Entreprise : INSTITUT SUPERIEUR DE L'ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE - SIREN 438 878 555

Numéro d'observation

F20/001103

Date d'ajout

02/04/2020

Description

Ordonnance du Président du Tribunal Mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 02/04/2020 désignant Juge commissaire : Monsieur KALIL Alexandre en qualité de juge-commissaire en remplacement du Juge-Commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

3945

Date d'ajout

18/09/2017

Description

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédureEN DATE DU 06/07/2017, LE TRIBUNAL DE POINTE A PITRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE (SAS), A DESIGNE :Liquidateur :DUMOULIN Marie-Agnès, ès qualité mandataire liquidateur - 7, Rue du Morne Ninine, La Marina - 97190 LE GOSIER.Date d'effet : 06/07/2017

Numéro d'observation

3864

Date d'ajout

15/09/2017

Description

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 20/02/2017N° : 2017 000058JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE (SAS)21 Rue Morne VergainImmeuble Le Caducée97139 Les Abymes RCS P n° de gestion 2001 B 635COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires : B BICHARAP MOUEZAA KALILGreffier : L APRELONMINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 08/06/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 12/01/2017 Défendeur : INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE (SAS) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SAS ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2001 B 635 et exploite un fonds de commerce de Toutes activités d'enseignement supérieur de formation première ou continue .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE 2001 B 635.Fixe provisoirement au date de cessation des paiements.Fixe à 20/08/2017 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : BOUTON Arnold Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 20/02/2017

Numéro d'observation

3891

Date d'ajout

15/09/2017

Description

Prolongement de la période d'observation (sauvegarde)EN DATE DU 18/05/2017, LE TRIBUNAL DE POINTE A PITRE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 moisDate d'effet : 18/05/2017

Numéro d'observation

3413

Date d'ajout

23/06/2010

Description

Transfert du siège social à compter du 10/12/2009 : Ancienne adresse : IMM CARIBEX ROUTE DU RAIZET 97139 ABYMES CEDEX Nouvelle adresse : 21 Rue Morne Vergain - Immeuble Le Caducée 97139 Les Abymes

Numéro d'observation

4828

Date d'ajout

20/11/2008

Description

Modification autreANCIENNE FORME JURIDIQUE : E U R L / NOUVELLE FORME : S A S / NOUVEAU PRESIDENT : STROCK "CHOKO" MICHELE - ANCIENNEMENT GERANT / GERANT PARTANT : CHOKO NICOLASDate d'effet : 02/06/2008

Numéro d'observation

2237

Date d'ajout

30/05/2008

Description

Changement de commissaire(s) aux comptesCC TIT PARTANT : LACOSTE VINCENT / CC SUP PARTANT : THIERRY ANNE / NOUVEAU CC TIT : SCP CAUCHY-CHAUMONT & ASSOCIES REPRES PAR CHAUMONT PAUL / NOUVEAU CC SUP : CAUCHY JEAN FABRICEDate d'effet : 14/12/2007

Numéro d'observation

1937

Date d'ajout

24/04/2003

Description

Modification autreCCT NOUVEAU : MR LACOSTE VINCENT CCS NOUVEAU : MME THIERRY ANNE A CPTER DU 18 11 02

Numéro d'observation

1909

Date d'ajout

24/04/2002

Description

Modification autreANCIEN CAPITAL : 7623 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 160 000 EUROS NOMINATION D UN CO-GERANT : MR CHOKO NICOLAS A CPTER DU 14 12 01

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

Le mandat de M. Jean-Fabrice CAUCHY en tant que commissaire aux comptes suppléant a pris fin à l'issue de la clôture des comptes annuelle le 30 Juin 2013.Le mandat de la SCP CAUCHY-CHAUMONT & ASSOCIES en tant que commissaire aux comptes titulaire a pris fin à l'issue de la clôture des comptes annuelle le 30 Juin 2013.