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Entreprise : GFA DU TRACOT - SIREN 519 925 283
Identité
Dénomination
GFA DU TRACOT
SIREN (siège)
519 925 283
Date d'immatriculation au RNE
01/02/2010
Début d’activité
16/01/2010
Date de fin de la personne morale
31/01/2041
Date de clôture
31/12
Date de la première clôture
31/12/2010
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Activités principales de l’objet social
La propriété la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci après apportés aux fins de création de plusieurs exploitations et de tous autres immeubles à vocation agricole bâtis ou non bâtis dont il pourra devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apports ou autrementEventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au groupement au moyen de vente échange ou apport en société
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1000 EUR
Adresse du siège
69430 LANTIGNIE FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LE TRACOT
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
DUBOST JEAN-PAUL
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1963
Commune de résidence
Lantignié
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
16/01/2010
Siret
51992528300011
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
Viticulture
Autres Activités
Viticulture
Adresse
LIEU DU TRACOT
69430 , LANTIGNIE - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LE TRACOT
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
F16/001951
Date d'ajout
01/04/2016
Description
Ordonnance du Président en date du 30/03/2016 désignant en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY 1750 Route de Riottier 69400 LIMAS en remplacement de celui précédemment désigné.
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Numéro d'observation
F16/000204
Date d'ajout
01/01/2016
Description
Ordonnance du Président en date du 29/12/2015 désignant en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître NOIRAIX-PEY 1750 Route de Riottier 69400 LIMAS en remplacement de celui précédemment désigné à compter du 01/01/2016.
Numéro d'observation
F14/000912
Date d'ajout
19/03/2014
Description
Ordonnance du président du 18/03/2014 prononcant la clôture du redressement judiciaire.
Numéro d'observation
F12/002843
Date d'ajout
23/08/2012
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare en date du 23/08/2012 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du Plan SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me Bruno SAPIN 174 rue de Créqui 69003 LYON
Numéro d'observation
F12/002569
Date d'ajout
27/07/2012
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare en date du 26/07/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/08/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Numéro d'observation
F12/000745
Date d'ajout
23/02/2012
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare en date du 23/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/07/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Numéro d'observation
F11/004391
Date d'ajout
16/12/2011
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare en date du 15/12/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/02/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Numéro d'observation
F11/002556
Date d'ajout
07/07/2011
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare en date du 07/07/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/12/2011, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Numéro d'observation
F11/002457
Date d'ajout
30/06/2011
Description
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône en date du 24/02/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Organes de la procédure: Juge commissaire : madame DEJEAN DE LA BATIE Beatrice Juge commissaire suppléant : madame MAFFIOLI Sonia Mandataire judiciaire : maître NOIRAIX-PEY Martine 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Bruno SAPIN 174 RUE DE CRÉQUI 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 17/02/2011
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