Entreprise : SCI MULTI BATI - SIREN 447 924 648
Identité
Dénomination
SCI MULTI BATI
SIREN (siège)
447 924 648
Date d'immatriculation au RNE
27/03/2003
Début d’activité
05/03/2003
Date de fin de la personne morale
26/03/2102
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR VOIE DE LOCATION DE TOUT IMMEUBLE OU TERRAIN - OPERATIONS CIVILES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET FINANCIERES
Code APE
6820A - Location de logements
Capital social
2000 EUR
Adresse du siège
61 BD BESSIERES 75017 PARIS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
GONNET PHILIPPE
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1948
Commune de résidence
Paris
Nom, Prénom(s)
TRAN MARGUERITE
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1949
Commune de résidence
Paris
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
05/03/2003
Siret
44792464800028
Code APE
6820A - Location de logements
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR VOIE DE LOCATION DE TOUT IMMEUBLE OU TERRAIN - OPERATIONS CIVILES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET FINANCIERES
Autres Activités
ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR VOIE DE LOCATION DE TOUT IMMEUBLE OU TERRAIN - OPERATIONS CIVILES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET FINANCIERES
Adresse
61 BD BESSIERES
75017 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Cet établissement a été fermé le 18/10/2010
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
05/03/2003
Siret
44792464800010
Code APE
6820A - Location de logements
Activité principale
Location de logements
Adresse
6 RUE CHAMBIGES
75008 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
2003D0147117
Date d'ajout
19/09/2018
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 31-05-2018 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et met fin aux fonctions de la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
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Numéro d'observation
2003D0147115
Date d'ajout
12/07/2017
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-06-2017 a prononcé la modification du plan de redressement
Numéro d'observation
14
Date d'ajout
22/05/2013
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 16-05-2013 a prononcé arrête le plan de redressement, désigne la SCI Multi Bati comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 9 années. Désigne pendant cette durée Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire demeurant 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan prévus à l'article L 626-25 du code de commerce, désigne M Benjamin Blanchet juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, maintient Me Valérie Leloup-Thomas de la SELAFA MJA mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.
Numéro d'observation
13
Date d'ajout
22/11/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15-11-2012 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
Numéro d'observation
12
Date d'ajout
01/10/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25-09-2012 a prononcé proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
Numéro d'observation
11
Date d'ajout
12/06/2012
Description
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-06-2012 a prononcé ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de trois mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L 631-15 du code de commerce. Nomme Mme Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire et M Daniel Guyot en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me Leloup-Thomas demeurant CS 10023 - 102 rue du faubourg Saint Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité de mandataire judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2010. Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
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