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Entreprise : SCI LA COLONIE - SIREN 479 274 334
Identité
Dénomination
SCI LA COLONIE
SIREN (siège)
479 274 334
Date d'immatriculation au RNE
29/10/2004
Début d’activité
30/09/2004
Date de fin de la personne morale
28/10/2103
Date de clôture
31/12
Date de la première clôture
31/12/2005
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
ACQUISITIOS PROPRIETE BIENS IMMOBILIERS
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
370000 EUR
Adresse du siège
7 B RUE DE LA COLONIE 75013 PARIS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
BERNARD JOSETTE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1946
Commune de résidence
LA HOUSSAYE EN BRIE
Nom, Prénom(s)
LEMAIRE MICHEL
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1947
Commune de résidence
LA HOUSSAYE EN BRIE
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
30/09/2004
Siret
47927433400016
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
ACQUISITIOS PROPRIETE BIENS IMMOBILIERS
Autres Activités
ACQUISITIOS PROPRIETE BIENS IMMOBILIERS
Adresse
7 B RUE DE LA COLONIE
75013 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
9
Date d'ajout
11/09/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 05-09-2013 a prononcé : dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 11 juillet 2013 sous le n°RG 12/1858 en remplaçant les dispositions suivantes : 1- Prononce l'inaliénabilité, en application des dispositions des articles L 626-14 et L 631-9 du code de commerce, pendant la durée du plan, de l'immeuble tel que défini : bien immobilier sis 7 bis rue de la colonie 75013 Paris, consistant en un pavillon d'habitation mitoyen comprenant un sous-sol compartimenté à demi encavé, au rez-de-chaussée, dégagement étroit desservant double séjour, petite cuisine, water-closets à l'anglaise, au premier étage, débarras, deux chambres,cabinet de toilette, grenier, terrain, cadastré DL39, contenance 0HA01a 01a 11ca 2- Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Leloup-Thomas en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
8
Date d'ajout
23/07/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 11-07-2013 a prononcé Arrête le plan de redressement, désigne la SCI La Colonie comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 10 ans, désigne Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, demeurant 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan prévus à l'article L626-25 du code de commerce, désigne M. Benjamin Blanchet juge commissaire, maintient Me Frédérique Lévy en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.
Numéro d'observation
7
Date d'ajout
19/06/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 06-06-2013 a prononcé proroge pour une durée de 1 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.
Numéro d'observation
6
Date d'ajout
30/04/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25-04-2013 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
19/02/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14-02-2013 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
17/12/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-12-2012 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
19/06/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14-06-2012 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
24/04/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 05-04-2012 a prononcé le redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de deux mois et ce en application des dispositions de l'article L 631-7 et lL 631-15 du code de commerce. Nomme Mme Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire et M Daniel Guyot en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me Leloup-Thomas demeurant CS 10023 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de mandataire judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 16/11/2011. Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
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