Entreprise : SCUBA FUN CARAIBES - SIREN 399 131 796

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

DEPOT D'ACTES : ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 26.11.96 INSCRIPTION FAITE LE 10.01.97 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURPAR JUGEMENT en date du 18 février 2004, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE :PRONONCE le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL SCUBA FUN CARAIBES ;date de cessation des paiements à titre provisoire : 11 fécrier 2004 .FIXE, en aplication de l'article L 621-103 du nouveau code de commerce, délai d'établissement de la liste des créances à 6 mois à compter de la date limite de production des créances ; DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Jean COURTOIS ; et Maître DUMOULIN, en qualité de représentant des créanciers, Maître MIROITTE en qualité d'administrateur provioire chargé d'établir le bilan social et économique de la société et sur ses perpectives de redressement ;OUVRE la période d'observation de 4 MOIS à compter de ce jour ; RENVOIE L'affaire à l'audience du TRIBUNAL DE COMMERCE AU 16 JUIN 2004 à 8 h 30 MN.PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 2004, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCEAUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SARL SCUBA FUN CARAIBES JUSQU'AU 20.10.2004, RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE FORAINE AU TRIBUNAL DE SAINT-MARTIN LE 20.10.2004PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.10.2004, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SARL SCUBA FUN CARAIBES ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 16.02.2005 AU TRIBUNAL DE SAINT-BARTHELEMY.PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.2005, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE, PROLONGE LE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18 MAI 2005, RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE FORAINE DU 18 MAI 2005 AU TRIBUNAL DE SAINT -MARTIN.PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.05.05, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SARL SCUBA FUN CARAIBES ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14.09.2005.Par jugement en date du 21 septembre 2005, le T.M.C. de Basse-Terre a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 16 novembre 2005.Par jugement en date du 16 novembre 2005, le T.M.C. de BASSE-TERRE a homologué le plan de continuation de la SARL SCUBA FUN CARAIBES et désigné Me MIROITE comme Commissaire à l' exécution du plan de continuation.Par jugement en date du 19 septembre 2007, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la résolution du plan de continuation ; Liquidateur judiciaire : Me M.A. DUMOULIN ; Juge commissaire : Jean RABEUX.Par jugement en date du 03 juin 2009, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.