Précédent
Suivant
Entreprise : DOMAINE DE SAINT ROCH - SIREN 399 568 237
Identité
Dénomination
DOMAINE DE SAINT ROCH
SIREN (siège)
399 568 237
Date d'immatriculation au RNE
17/01/1995
Date de fin de la personne morale
16/01/2044
Date de clôture
31/12
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Qualité
Actif agricole
Capital social
236295.98 EUR
Adresse du siège
11220 TOURNISSAN FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Tournissan
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
CASTILLO JEAN-CLAUDE
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1947
Commune de résidence
TOURNISSAN
Nom, Prénom(s)
OLLIVIER ANNE-LISE
Nom d'usage
CASTILLO
Qualité
Autre
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1961
Commune de résidence
TOURNISSAN
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 21/07/2010
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
18/11/1994
Siret
39956823700016
Code APE
0121Z - Culture de la vigne
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
Propriété, jouissance et administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux Fins de création ou de conservation d'une ou plusieurs exploitations, et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas Inconcilliables avec les règles de la législation propre aux G.F.A.
Adresse
11220 , Lagrasse - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Tournissan
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
257
Date d'ajout
21/01/2014
Description
en date du 14.01.2014 le tribunal de grande instance de carcassonne prononce la résolutation du plan de continuation du gfa de st roch ouvre une procédure de liquidation judiciaire désigne mme caroline duchac vice présidente en qualité de juge commissaire et mr pierre vilar vice président en qualité de juge commissaire suppléant désigne la selarl pierre henri frontil demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur désigne la scp durand vervueren huissiers de justice 6 rue de la république 11000 carcassonne pour établir l'inventaire fixe au 30.10.2013 la date de cessation des paiements
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
622
Date d'ajout
18/02/2013
Description
Le tribunal de grande instance de carcassonne en date du 12 février 2013 modifie le plan du gfa de saint roche arrêté par jugement du 23.03.2010 fixe au 30.10 de chaque année l'échéance du plan d'apurement du gfa de saint roche rappelle que la 3ème échéance du plan sera dûe au 30.10.2013
Numéro d'observation
1012
Date d'ajout
31/03/2010
Description
Par jugement en date du 23/03/2010, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a approuvé le plan d'apurement du passif. A fixé la durée du plan à 15 ans. A désigné Me Frontil en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Numéro d'observation
2777
Date d'ajout
18/09/2008
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA DE ST ROCH A DESIGNE MME DUCHAC VICE PRESIDENTE EN QUALITE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME FRONTIL 2 PLACE VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A DESIGNE LA SCP DURAND THOUARD HUISSIERS DE JUSTICE 6 RUE DE LA REPUBLIQUE 11000 CARCASSONNE POUR REALISER L'INVENTAIRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.08.2008
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 236 295.98 EUR
Voir moins
Pour signaler une erreur sur cette fiche, vous pouvez contacter INPI Direct au 01 56 65 89 98 (de 9h à 18h du lundi au vendredi).
