Entreprise : GFA FAMILLE VIGIERE D ANVAL - SIREN 443 890 272

Type d'établissement

Siège et principal

Date début d’activité

09/12/1977

Siret

44389027200026

Code APE

6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Origine du fonds

Création

Nature de l'établissement

Gestion de biens, Commerciale

Activité principale

La propriété et l Administraton et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l alinéa 2 de l article 3 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 ni enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l alinéa 3 du même article et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet ci dessus défini pourvu que ces opérations ne Modificatn pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles conformément a cet objet et en application de l article 9 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970 l exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux ci uniquement de baux ruraux a long terme Régis par les dispositions de la loi N70-1298 du 31 décembre 1970

Autres Activités

La propriété et l Administraton et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l alinéa 2 de l article 3 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 ni enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l alinéa 3 du même article et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet ci dessus défini pourvu que ces opérations ne Modificatn pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles conformément a cet objet et en application de l article 9 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970 l exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux ci uniquement de baux ruraux a long terme Régis par les dispositions de la loi N70-1298 du 31 décembre 1970

Adresse

19 RUE 19 rue de Bel Air
49170 , La Possonnière - FRANCE