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Entreprise : GFA FERME DE L'ETANG - SIREN 453 289 357
Identité
Dénomination
GFA FERME DE L'ETANG
SIREN (siège)
453 289 357
Date d'immatriculation au RNE
28/04/2004
Début d’activité
09/04/2004
Date de fin de la personne morale
27/04/2103
Date de clôture
31/12
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Activité principale
PROPRIETE ET ADMINISTRATION PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1000 EUR
Adresse du siège
1 RUE DES PLACES 51240 SAINT-GERMAIN-LA-VILLE FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
RAUSSIN GHISLAINE , FERNANDE , MARIE
Nom d'usage
DELAVAL
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
09/1939
Commune de résidence
Saint-Germain-la-Ville
Dénomination
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE BAYLE - PASCALE CHANEL
Qualité
Administrateur provisoire
Commune de résidence
Maxeville
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
09/04/2004
Siret
45328935700015
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
PROPRIETE ET ADMINISTRATION PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE
Autres Activités
PROPRIETE ET ADMINISTRATION PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE
Adresse
1 RUE DES PLACES
51240 , SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
19
Date d'ajout
27/01/2023
Description
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.23 ACCORD UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS A COMPTER DU 20.01.23 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEVRA ETRE EXAMINEE
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
17
Date d'ajout
22/01/2021
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.2021, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE, ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS A COMPTER DU 20.01.2021 AU TERME DUQUEL LA CLÖTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DGA FERME DE L'ETANG, DEVRA ETRE EXAMINEE
Numéro d'observation
15
Date d'ajout
24/01/2019
Description
Par jugement en date du 15.01.2019, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, a accordé un délai supplémentaire de 24 mois à compter du 20.01.2019 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
Numéro d'observation
13
Date d'ajout
21/02/2018
Description
Par jugement en date du 16.01.2018, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 20.01.2018 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
Numéro d'observation
11
Date d'ajout
31/01/2017
Description
Par jugement en date du 17.01.2017, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 20.01.2017 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
Numéro d'observation
10
Date d'ajout
16/10/2015
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 15-10-2015 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELAVAL Ghislaine POUR UNE DUREE DE 10 ANS
Numéro d'observation
9
Date d'ajout
26/01/2015
Description
par jugement en date du 20/01/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prononcé la liquidation judiciaire du GFA FERME DE L ETANG, autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2015 et nommé Me DELTOUR en qualité de liquidateur.
Numéro d'observation
8
Date d'ajout
02/01/2015
Description
Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a déclaré le projet de plan de redressement déposé par Madame DELAVAL Ghislaine irrecevable;
Numéro d'observation
7
Date d'ajout
03/10/2014
Description
Par jugement en date du 16/09/2014, le tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2014.
Numéro d'observation
6
Date d'ajout
26/06/2014
Description
par jugement en date du 17/06/2014 le tribunal de Grande Instance a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
06/01/2014
Description
par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
25/06/2013
Description
Par jugement en date du 18/06/2013, le tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert à l'encontre du GFA FERME DE L ETANG une procédure de redressement judiciaire. Ce même jugement a mis fin à la mission d'administrateur provisoire de la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, désigné la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE en qualité d'administrateur avec mission d'assurer seule et entièrement l'administration du GFA FERME DE L ETANG, Me DELTOUR en qualité de mandataire judiciaire .
Numéro d'observation
1
Date d'ajout
14/08/2012
Description
ORDONNANCE du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 06-07-2012 désignant la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE en qualité d'administrateur provisoire
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