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Entreprise : SARL MOBILIER FEREY - SIREN 388 858 094
Identité
Dénomination
SARL MOBILIER FEREY
SIREN (siège)
388 858 094
Date d'immatriculation au RNE
26/01/2000
Date de fin de la personne morale
25/01/2091
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
18293.88 EUR
Adresse du siège
LA VANNERIE 50750 CANISY FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
CANISY
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
FEREY FRANCOIS , RENE , GERARD
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1958
Commune de résidence
LA HAYE DU PUITS
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 25/12/1994
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/08/1992
Siret
38885809400013
Code APE
361G
Origine du fonds
Apport
Activité principale
EBENISTERIE, SCULPTURE, TOURNAGE, RESTAURATION, VENTE ET FABRICATION DE MEUBLES, FABRICATION D'ABRIS DE JARDIN.
Adresse
LA VANNERIE
50750 , CANISY - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
CANISY
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
2914
Date d'ajout
03/06/2020
Description
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
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Numéro d'observation
12880
Date d'ajout
02/03/2000
Description
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 11/01/2000
Numéro d'observation
12879
Date d'ajout
02/03/2000
Description
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 MME SILLARD ANNE-MARIE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 11/01/2000
Numéro d'observation
1326
Date d'ajout
02/10/1996
Description
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.09.96 M. LEPLEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23.09.96
Numéro d'observation
1325
Date d'ajout
02/10/1996
Description
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/09/96 M. HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 23.09.96
Numéro d'observation
140
Date d'ajout
24/01/1996
Description
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 : MR CARON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 19/01/96
Numéro d'observation
141
Date d'ajout
24/01/1996
Description
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.01.96, MR HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 19/01/96
Numéro d'observation
704
Date d'ajout
11/05/1994
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1994, LE TRIBUNAL A REPORTE AU 1er AVRIL 1993, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 6 MAI 1994.
Numéro d'observation
1930
Date d'ajout
22/12/1993
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. MOBILIER FEREY, A NOMME Me POINCHEVAL COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A CONFIRME MRS LES JUGES COMMISSAIRES DANS LEURS FONCTIONS ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 OCTOBRE 1993 - A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1993.
Numéro d'observation
1931
Date d'ajout
22/12/1993
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1993, AFIN DE TERMINER LES TRAVAUX EN COURS ET A MAINTENU Me DENIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, POUR LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1993.
Numéro d'observation
1788
Date d'ajout
23/11/1993
Description
CAPITAL SOCIAL PORTE DE 66.000 FRANCS A 120.000 FRANCS A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1993.
Numéro d'observation
1768
Date d'ajout
17/11/1993
Description
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 15 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A NOMME ME DENIS, 5, RUE ARTHUR LEDUC A CAEN (14014) COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 31 NUMERO 2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR CHANCE COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MR CARON COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXA LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 OCTOBRE 1993 A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1993.
Numéro d'observation
1705
Date d'ajout
17/12/1992
Description
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : CREANCES - "LE PAVILLON" - A CANISY - "LA VANNERIE" A COMPTER DU 1er AOUT 1992.
Numéro d'observation
1678
Date d'ajout
15/12/1992
Description
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE A L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A CREANCES - "LE PAVILLON" - RCS COUTANCES B 388 858 094 - 92 B 74 - ACTIVITE : EBENISTERIE , SCULPTURE, TOURNAGE, RESTAURATION, VENTE ET FABRICATION DE GUITARES. A COMPTER DU 1er AOUT 1992.
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMENT EXPLOITE A : CREANCES "LE PAVILLON" LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
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