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Entreprise : SARL TOP TERRASSEMENTS - SIREN 428 620 652
Identité
Dénomination
SARL TOP TERRASSEMENTS
SIREN (siège)
428 620 652
Date d'immatriculation au RNE
16/12/1999
Dissolution
Fermeture de l'établissement - 42862065200019
- Date d'effet de la fermeture : 01/04/2003
Fermeture de l'établissement - 42862065200027
- Date d'effet de la fermeture : 01/09/2006
Fermeture de l'établissement - 42862065200043
- Date d'effet de la fermeture : 01/01/2008
Date de fin de la personne morale
15/12/2094
Date de clôture
31/12
Nature de l'entreprise
Commerciale
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
8000 EUR
Adresse du siège
50 RUE CHANZY 28000 CHARTRES FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
CENTRE D'AFFAIRES CHANZY
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
DE OLIVEIRA NEVES ANTONIO , JORGE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1964
Commune de résidence
DIGNY
Nom, Prénom(s)
DE OLIVEIRA NEVES ANTONIO
Nom d'usage
DE OLIVEIRA NEVES
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
ARTISAN
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1964
Commune de résidence
DIGNY
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 01/01/2008
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/04/2003
Siret
42862065200035
Code APE
4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Code APRM
4312BA - Terrassements
Origine du fonds
Autre
Nature de l'établissement
Activité principale
Terrassements, réalisation fondation de constructions, raccordement eau, tout à l'égout.
Code APRM
4312BA - Terrassements
Code APRM
4312BA - Terrassements
Adresse
50 RUE Centre d'Affaires Chanzy
28000 , Chartres - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
50 rue Chanzy
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 01/04/2003
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
01/12/1999
Siret
42862065200019
Code APE
451A
Code APRM
4312BA - Terrassements
Origine du fonds
Création
Activité principale
TERRASSEMENT-REAL FONDATION DE CONSTRUCTION-RACCORDEMENT EAU-TOUT A L'EGOUT
Code APRM
4312BA - Terrassements
Code APRM
4312BA - Terrassements
Adresse
LA GATINE
28250 , DIGNY - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 01/01/2008
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
02/04/2002
Siret
42862065200043
Code APE
4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale
Activité principale
terrassements, realisation de constructions, raccordement eau, tout a l'egout
Adresse
1 FERME DU FRANC MOREAU
78550 , BAZAINVILLE - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 01/09/2006
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
01/09/2006
Siret
42862065200027
Code APE
451A
Code APRM
4312BA - Terrassements
Origine du fonds
Création
Activité principale
TERRASSEMENT REALISATION FONDATION DE CONSTRUCTION RACCORDEMENT EAU TOUT A L EGOUT
Code APRM
4312BA - Terrassements
Code APRM
4312BA - Terrassements
Adresse
22 RUE DE LA GARE
78890 , GARANCIERES - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
65952
Date d'ajout
12/07/2011
Description
Jugement du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 21/06/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
2394
Date d'ajout
05/05/2009
Description
Par ordonnance en date du 09/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chartres a désigné Bernard PUYENCHET en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain Huron
Numéro d'observation
5364
Date d'ajout
03/12/2007
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 18/10/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL TOP TERRASSEMENT SOUS LE NUMERO 4166843, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Arlette LE GOFF, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Jean-Paul BOULAY, Administrateur judiciaire : SCP LAUREAU JEANNEROT administrateurs judiciaires - PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME CHAVANE DE DALMAZZY 3 PL MEZIRARD 28100 DREUX A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RENVOI AU 06/12/2007 ET A FIXE AU 05/10/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CETTE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRAINE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ARRETE PAR CE TRIBUNAL LE 16/12/2004 ET MET FIN AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/10/2007
Numéro d'observation
5365
Date d'ajout
03/12/2007
Description
Jugement de liquidation judiciaire en cours de la procédure EN DATE DU 08/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL TOP TERRASSEMENT, A DESIGNE : LIQUIDATEUR : ME CHAVANNE DE DALMASSY 3 PL MEZIRARD 28100 DREUX Date d'effet : 08/11/2007
Numéro d'observation
70017
Date d'ajout
16/11/2007
Description
Jugement du tribunal de commerce de DREUX , prononce en date du 18/10/07 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05/10/07 désigne Juge Commissaire Madame LE GOFF , Juge Commissaire suppléant Monsieur BOULAY , Administrateur SCP LAUREAU JEANNEROT, 3 place Mézirard - 28100 DREUX - avec pour mission : assistance , Mandataire judiciaire Me CHAVANE DE DALMASSY, 3 place Mézirard - 28100 DREUX - , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Numéro d'observation
70018
Date d'ajout
16/11/2007
Description
Jugement du tribunal de commerce de DREUX en date du 08/11/07 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me CHAVANE DE DALMASSY, 3 place Mézirard - 28100 DREUX -
Numéro d'observation
4591
Date d'ajout
11/10/2007
Description
(Procédure collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION ET A DESIGNE : SCP LAUREAU-JEANNEROT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 10 ANS Date d'effet : 16 Décembre 2004
Numéro d'observation
4588
Date d'ajout
11/10/2007
Description
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 16/12/2004 Date d'effet : 07 Octobre 2004
Numéro d'observation
4590
Date d'ajout
11/10/2007
Description
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE JACQUES INDIANO ET A NOMME MONSIEUR PATRICK CAVROIX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 07 Octobre 2004
Numéro d'observation
50863
Date d'ajout
08/01/2007
Description
Par jugement en date du 07 Octobre 2004, le Tribunal de Commerce de DREUX a procédé au remplacement du Juge Commissaire Jacques INDIANO et a nommé Monsieur Patrick CAVROIS en qualité de Juge Commissaire en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Numéro d'observation
50858
Date d'ajout
08/01/2007
Description
Par Jugement en date du 07 Octobre 2004, le Tribunal de Commerce de DREUX a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS jusqu'au 16/12/04.
