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Entreprise : JAEGGY ANICET - SIREN 392 930 715
Identité
Dénomination
JAEGGY ANICET
SIREN (siège)
392 930 715
Date d'immatriculation au RNE
16/11/1993
Date de fin de la personne morale
15/11/2092
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
7622.45 EUR
Adresse du siège
18 A RUE DE LA LAUCH 68250 PFAFFENHEIM FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
PFAFFENHEIM
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
JAEGGY ANICET
Nom d'usage
JAEGGY
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
02/1966
Commune de résidence
ROUFFACH
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 23/02/1999
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
05/11/1993
Siret
39293071500017
Code APE
602M
Origine du fonds
Création
Activité principale
TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRAVAUX PUBLICS, LOCATION DE VEHICULES.
Code APRM
4312BA - Terrassements
Adresse
18 A RUE 18 A RUE DE LA LAUCH
68250 , ROUFFACH - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
PFAFFENHEIM
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 23/02/99 : LIQUIDATION JUDICIAIRE ------------------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/10/98 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR RICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SCHALLER LIQUIDATEUR : ME HARQUET --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/99, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR ANICET JAEGGY, ANCIEN GERANT DE LA SARL JAEGGY ANICET L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISA- NALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLES-CI, - FIXE A 5 ANS A COMPTER DU 16/11/99 LA DUREE DE CETTE SANCTION, - DIT QUE L'INTERDICTION SUSVISEEE EMPORTE L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONC- TION PUBLIQUE ELECTIVE. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
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Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
19 2000-07-07 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
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