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Entreprise : SCI PASTEUR - SIREN 401 371 729
Identité
Dénomination
SCI PASTEUR
SIREN (siège)
401 371 729
Date d'immatriculation au RNE
21/06/1995
Date de fin de la personne morale
20/06/2094
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
243918.43 EUR
Adresse du siège
67 AV RAYMOND BERGOUGNAN 63100 CLERMONT-FERRAND FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
FAURE MAURICE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
11/1939
Commune de résidence
CLERMONT-FERRAND
Nom, Prénom(s)
DREYFUS HUGUETTE
Nom d'usage
FAURE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1940
Commune de résidence
CLERMONT-FERRAND
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 18/11/1999
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
29/05/1995
Siret
40137172900013
Code APE
702C
Origine du fonds
Création
Activité principale
LA PROPRIETE L'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES
Adresse
67 AV 67 AV. RAYMOND BERGOUGNAN
63000 , CLERMONT-FERRAND - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
4893
Date d'ajout
25/11/1999
Description
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18.11.99 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
1972
Date d'ajout
07/05/1999
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 29 AVRIL 1999 PROLONGE LA PERIODE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI PASTEUR POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 21/05/1999
Numéro d'observation
433
Date d'ajout
26/01/1999
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD EN DATE DU 21.01.99 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.11.98 DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR DESIGNE MME LEGRAS JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME PETAVY REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 243 918.43 EUR
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