Numéro d'observation
50864
Date d'ajout
08/01/2007
Description
Par Jugement en date du 16 Décembre 2004, le Tribunal de Commerce de DREUX a arreté le plan par voie de continuation et a désigné la SCP LAUREAU JEANNEROT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan durée du plan : 10 ans.
Numéro d'observation
3469
Date d'ajout
08/10/2004
Description
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 17/06/2004. Date d'effet : 22/01/2004
Numéro d'observation
3468
Date d'ajout
08/10/2004
Description
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 22/01/2004 RENVOI AU 22/01/2004. Date d'effet : 20/11/2003
Numéro d'observation
3470
Date d'ajout
08/10/2004
Description
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 07/10/2004. Date d'effet : 17/06/2004
Numéro d'observation
9267
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par jugement en date du 20 Novembre 2003, le Tribunal de Commerce de DREUX a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS jusqu'au 22 Janvier 2004 .
Numéro d'observation
9266
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par jugement en date du 02 Octobre 2003, le Tribunal de Commerce de Dreux a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS Jusqu'au 20 Novembre 2003.
Numéro d'observation
9265
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par ordonnance en date du 02/07/2003, Arlette LE GOFF, Juge Commissaire dans la Procédure de Redressement Judiciaire de la SARL TOP TERRASSEMENT autorise les concours bancaires sous forme de ligne d'escompte à hauteur de 10,000 Euros.
Numéro d'observation
9264
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par Jugement en date du 17/07/2003 le Tribunal de Commerce de DREUX a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de SARL TOP TERRASSEMENTS jusqu'au 02 Octobre 2003.
Numéro d'observation
9270
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par Jugement en date du 17/06/2004, le tribunal de Commerce de DREUX a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS jusqu'au 07 octobre 2004.
Numéro d'observation
9268
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Par Jugement en date du 22 Janvier 2004, le Tribunal de Commerce de DREUX a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS jusqu'au 17/06/2004.
Numéro d'observation
9263
Date d'ajout
07/10/2004
Description
Le tribunal de commerce de DREUX , a prononcé en date du 05/06/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 13/02/2003 , et a désigné juge commissaire Mme Arlette LE GOFF , juge commissaire suppléant M. INDIANO , administrateur SCP LAUREAU JEANNEROT prise en la personne de Maître JEANNEROT 3 place Mezirard 28100 DREUX avec pour mission : représentation , représentant créanciers Maître CHAVANE de DALMASSY 3 place Mezirard 28100 DREUX Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Numéro d'observation
432
Date d'ajout
04/02/2004
Description
SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE DREUX A CHARTRES, IMMATRICULATION DE LA SOCIETE DANS LE RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES SANS MAINTIEN D'ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE, NOTIFICATION ADRESSEE LE 13/06/2003 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX. REPONSE A NOTIFICATION RECUE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 18/11/2003, PORTANT MODIFICATIVES D'OFFICE. * MODIFICATIVE DU 05/06/2003 N.1-802 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE SARL TOP TERRASSEMENT (SARL) ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : ARLETTE LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/2003 OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS RENVOI AU 18 SEPTEMBRE 2003 CONTROLE LE 17 JUILLET 2003 MR INDIANO EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DATE D'EFFET : 05/06/2003. * MODIFICATIVE DU 17/07/2003 N.1-1045 MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TOP TERRASSEMENTS, JUSQU'AU 02/10/2003 DATE D'EFFET : 17/07/2003. * MODIFICATIVE DU 04/08/2003 N.1-1140 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/07/2003, ARLETTE LE GOFF, JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL TOP TERRASSEMENTS (SARL) PRECISE : AUTORISONS DES CONCOURS BANCAIRES SOUS FORME DE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 10 000 EUROS DATE D'EFFET : 02/07/2003. * MODIFICATIVE DU 02/10/2003 N.1-1422 MENTIONS D'OFFICES - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 20/11/2003 DATE D'EFFET : 02/10/2003 Date d'effet : 02/10/2003
Numéro d'observation
1970
Date d'ajout
13/06/2003
Description
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 08/03/2002 N. 1-417 AUX TERMES DE L'AGE DU 29 JUIN 2001, IL A ETE DECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE BIEN QUE LES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE SOIENT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DATE D'EFFET : 29/06/2001
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
A 2004-12-16 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION 2004-12-16 GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX,J111 2011-06-21 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2020-01-03 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W6 2003-06-05 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2003-06-05 GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX,X4 2003-07-17 AUTORISAT. DE POURSUITE DE L'ACTIVITE 2003-07-17 GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX,X4 2003-11-20 AUTORISAT. DE POURSUITE DE L'ACTIVITE 2003-11-20 GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX,Y9 2007-11-08 PRONONC LIQUIDATION JUD 2008-02-22 GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX,24 2007-10-18 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDIC. GAL 2008-02-22 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES
Voir moins
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