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Entreprise : SOC CARROSSERIE AUTOMOBILE BOUCHES RHONE - SIREN 448 895 334
Identité
Dénomination
SOC CARROSSERIE AUTOMOBILE BOUCHES RHONE
Sigle
SOCARAUTO 13
SIREN (siège)
448 895 334
Date d'immatriculation au RNE
20/06/2003
Date de fin de la personne morale
19/06/2102
Date de clôture
31/12
Nature de l'entreprise
Commerciale
Forme juridique
Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU ou EURL)
Associé unique
Oui
Capital social
90000 EUR
Adresse du siège
DOM BRUY 13300 SALON-DE-PROVENCE FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
RN 113
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
PEREIRA DAVID
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
ARTISAN
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1976
Commune de résidence
Seyne sur Mer
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 03/02/2014
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
16/06/2003
Siret
44889533400010
Code APE
4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Code APRM
4520AC - Réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
Réparation automobile carrosserie peinture mécanique fabrication de pièces restauration dépannage transport de tous véhicules venté de Vn et Vo et pièces détachées neuves et d'occasion
Code APRM
4520AC - Réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie
Code APRM
4520AC - Réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie
Adresse
DOM Domaine du Bruy
13300 , Salon-de-Provence - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
RN 113
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
13794
Date d'ajout
28/11/2023
Description
Suivant arrêt en date du 19/10/2023, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 26/07/2022 en ce qu'il a condamné M. PEREIRA David à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 5 ans et a statué à nouveau; que dans cet arrêt, M. PEREIRA David a été condamné à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de 4 ans.
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Numéro d'observation
8338
Date d'ajout
19/07/2023
Description
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 18/07/2023, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE SOCIETE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE DES BOUCHES DU RHONENOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : M. GIRARD Philippe >Date d'effet : 18/07/2023
Numéro d'observation
13792
Date d'ajout
05/12/2022
Description
Suivant ordonnance en date du 05/12/2022, Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'interdiction de gérer rendu par le Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 26/07/2022.
Numéro d'observation
10571
Date d'ajout
26/09/2022
Description
Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Juridictionnelle par décision définitive du 26/07/2022 Par jugement rendu le 26/07/2022, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé à l’encontre de M. David PEREIRA né(e) le 17/10/1976 à VERSAILLES, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 5 ans.
Numéro d'observation
224
Date d'ajout
06/01/2022
Description
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 03/01/2022, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE SOCIETE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE DES BOUCHES DU RHONENOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : JAURENA YANN >Date d'effet : 03/01/2022
Numéro d'observation
299
Date d'ajout
11/01/2017
Description
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE SOCIETE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE DES BOUCHES DU RHONE NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro d'observation
640
Date d'ajout
03/02/2014
Description
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE DES BOUCHES DU RHONE, A DESIGNE : Liquidateur : RAFONI DOMINIQUE - 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2. Date d'effet : 03/02/2014
Numéro d'observation
6760
Date d'ajout
23/12/2013
Description
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/12/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS Date d'effet : 23/12/2013
Numéro d'observation
5256
Date d'ajout
07/10/2013
Description
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 mois Date d'effet : 07/10/2013
Numéro d'observation
1668
Date d'ajout
18/03/2013
Description
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 18/03/2013
Numéro d'observation
4903
Date d'ajout
24/09/2012
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE DES BOUCHES DU RHONE SOUS LE NUMERO 4157534, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MALFETTES DOMINIQUE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT VAN CRAYELYNGHE Michel, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me RAFONI Dominique - 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 07/09/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/09/2012
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
24.09.2012 *Ouverture redressement judiciaire a compter du 010106,03.02.2014 *Ouverture ou prononciation liquidation judiciaire,26.09.2017 *Faillite personnelle ou interdiction (Art L.653-8)
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