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Entreprise : SCI MOUGIN - SIREN 419 690 656
Identité
Dénomination
SCI MOUGIN
SIREN (siège)
419 690 656
Date d'immatriculation au RNE
31/07/1998
Date de fin de la personne morale
30/07/2097
Date de clôture
31/12
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
77749 EUR
Adresse du siège
70300 MEURCOURT FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LE VILLAGE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
MOUGIN JEAN-LUC , LOUIS
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1962
Commune de résidence
MASEVAUX
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 01/06/2004
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/09/1998
Siret
41969065600014
Code APE
702C
Origine du fonds
Création
Activité principale
L'ACHAT, LA PRISE A BAIL, AVEC OU SANS PROMESSE DE VENTE DE TOUS IMMBEUBLES BATIS OU NON BATIS, LA MISE EN VALEUR DES IMMEUBLES ACQUIS
Adresse
LE VILLAGE
70300 , MEURCOURT - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LE VILLAGE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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Numéro d'observation
1265
Date d'ajout
18/10/2007
Description
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2007, LE T.G.I. DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MOUGIN. Date d'effet : 16/10/2007
Numéro d'observation
610
Date d'ajout
07/06/2004
Description
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 1ER JUIN 2004, LE T.G.I. DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SCI MOUGIN. MR. O. COLLONNIERS EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE. MR. E. SARRET EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAITRE J.C. MASSON, RUE DU 19 MARS 1962 70300 FROIDECONCHE, EST NOMME LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 08 AVRIL 2004. LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER JUIN 2004. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AUPRES DU LIQUIDATEUR. Date d'effet : 01/06/2004
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 510 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 749.00 EUR
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