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Entreprise : MOULIN DE BILTZHEIM - SIREN 379 780 091
Identité
Dénomination
MOULIN DE BILTZHEIM
SIREN (siège)
379 780 091
Date d'immatriculation au RNE
02/11/1990
Date de fin de la personne morale
01/11/2080
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
335387.84 EUR
Adresse du siège
MOULIN DE BILTZHEIM 68127 BILTZHEIM FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
ISNER FRANZ , FERDINAND
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1996
Nom, Prénom(s)
ISNER CAROLINE , ELISA , VALERIE
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1979
Nom, Prénom(s)
ISNER BEATRICE , ELISABETH
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1955
Commune de résidence
Sondernach
Nom, Prénom(s)
ISNER-CONCI DANIEL
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1951
Commune de résidence
Rouffach
Nom, Prénom(s)
ISNER NICOLAS , DAVID , ANTOINE
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1980
Commune de résidence
Rouffach
Nom, Prénom(s)
CHWAT OLIVIER , THEODOR , RAYMOND
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1988
Commune de résidence
Strasbourg
Dénomination
MOULIN-THUR
Qualité
Autre
Commune de résidence
Rouffach
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 10/03/1998
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
27/08/1990
Siret
37978009100011
Enseigne
SCI MOULIN DE BILTZHEIM
Code APE
702C
Origine du fonds
Création
Activité principale
Propriété,administration,exploitation,gestion,location achat,d'immeubles
Adresse
Moulin de Biltzheim
68250 , Rouffach - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
1464
Date d'ajout
04/05/1998
Description
Modification autre Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Colmar ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 24 mars 1998 par le TGI de Colmar, Chambre Commerciale jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande en référé et au plus tard jusqu'au 4 mai 1998 à compter du 31/03/98 Date d'effet : 31/03/1998
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
1312
Date d'ajout
16/04/1998
Description
Liquidation judiciaire Par jugement du 10 mars 1998, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur prononcé la liquidation judiciaire de la SCI MOULIN DE BILTZHEIM maintenu M. RICARD en qualité de juge commissaire et M.HORRENBERGER en qualité de juge commissaire suppléant nommé Me HARQUET en qualité de liquidateur ordonné la cessation immédiate de l'activité. Date d'effet : 10/03/1998
Numéro d'observation
1056
Date d'ajout
26/03/1998
Description
Modification autre Jugement rendu par le TGI de Colmar, Chambre commerciale, prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de laSàrl GOLF D'ALSACE à la SCI MOULIN DE BILTZHEIM à compter du 24/03/98 Date de cessation des paiements : 21/11/95 Juge commissaire titulaire : J. RICARD Juge commissaire suppléant : J.P. HORRENBERGER Liquidateur : Me HARQUET
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LIQUIDATION JUDICIAIRE ---------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1998, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MOULIN DE BILTZHEIM - MAINTENU MR RICARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - NOMME ME HARQUET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, - ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE L'ACTIVITE. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 24 MARS 1998 : EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL GOLF D'ALSACE A LA SCI MOULIN DE BITZHEIM ---------------- DATE DE CESSATIOND ES PAIEMENTS : 21/11/95 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : J. RICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : J.P. HORRENBERGER LIQUIDATEUR : ME HARQUET --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE SUR REQUETE EN DATE DU 31 MARS 1998, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 1ERE CHAMBRE CIVILE A : - ORDONNE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1998 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE EN REFERE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 4 MAI 1998. - ORDONNE L'EXECUTION DE LA DECISION, - DIT QUE LES DEPENS SUIVRONT LE SORT DE CEUX DE LA PROCEDURE AU FOND. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 335 387.84 EUR
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