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Entreprise : SCI INES - SIREN 520 948 472
Identité
(Entreprise radiée le 12/10/2023)
Dénomination
SCI INES
SIREN (siège)
520 948 472
Date d'immatriculation au RNE
12/03/2010
Fermeture de l'établissement - 52094847200011
- Date d'effet de la fermeture : 09/10/2023
Date de fin de la personne morale
11/03/2109
Date de clôture
31/12
Date de la première clôture
31/12/2010
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
200 EUR
Adresse du siège
4 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY 25200 MONTBELIARD FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
FAREB MOURAD
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1970
Commune de résidence
Montbéliard
Nom, Prénom(s)
FAR SOURIA
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
09/1978
Commune de résidence
Montbéliard
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 09/10/2023
Type d'établissement
Siège fermé
Date début d’activité
01/04/2010
Siret
52094847200011
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
Acquisition, gestion, exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers
Adresse
4 RUE 4 rue Antoine de Saint-Exupéry
25200 , Montbéliard - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
6129
Date d'ajout
12/10/2023
Description
Par jugement en date du 09/10/2023, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCI INES. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
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Numéro d'observation
2861
Date d'ajout
10/07/2018
Description
Par jugement en date du 25 juin 2018, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la SCI INES, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 520948472, dont le siège social est sis 4 rue Antoine de Saint Exupéry à MONTBELIARD, ayant pour gérante Madame Souria FAR (demeurant 31 rue Oehmichen 25200 MONTBELIARD) et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : la SCP GUYON DAVAL, prise en la personne de Maître Marie-Claude GUYON (15 rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD Cedex)
Numéro d'observation
1607
Date d'ajout
19/04/2018
Description
Par jugement en date du 09/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SCI INES, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 04/09/2017 la date de cessation des paiements.
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