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Entreprise : SCEV DU MAS D'ESTELLE - SIREN 538 178 823
Identité
Dénomination
SCEV DU MAS D'ESTELLE
SIREN (siège)
538 178 823
Date d'immatriculation au RNE
13/12/2011
Début d’activité
25/11/2011
Date de fin de la personne morale
12/12/2110
Date de clôture
30/09
Forme juridique
SCEA, Société civile d'exploitation agricole
Activité principale
Culture d'agrumes,Culture de la vigne,Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Code APE
0121Z - Culture de la vigne
Qualité
Actif agricole
Capital social
7850 EUR
Adresse du siège
9 RUE DU PORTAIL 34725 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
FOUREUR MICHEL , JACQUES , CLAUDE
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1946
Commune de résidence
Loches-sur-Ource
Dénomination
LES AULAS
Qualité
Autre
Mention de la qualité
Actif agricole
Commune de résidence
Saint-Saturnin-de-Lucian
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
25/11/2011
Siret
53817882300018
Code APE
0121Z - Culture de la vigne
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Agricole
Activité principale
Culture d'agrumes,Culture de la vigne,Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Adresse
9 RUE DU PORTAIL
34725 , SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
21686
Date d'ajout
03/06/2022
Description
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
11080
Date d'ajout
19/04/2019
Description
Par jugement du le TGI de Montpellier a fixé un nouveau délai de 12 mois supplémentaires à compter du 5 avril 2019 au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée
Numéro d'observation
21740
Date d'ajout
23/11/2017
Description
Par jugement du 21 septembre 2017 le TGI de Montpellier a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 6 septembre 2017 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant la SCEA DU MAS D'ESTELLE A maintenu mme CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et Mr PATRICE GELPY en qualité d'administrateur judiciaire A maintenu Me PHILIPPE PERNAUD en qualité de mandataire judiciaire
Numéro d'observation
9851
Date d'ajout
01/06/2017
Description
Par jugement du 18 MAI 2017 le TGI de Montpellier a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 6 MARS 2017 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant la SCEA DU MAS D'ESTELLE a maintenu Mme CLAUDE BABY en qualité de juge-commissaire titulaire et Mr PATRICE GELPI en qualité de juge-commissaire suppléant a maintenu la SELARL FHB représentée par Me BLANC en qualité d'administrateur judiciaire
Numéro d'observation
4237
Date d'ajout
16/03/2017
Description
Par jugement du 6 MARS 2017 le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de la SCEA DU MAS D'ESTELLE a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la SCEA DU MAS D'ESTELLE a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29 JUILLET 2016 a designé Me PHILIPPE PERNAUD en qualité de mandataire judiciaire a designé la SARL FHB représentée par Me JEAN-FRANCOIS BLANC en qualité d'administrateur judiciaire a nommé Mme CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et M. PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppleant
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