLARMA SIEGE LE PONT DE PIERRE CHANDON A CHARLIEU 42 190 -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 24.04.86 RETIRANT L' AUTORISATION PRECEDEMMENT DONNE PAR LE JUGEMENT DU 06.02.86 DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DIRECTE AU NOM DE LA MASSE DE LA STE MAKO ET AUTORISANT TOUTEFOIS LES MANDATAIRES DE JUSTICE A PROCEDER AU LICENCIEMEBT COLLECTIF TOTAL DU PERSONNEL EN PREAVIS TRAVAILLE AVEC FACULTE DE RETRACTION DE TOUT OU PARTIE DE CEUX CI SI UN SOLUTION DE REPRISE INTERVENAIT DURANT LA PERIODE DU PREAVIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 03.07.83 AUTORISANT ME DELEPINE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME GIRARD A CONFIER LES ELEMENTS D' ACTIF EN LOCATION GERANCR A LA SA JEUX NATHAN ETANT ENTENRU QU E LA LOCATION GERANDE DOIT ETRE INDEPENDANTE DES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA SA MAKO DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MAKO -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 29.04.88 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 30.10385 ET LE 20.03.86 PAR JUGEMENT D'EXTENSION SA MAKO 33 AV MICHELET A 94 210 LA VARENNE ST HILAIRE,ETS SECONDAIRE RTE DE ST ANTHEME A MOINGT SARL SCOLARMA,SIEGE LE PONT DE PIERRE CHANDON A 42 190 CHARLIEU LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR