Entreprise : IDEAL REMORQUAGE - SIREN 501 366 934

Numéro d'observation

131

Date d'ajout

17/01/2020

Description

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, le 06/12/2019, après débats tenus à juge rapporteur en chambre du conseil, et avis du Ministère Public, après en avoir délibéré conformément à la loi,Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile autorisant la tenue de débats à juge rapporteur ;Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement au profit de la SARL IDEAL REMORQUAGE, vu le jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois ;Vu la requête présentée par le Procureur de la République aux fins de prorogation exceptionnelle de la périodde d'observation pour une période de 6 mois ;Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 07 décembre 2019 expirant le 07 juin 2020Dit que l'affaire sera néanmoins rappelée à l'audience du jeudi 23 janvier 2020 à 8 heuresDit que la SARL IDEAL REMORQUAGE, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, devront se présenter lors de l'audience ainsi fixée ;- Dit qu'elle sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du code de commerce ;- Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;- Ordonne l'emploi des dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Numéro d'observation

3661

Date d'ajout

04/11/2019

Description

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 17.10.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 07.12.2018 constatant la cessation des paiements et ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Ideal Remorquage,Vu le jugement en date du 06.06.2019 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois,Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des 6 mois expirant le 07.12.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05.12.2019 à 08h00 pour faire le point de la situation et ordonner, le cas échéant, le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, à défaut, en l'absence de perspectives sérieuses de redressement, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Numéro d'observation

3313

Date d'ajout

15/10/2019

Description

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 06.06.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 07.12.2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Ideal Remorquage constatant la cessation des paiement de la dite société,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 07.06.2019 expirant le 07.12.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03.10.2019 à 08h00 pour examiner les propositions d'apurement du passif,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Numéro d'observation

3172

Date d'ajout

09/10/2019

Description

Par jugement contradictoire en date du 07.12.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Ideal Remorquage immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 501 366 934, sise 22 Route de Varin 97116 Pointe Noire.Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11.09.2018.Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.Désigne M. Kalil en qualité de juge-commissaire.Désigne Me Marie-Agnès Dumoulin 7 rue du Morne Ninine La Marina 97190 Le Gosier en qualité de mandataire judiciaire.Désigne la Selarl BCM en qualité d'administrateur afin d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion et de disposition.Désigne Me Voutier, commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.Renvoie l'affaire au 21.02.2019 à 08h.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre en date du 14.03.2019 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme de la première maximale de 6 mois expirant le 07.06.2019 avec renvoi au 23.05.2019