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Entreprise : SCI LES VIGNES DU MERITE - SIREN 405 318 197
Identité
Dénomination
SCI LES VIGNES DU MERITE
SIREN (siège)
405 318 197
Date d'immatriculation au RNE
22/05/1996
Début d’activité
22/05/1996
Date de fin de la personne morale
21/05/2095
Date de clôture
31/12
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
propriété gestion d'un terrain a batir.
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
143302.07 EUR
Adresse du siège
3 RUE A BRIAND 51150 BOUZY FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
MARTIN PIERRE , EDOUARD , EMILE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
05/1947
Commune de résidence
BOUZY
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
22/05/1996
Siret
40531819700010
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
propriété gestion d'un terrain a batir.
Autres Activités
propriété gestion d'un terrain a batir.
Adresse
3 RUE A BRIAND
51150 , BOUZY - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
15897
Date d'ajout
17/11/2022
Description
Changement d'un organe de procédure Jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 17 NOVEMBRE 2022, désignant la SELARL A.J.C. (Me Nicolas TORRANO) en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan en remplacement de la SELARL A.J.C. ( Me Jean Luc MERCIER). Date d'effet : 17/11/2022
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Numéro d'observation
11520
Date d'ajout
21/10/2019
Description
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Reims, en date du 21 OCTOBRE 2019, désignant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan SELARL Ph. CONTANT-B.CARDON-A.BORTOLUS (Me Benjamin CARDON) en remplacement de la SELARL Ph. CONTANT-B.CARDON-A.BORTOLUS (Me Philippe CONTANT) à compter du 21/10/2019. Date d'effet : 21/10/2019
Numéro d'observation
307
Date d'ajout
12/01/2018
Description
Par Ordonnance en date du 11 JANVIER 2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS a désigné la SELARL AJC prise en la pesonne de Maitre Jean Luc MERCIER administrateur judiciaire en remplacement de Maître Jean Luc MERCIER. Date d'effet : 11/01/2018
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
18/10/2005
Description
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 18/10/2005 prorogeant la mission de commissaire à l'exécution du plan de Mes MERCIER ET CONTANT jusqu'au 31/12/2010
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
30/06/2004
Description
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 17/06/2004 reportant au 24/10/2001 la date de cessation des paiements
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
20/08/2003
Description
Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 19/08/2003 arretant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise au profit de : SA VRANKEN POMMERY MONOPOLE et SCS CHAMPAGNE MOET ET CHANDON Date d'effet de la cession : 20/08/2003 Commissaires à l'exécution du plan : Maitre Philippe CONTANT 31,33, Rue de Talleyrand 51082 REIMS ET Maitre MERCIER 4, avenue de Flandre _ CROISE LAROCHE 59700 MARCQ EN BAROEUL
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
05/08/2003
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 01/08/2003 étendant la procédure de redressement judiciaire de la SAS VINICOLE MARTIN ET FILS - SVM - A LA SCI LES VIGNES DU MERITE Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Cessation des paiements en date du 15/04/2003. Juges- Commissaires : Monsieur CAILLIERET Gérard et Mr VANDESOMPELE Représentant des Créanciers : SCP DARGENT et MORANGE (Me DARGENT) 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS Administrateurs: Maitre Philippe CONTANT 31,33, Rue de Talleyrand 51082 REIMS Maitre MERCIER 4, AVENUE DE FLANDRE - 59700 MARCQ EN BAROEUL avec mission de représentation, c'est à dire avec les pouvoirs les plus étendus.
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 PAR jugement en date du 15/02/2011, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS a prorogé la mission de Maître MERCIER et Maître CONTANT, Commissaires au Plan, jusqu'au 31 DECEMBRE 2013.
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