Entreprise : PERBOUNAL - SIREN 531 661 288
Identité
Dénomination
PERBOUNAL
SIREN (siège)
531 661 288
Date d'immatriculation au RNE
12/04/2011
Date de fin de la personne morale
11/04/2110
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
10000 EUR
Adresse du siège
2 ALL DE BOURBON 64320 IDRON FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LOT 48 DU LOTI DU DOMAINE DU ROY
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BOURGUINAT PASCAL
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1969
Commune de résidence
Barinque
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 15/04/2019
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/04/2011
Siret
53166128800013
Code APE
6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
Activité principale
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
Adresse
2 ALL DE BOURBON
64320 , IDRON - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LOT 48 DU LOTI DU DOMAINE DU ROY
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
6223
Date d'ajout
05/01/2023
Description
Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 05/01/2023 prononçant l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur Pascal BOURGUINAT.
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
1024
Date d'ajout
22/01/2021
Description
Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 12/01/2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 08/10/2020 Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître Yann BRANCO-FERNANDES sise 2 rue Thomas Edison - Bât. A - Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivants la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du liquidateur judiciaire désigné.
Numéro d'observation
3321
Date d'ajout
19/04/2019
Description
Cessation d'activité à compter du 15/04/2019 suite à la suppression de l'établissement principal sis 2, allée Antoine de Bourbon lot 48 du Lotissement du Domaine du Roy 64320 Idron.
Numéro d'observation
6222
Date d'ajout
09/04/2019
Description
Par jugement en date du 09/04/2019, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'interdiction de gérer de BOURGUINAT Pascal pour une durée de 10 ans Date d'effet : 09/04/2019
Voir moins
Pour signaler une erreur sur cette fiche, vous pouvez contacter INPI Direct au 01 56 65 89 98 (de 9h à 18h du lundi au vendredi).