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Entreprise : SCI DE BONNAIS - SIREN 382 854 180
Identité
Dénomination
SCI DE BONNAIS
SIREN (siège)
382 854 180
Date d'immatriculation au RNE
18/01/1991
Début d’activité
04/11/1987
Date de fin de la personne morale
17/01/2090
Date de clôture
31/12
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activité principale
ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON LUI APPARTENANT
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1524.49 EUR
Adresse du siège
219 RUE DE VEAUCE 18230 SAINT-DOULCHARD FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
MULOT ANDRE , LOUIS
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1945
Commune de résidence
BOURGES
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
04/11/1987
Siret
38285418000017
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Autre
Nature de l'établissement
Gestion de biens, Commerciale
Activité principale
ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON LUI APPARTENANT
Autres Activités
ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON LUI APPARTENANT
Adresse
219 RUE DE VEAUCE
18230 , SAINT-DOULCHARD - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
2073
Date d'ajout
12/06/1997
Description
SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 13 MARS 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MET FIN A LA MISSION DE MAITRE LEBOSSE PELUCHONNEAU ET MAITRE GUILLOU EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES JUGE COMMISSAIRE : M. MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. CHAUMETON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DIDIER 11 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DIDIER 11 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS
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Numéro d'observation
81
Date d'ajout
10/01/1995
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1994 DIT QUE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL RESIDENCES DU TERROIR ET DES 8 AUTRES STES SUIVANTES : SCI COMA SADULLE, SCI DE BONNAIS, SCI MARCEL BELLOT, SARL SOVEL, SCI DU COMMERCE, SCI LES SAULES, SCI SAINT HUBERT ET LA SCI LES OCTEAUX DE L'AR- NON SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN -REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE DIDIER, 11 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS
Numéro d'observation
1411
Date d'ajout
14/04/1994
Description
SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 31 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1994
Numéro d'observation
4659
Date d'ajout
17/12/1993
Description
PAR JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 11 MARS 1994
Numéro d'observation
1759
Date d'ajout
29/04/1993
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MET FIN A LA MISSION DE ME CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS ET LE REMPLACE PAR ME GUILLOU YVON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES, QUI SERA AINSI DESIGNE AUX COTES DE ME LEBOSSE- PELUCHONNEAU ET ME DIDIER REPRESENTANT DES CREANCIERS, AVEC LA MISSION D'ASSITANCE DES DEBITRICES
Numéro d'observation
1185
Date d'ajout
24/03/1993
Description
SUIVANT JUGEMENT SUR SAISINE D'OFFICE EN DATE DU 11 MARS 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL AVEC PATRIMOINES DISTINCTS A FIXE PROVISOIREMENT AU 12 NOVEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME DIDIER, 11 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
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