Entreprise : MARCELIM - SIREN 382 523 512

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

DM du 02/04/93 - Changement de nom de rue suivant décision du conseil munipal : Chemin Rural N° 9 ZAC des Verchères 69280 MARCY L'ETOILE devient Parc d'Activités Rue des Sources 69280 MARCY L'ETOILE DM DU 15/06/95 : 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17 MAI 1995 par le Tribunal de Commerce de MONTEREAU. DM du 23/6/95 : 3 - PAR JUGEMENT DU 23/5/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE Représentant des créanciers : Me DELESTRADE Jean-Paul - 12 avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU Administrateur : Me CONTANT Philippe : 15 rue Saint Etienne 77000 MELUN avec mission : surveillandce Mr GIRAULT juge commissaire DECLARATION MODIFICATIVE du 18 Juillet 1995 Mr GIRAULT, Juge Commissaire par ordonnance en date du 20/06/1995 a autorisé l'ouverture pour les besoins de la poursuite de l'exploitation postérieure au redressement judiciaire, d'un compte de chèques auprès de la Banque ci-dessous indiquée : BANQUE MONOD 117 bd Haussmann 75384 PARIS CEDEX 08 a précisé qu'à l'occasion de toutes les opérations effectuées sur lesdits comptes jusqu'à la fin de la tutelle judiciaire, les banques bénéfieront des dispositions de l'article 40 de la Loi du 25/01/1985. DM du 11/10/95 : Par Jugement en date du 29/09/95 le Tribunal de Commerce de MONTEREAU a constaté que les sociétés : SAVRONTEL SA 38 AV Franklin Roosevelt à 77210 AVON SAVREL SA (STE AVONNAISE DE RETRAITE ELEUSIS) 2 rue du Père Maurice 77210 AVON SCI SAINT BARTHELEMY 38 Av Franklin Roosevelt 77210 AVON AVONEX SNC 38 Av Franklin Roosevelt 77210 AVON YVELEX SNC 11 rue St Barthélémy 78300 POISSY EZALIM SNC 6 Grande Rue 95460 EZANVILLE STELEX SNC (SAINT THIBAULT ELEUSIS EXPLOITATION) Av St Germain des Noyers Chemin Départemental 404 77400 ST THIBAULT DES VIGNES BELIM SNC ZAC DE BOUGENEL 90000 BELFORT ROUELIM SNC Bd de l'Europe 76000 ROUEN MARCELIM SNC PARC D'ACTIVITES RUE DES SOURCES à 69280 MARCY L'ETOILE EZALEX SNC 6 Grande Rue 95460 EZANVILLE STELIM SNC "SAINT THIBAULT ELEUSIS IMMOBILIERE" Av St Germain des Noyers Chemin Départemental 404 77400 ST THIBAULT DES NOYERS VARELIM SNC ZAC DE LA GENSOLENNE 83260 LA CRAU constituent entre elles un groupe dénommé SAVRONTEL, qu'elles sont constituées sous forme de sociétés en nom collectif, dépendant toutes des sociétés holding et sous holding SAVRONTEL et SAVREL : A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA JONCTION DESDITES PROCEDURES ET L'UNICITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF : ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE DE : GROUPE SAVRONTEL SA 38 Av Franklin Roosevelt 77210 AVON RCS MONTEREAU B 389 255 985 92 B 263 AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE DE SANTE MEDICO SOCIAL 67-69 BOULEVARD BESSIERES 75017 PARIS FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 01/10/95 FIXE LA DUREE DU PLAN A : 18 MOIS NOMME ME CONTANT 15 RUE SAINT ETIENNE 77000 MELUN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA VERIFICATION DES CREANCES ME DELESTRADE 12 Av du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE LEGALES ET L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES.