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Entreprise : BYNET COMPANY - SIREN 413 397 936
Identité
Dénomination
BYNET COMPANY
SIREN (siège)
413 397 936
Date d'immatriculation au RNE
26/10/2000
Dissolution
Fermeture de l'établissement - 41339793600019
- Date d'effet de la fermeture : 28/10/1999
Fermeture de l'établissement - 41339793600027
- Date d'effet de la fermeture : 01/03/2000
Fermeture de l'établissement - 41339793600035
- Date d'effet de la fermeture : 25/12/2000
Fermeture de l'établissement - 41339793600050
- Date d'effet de la fermeture : 05/06/2001
Date de fin de la personne morale
25/10/2096
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
7622.45 EUR
Adresse du siège
1 B RUE D ENTRAIGUES 37000 TOURS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
MERLE PHILIPPE , CHRISTIAN
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1956
Commune de résidence
Saint-Etienne-de-Chigny
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 25/12/2001
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
29/08/2000
Siret
41339793600043
Code APE
723Z
Adresse
1 B RUE D ENTRAIGUES
37000 , TOURS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 05/06/2001
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
12/12/2000
Siret
41339793600050
Code APE
723Z
Origine du fonds
Création
Activité principale
internet informatique et téléphones mobiles
Adresse
31 AV JEAN JAURES
51100 , REIMS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 28/10/1999
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
02/07/1997
Siret
41339793600019
Code APE
511R
Adresse
34 BD DES ITALIENS
75009 , PARIS 9 - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
CHEZ SOFRADOM
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 01/03/2000
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
28/10/1999
Siret
41339793600027
Code APE
511R
Adresse
3 RUE DE L ARRIVEE
75015 , PARIS 15 - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
CHEZ SOFRADOM TOUR CIT
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 25/12/2000
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
01/03/2000
Siret
41339793600035
Code APE
511R
Adresse
149 RUE MONTMARTRE
75002 , PARIS 2 - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
25/10/2005
Description
Notification intergreffe MO Par jugement en date du 11/10/2005 le Tribunal de Commerce de TOURS, département de l'INDRE ET LOIRE a prononcé la cloture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de la SARL BYNET COMPANY, 1BIS RUE D'ENTRAIGUE, 37000 TOURS, RCS 413 397 936 Etablissement secondaire sis à 51100 REIMS, 31 AVENUE JEAN JAURES
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
13/10/2005
Description
Radiation d'office effectuée en vertu des disposit ions de l'article 42.1 du décret n° 84-406 du 30/0 5/1984 : "Est radié d'office tout commerçant ou pe rsonne morale à compter de la clôture d'une procéd ure, soit de faillite, soit de liquidation des bie ns pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'u nion, soit de liquidation judiciaire pour insuffis ance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intér essé."
Numéro d'observation
12
Date d'ajout
11/10/2005
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 11/10 /2005 prononçant la clôture pour insuffisance d'ac tif.
Numéro d'observation
11
Date d'ajout
14/06/2005
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 31/05 /2005 remplace Juge Commissaire SITUATION ACTUELLE : Juge Commissaire Titulaire : GEORGES Juge Commi ssaire Suppléant : PERINET
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
14/10/2003
Description
Notification intergreffe MO Par Jugement en date du 22 JUILLET 2003, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS a prononcé une mesure de comblement de passif à l'égard de Monsieur MERLE Philippe en qualité de gérant de la SARL BYNET COMPANY à hauteur de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000)
Numéro d'observation
9
Date d'ajout
23/07/2003
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 22/07 /2003 décidant que les dettes de la personne moral e seront supportées par M. Philippe MERLE à hauteu r de 80.000 euros.
Numéro d'observation
8
Date d'ajout
05/02/2003
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours, en date du 04/02/2003 nommant : M MERLE Philippe en quali té de Liquidateur Amiable, à l'effet exclusif d'ex ercer les droits du débiteur durant la procédure d e Liquidation Judiciaire, tels qu'ils sont définis par le Code de Commerce et ses décrets d'applicat ion relatifs aux procédures collectives N° 85-1388 , N° 85-1389 et N° 85-1390 du 27 décembre 1985, à l'exception des droits concernés par les dispositi ons de l'article L.622-9 alinéa 1 du Code de Comme rce.
Numéro d'observation
7
Date d'ajout
25/02/2002
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 19/02 /2002 remplace Juge Commissaire SITUATION ACTUELLE : Juge Commissaire Suppléant : GEORGES Maurice
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
01/01/2002
Description
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
20/09/2001
Description
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 05/06/2001 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : MAITRE VILLA Francis - 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES - 37000 TOURS
Numéro d'observation
6
Date d'ajout
06/06/2001
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 05/06 /2001 ouvrant une procédure de liquidation judicia ire. Cessation des paiements en date du 01/01/2001 . Juge Commissaire : M LEGOUX Bernard Liquidateur : ME VILLA Francis 18 rue Néricault Destouches 370 00 TOURS
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
01/06/2001
Description
Dépôt le 01/06/2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e TOURS
Numéro d'observation
1
Date d'ajout
12/12/2000
Description
(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE 37 TOURS
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
26/10/2000
Description
Historique : - ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFF E DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AVEC DEBUT D'AC TIVITE AU : 02/07/1997 - ANCIEN SIEGE SOCIAL : 149 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS - ANCIENNE DENOMINATIO N : K.A.D.
Numéro d'observation
1
Date d'ajout
NC
Description
- Date de cessation : 05/06/2001. - Sort du fonds: Disparition du fonds.
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