Entreprise : SEBHOR - SIREN 404 124 083

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1999 ----------------------------------------- LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE: MME HELENE COMBES JUGE COMMISSAIRE, MME DOMINIQUE LABONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMME Me Houssen BADAT DEMEURANT 40 RUE SAINTE MARIE 97400 SAINT DENIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 AVRIL 2000 ___________________________________________________________________________ ------------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 DECEMBRE 1999 ------------------------------------------- LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION NOMME MAITRES CHAVAUX ET PICARD, 805 RESIDENCE ANAXAGORE,24 RUE JEAN COCTEAU 97490 SAINTE CLOTILDE EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS AVEC LA MISSION 2 PREVUE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. TEL:41 19 59. ___________________________________________________________________________ JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2000 ----------------------------- LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 JUIN 2000 ___________________________________________________________________________ JUGEMENT DU 31 MAI 2000 --------------------------------- LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNION A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTENUES: MME HELENE COMBES JUGE COMMISSAIRE, MME DOMINIQUE LABONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE Me HOUSSEN BADAT DEMEURANT 39 RUE JULIETTE DODU, BP 735, 97475 SAINT DENIS CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES EST ALLONGE DE UN MOIS. ___________________________________________________________________________ LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONJUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 2013, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA : SARL SEBHORLA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE31 MAI 2000.LIQUIDATEUR: MAITRE HOUSSEN BADATORDONNANCE DU 21 AOUT 2013LE PRESIDENT, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION OUVERTE, A MIS FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR