Entreprise : MJ AUTO - SIREN 538 676 990

Numéro d'observation

3064

Date d'ajout

13/04/2018

Description

Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par un jugement du 02/03/2018 le tribunal de commerce de Pau a mis fin a l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour passer en liquidation judiciaire normale. Date d'effet : 02/03/2018

Numéro d'observation

6502

Date d'ajout

09/10/2017

Description

Le tribunal de commerce de Pau, par un jugement en date du 03/10/2017 a résolu le plan de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. A fixé la date provisoire de cessation des paiements au: 10/02/2017. A désigné la SELARL François LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant 3 place albert 1er à Pau en tant que liquidateur judiciaire chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la publication au BODACC Date d'effet : 03/10/2017

Numéro d'observation

963

Date d'ajout

13/02/2015

Description

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 10/02/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créance suner-privilégiées (art. L.. 626-20 I Code coin.) Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances Inférieures a 300,00 € (art. L. 62S-20 II Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts Contrats repris à compter du Jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pondant la période d'observations étant reportées on fin do contrat. 5. Pour les autres créanciers, deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100% du mentant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant. Option 2 : règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant. Il est précisé que le règlement do la première échéance Interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 2. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 10/02/2015

Numéro d'observation

4220

Date d'ajout

18/07/2014

Description

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 08/07/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 04/08/2014

Numéro d'observation

2109

Date d'ajout

04/04/2014

Description

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 01/04/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/04/2014

Numéro d'observation

865

Date d'ajout

07/02/2014

Description

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 04/02/2014 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de MJ AUTO (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2014 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 04/02/2014

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

B1 2014-02-04 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2014-03-20 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU LEGRAND,B2 2017-10-03 PRONONCIATION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017-10-24 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU LEGRAND,C0 2014-07-08 RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION 2014-09-12 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU LEGRAND,C1 2015-02-10 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE 2015-04-07 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU LEGRAND,D1 2015-02-10 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT 2015-04-07 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAU LEGRAND