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Entreprise : SCI CEM - SIREN 508 225 406
Identité
Dénomination
SCI CEM
SIREN (siège)
508 225 406
Date d'immatriculation au RNE
29/09/2008
Début d’activité
01/09/2008
Date de fin de la personne morale
28/09/2107
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
Acquisitions des biens immobiliers - gestion, administration des dits biens.
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1000 EUR
Adresse du siège
69 AV DE STRASBOURG 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BUT IASMINA-TABITA
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1997
Commune de résidence
Sarcelles
Nom, Prénom(s)
CIRPACI DAFINUTA
Nom d'usage
SALVA
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
02/1976
Commune de résidence
Schiltigheim
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/09/2008
Siret
50822540600026
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
Acquisitions des biens immobiliers - gestion, administration des dits biens.
Autres Activités
Acquisitions des biens immobiliers - gestion, administration des dits biens.
Adresse
69 AV DE STRASBOURG
67400 , ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 03/07/2020
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
01/09/2008
Siret
50822540600018
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Activité principale
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Adresse
67 AV DE STRASBOURG
67400 , ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
32574
Date d'ajout
18/12/2023
Description
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Madame CIRPACI Dafinuta épouse SALVA pour une durée de 15 ans, suite au jugement rendu par la 1ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance Strasbourg en date du 29/11/2010.
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
7015
Date d'ajout
01/06/2017
Description
La Cour d'Appel de Colmar, la première chambre civile, par arrêt du 26 avril 2017 : - confirme le jugement déféré en ce qui conerne le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur ERDOGAN Haydar, - infirme le jugement déféré en ce qui concerne sa durée, - fixe à six ans la durée de la mesure de faillite personnelle à compter du jugement (13 juin 2016).
Numéro d'observation
7012
Date d'ajout
01/06/2017
Description
Le Tribunal de Grande Instance de Strasboug, par jugement du 13 juin 2016 : - prononce la faillite personnelle de Monsieur ERDOGAN Haydar, - fixe à 15 ans à compter du jour du jugement la durée de la faillite personnelle, - dit que l'intéressé est soumis aux échéances et interdictions résultants des articles L 653- 2 du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, notamment l'interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique.
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