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Entreprise : GFA LA TERRE QUI CHANTE - SIREN 480 281 641
Identité
Dénomination
GFA LA TERRE QUI CHANTE
SIREN (siège)
480 281 641
Date d'immatriculation au RNE
10/01/2005
Début d’activité
26/11/2004
Date de fin de la personne morale
09/01/2104
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Activité principale
propriété et administration par dation a bail uniquement de tous les immeubles et droits immo- biliers a destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
99520 EUR
Adresse du siège
90 LE TERTRE 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
La Chapelle-Basse-Mer
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BRELET VINCENT , HENRI
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1976
Commune de résidence
DIVATTE SUR LOIRE
Nom, Prénom(s)
BRELET DAMIEN , EUGENE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1976
Commune de résidence
DIVATTE SUR LOIRE
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
26/11/2004
Siret
48028164100013
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
propriété et administration par dation a bail uniquement de tous les immeubles et droits immo- biliers a destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini
Autres Activités
propriété et administration par dation a bail uniquement de tous les immeubles et droits immo- biliers a destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini
Adresse
90 LE TERTRE
44450 , DIVATTE-SUR-LOIRE - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
La Chapelle-Basse-Mer
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
8
Date d'ajout
29/12/2021
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25-06-2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du GFA LA TERRE QUI CHANTE et la liquidation judiciaire
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
12
Date d'ajout
29/12/2021
Description
La Cour d'Appel de Rennes par Arrêt du 28 janvier 2020 confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan de redressement par continuation qui avait été arrêté à l'égard du GFA LA TERRE QUI CHANTE par jugement du 3 décembre 2013 - Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire - Désigne Maître Frédéric BLANC 8 rue d'Auvours BP 72209 44022 Nantes cedex 1 en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître HERVOUET - Condamne le GFA LA TERRE QUI CHANTE aux dépens de première instance et d'appel
Numéro d'observation
10
Date d'ajout
29/12/2021
Description
Ordonnance de référé du 25 juin 2019 La Cour d'Appel de Rennes arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de continuation du GFA LA TERRE QUI CHANTE et la liquidation judiciaire.
Numéro d'observation
14
Date d'ajout
29/12/2021
Description
Jugement du Tribunal judiciaire de Nantes le 23-11-2021 a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une liquidation judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 18-03-2021, a désigné la SELARL Frédéric BLANC en la personne de Maître Frédéric BLANC 8 rue d'Auvours BP 72209 44022 NANTES CEDEX 1 en qualité de Liquidateur judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc.
Numéro d'observation
6
Date d'ajout
07/06/2019
Description
Par jugement en date du 24/04/2019, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire du GFA LA TERRE QUI CHANTE sur résolution du plan de redressement, a désigné Maître Frédéric BLANC, 8 rue d'Auvours à NANTES, en qualité de liquidateur, autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, désigné Madame CROIZE en qualité de Juge commissaire
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
13/12/2013
Description
Par jugement rendu le 03/12/2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été arrêté le plan de redressement par continuation du GFA LA TERRE QUI CHANTE sis 90 Le Tertre 44450 LA CHAPELLE BASSE MER 480 281 641 RCS NANTES. Me HERVOUET sis 6 Place Viarme BP72209 44022 NANTES CEDEX 01 a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
09/04/2013
Description
Suivant jugement rendu le 02 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prolongé la période d'observation et autorise la poursuite d'activité du GFA LA TERRE QUI CHANTE jusqu'au 22 octobre 2013.
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
28/11/2012
Description
Suivant jugement rendu le 20 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GFA LA TERRE QUI CHANTE, jusqu'au 26 MARS 2013
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
02/08/2012
Description
Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes le 31 juillet 2012, il a été décidé de la poursuite de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23 OCTOBRE 2012.
Numéro d'observation
1
Date d'ajout
04/05/2012
Description
Suivant jugement rendu le 27 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GFA LA TERRE QUI CHANTE ; a fixé la fin de la période d'observation au 26 juin 2012 et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 janvier 2012. Ont été désignés : Maître HERVOUET 6 place Viarme BP 72209 44022 NANTES Cédex 01 en qualité de Mandataire judiciaire ; Madame HERMITE en qualité de juge-commissaire et M. POTHIER, en qualité de juge-commissaire suppléant.
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