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Entreprise : GFA DE MONTCHENIN - SIREN 439 235 425
Identité
Dénomination
GFA DE MONTCHENIN
SIREN (siège)
439 235 425
Date d'immatriculation au RNE
02/10/2001
Début d’activité
01/11/2000
Date de fin de la personne morale
01/10/2100
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
Propriété,administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément a son objet et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine;Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 Et Suivants du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A.Tels qu'ils résultent du statut du fermage.Il est précisé que les requérants étant membres de la même famille jusqu'au IVe degré inclus,le groupement foncier agricole constitué entre eux n'est soumis a aucune limite de superficie,conformément à l'article r 322-3 Du Code rural.
Code APE
6820A - Location de logements
Capital social
153000 EUR
Adresse du siège
37 RUE DE BOURGOGNE 03000 MOULINS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
DE DREUILLE MONIQUE , MARGUERITE , HENRIETTE , THERESE , MARIE-JOSEPH
Nom d'usage
DE ROQUEFEUIL
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
12/1933
Commune de résidence
MOULINS
Nom, Prénom(s)
DE ROQUEFEUIL GENEVIEVE , GILBERT , ANNE-MARIE , JOSEPH
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1959
Commune de résidence
Moulins
Nom, Prénom(s)
DE ROQUEFEUIL CLAIRE , MARIE , JOSEPHE , FULCRAN , THERESE
Nom d'usage
PASQUIER DE FRANCLIEU
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1956
Commune de résidence
Douai
Nom, Prénom(s)
DE ROQUEFEUIL DOMINIQUE , JOSEPH , BERNARD , CLAIRE
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1969
Commune de résidence
Montpellier
Nom, Prénom(s)
INDIVISION SUCCESSORALE DE M DE ROQUEFEUIL FRANCOIS , MARIE , JOSEPH , VICTOR
Qualité
Autre
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/11/2000
Siret
43923542500014
Code APE
6820A - Location de logements
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
Propriété,administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément a son objet et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine;Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 Et Suivants du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A.Tels qu'ils résultent du statut du fermage.Il est précisé que les requérants étant membres de la même famille jusqu'au IVe degré inclus,le groupement foncier agricole constitué entre eux n'est soumis a aucune limite de superficie,conformément à l'article r 322-3 Du Code rural.
Autres Activités
Propriété,administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément a son objet et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine;Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 Et Suivants du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A.Tels qu'ils résultent du statut du fermage.Il est précisé que les requérants étant membres de la même famille jusqu'au IVe degré inclus,le groupement foncier agricole constitué entre eux n'est soumis a aucune limite de superficie,conformément à l'article r 322-3 Du Code rural.
Adresse
37 RUE DE BOURGOGNE
03000 , MOULINS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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