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Entreprise : GFA DU DOMAINE DE VAUVRETTE - SIREN 384 802 179
Identité
(Entreprise radiée le 26/11/2021)
Dénomination
GFA DU DOMAINE DE VAUVRETTE
SIREN (siège)
384 802 179
Date d'immatriculation au RNE
13/03/1992
Date de fin de la personne morale
12/03/2091
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Capital social
15244.9 EUR
Adresse du siège
DOMAINE DE VAUVRETTE 18140 LA CHAPELLE-MONTLINARD FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
SAUVAGE DANNY , GASTON
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1952
Commune de résidence
SANCERGUES
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 23/10/2002
Type d'établissement
Siège fermé
Date début d’activité
23/01/1992
Siret
38480217900018
Code APE
011A
Origine du fonds
Autre
Adresse
18140 , LA CHAPELLE-MONTLINARD - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
8759
Date d'ajout
26/11/2021
Description
Radiation d'office du RCS de Bourges le 26/11/2021
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
7578
Date d'ajout
08/10/2021
Description
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 23/08/2021
Numéro d'observation
6305
Date d'ajout
26/08/2021
Description
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
Numéro d'observation
2662
Date d'ajout
19/08/1999
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/07/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE VAUVRETTE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 27 MAI 1999 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE A L'EGARD DU GFA DOMAINE DE VAUVRETTE, SIS A LA CHAPELLE MONTLINARD 18140 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMIERE DUREE DE 4 MOIS DESIGNE MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 07/07/1999
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
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