Entreprise : GROUPEMENT FONCIER RURAL LA VALLEE - SIREN 493 364 418
Identité
Dénomination
GROUPEMENT FONCIER RURAL LA VALLEE
Sigle
G.F.R. LA VALLEE
SIREN (siège)
493 364 418
Date d'immatriculation au RNE
21/12/2006
Début d’activité
08/11/2006
Date de fin de la personne morale
20/12/2105
Forme juridique
Autre société civile
Activité principale
Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 ( 1-4) et 793 bis du code des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. Constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans, conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes, se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les Groupempents fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1017600 EUR
Adresse du siège
LA VALLEE 03320 LURCY-LEVIS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BADIER JEAN-YVES
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1974
Commune de résidence
Sancoins
Nom, Prénom(s)
BADIER JEAN-RENE
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1972
Commune de résidence
Lurcy Levis
Nom, Prénom(s)
BADIER GERARD , ROGER
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1945
Commune de résidence
Lurcy Levis
Nom, Prénom(s)
DUCARTIER MARTINE
Nom d'usage
BADIER
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
11/1949
Commune de résidence
Lurcy Levis
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
08/11/2006
Siret
49336441800019
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 ( 1-4) et 793 bis du code des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. Constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans, conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes, se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les Groupempents fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Autres Activités
Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 ( 1-4) et 793 bis du code des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. Constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans, conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes, se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les Groupempents fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Adresse
LA VALLEE
03320 , LURCY-LEVIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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