Entreprise : S A ETABLISSEMENT DAIRAINE - SIREN 357 501 964

Numéro d'observation

2608

Date d'ajout

10/06/2002

Description

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DE PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D) Date d'effet : 07/06/2002

Numéro d'observation

4704

Date d'ajout

26/11/2001

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JAN-JACQUES FINEL JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RUELLOUX Date d'effet : 23/11/2001

Numéro d'observation

3033

Date d'ajout

13/08/1997

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. RUELLOUX JACQUES JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES BUQUET A COMPTER DU 01/08/97

Numéro d'observation

683

Date d'ajout

19/02/1997

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. RUELLOUX JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/02/97

Numéro d'observation

677

Date d'ajout

14/02/1996

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL A NOMME MONSIEUR BUQUET EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DABIN JUGE-COMMIS SAIRE A COMPTER DU 19/01/96

Numéro d'observation

2976

Date d'ajout

10/09/1991

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6/09/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME MR DABIN EN REMPLACEMENT DE MR LE CHEVALIER JUGE- COMMISSAIRE A COMPTER DU 6/09/1991

Numéro d'observation

2334

Date d'ajout

12/07/1991

Description

MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/91 A CONDAMNE MR ALAIN DAIRAINE, PDG, A COMBLER UNE PARTIE DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A COMPTER DU 14/06/91

Numéro d'observation

3039

Date d'ajout

06/09/1989

Description

SUPPRESSION DU FONDS SIS A PORT DE BOUC RUE AUGUSTE MARIUS PEYRE QUARTIER DE LA GRAND COLLE IMMATRICULE SOUS LE NO B 78 B 79 VENTE DU FONDS A STE NOUVELLE ISOTHERMA A COMPTER DU 28/08/89

Numéro d'observation

188

Date d'ajout

13/01/1989

Description

SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SIX FOURS LES PLA- GES CHEMIN DE LERY QUARTIER DE LERY ( 78 B 88) A COMPTER DU 01/09/88

Numéro d'observation

64085

Date d'ajout

16/08/1988

Description

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1988, LE T.C. DU HAVRE MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ISOTHERMA ETS DAIRAINE ET CIE.COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: MAITRE BLERY DANIEL 3 QUAI GEORGE V AU HAVRE (76600)

Numéro d'observation

2509

Date d'ajout

26/07/1988

Description

MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DA TE DU 22 JUILLET 1988 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION MAINTIEN DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY A COMPTER DU 22/07/88

Numéro d'observation

873

Date d'ajout

09/03/1988

Description

SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A GRAND COURONNE 116 RUE DE L'INDUSTRIE A COMPTER DU 25/02/88

Numéro d'observation

86296

Date d'ajout

30/12/1987

Description

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 NOV 1987, LE T.C. DU HAVRE DIT QUE ME BLERY DANIEL, ADMINISTRATEUR AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ENTREPRISE D'ISOLATION ISOTHERMA, AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE REPRESENTER ET D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, EN ATTENDANT LA VENTE DE L'AGENCE DE SIX FOURS.

Numéro d'observation

3625

Date d'ajout

02/12/1987

Description

FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT SIS A HARFLEUR 39 RUE PAUL DOUMER SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SA ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/08/87

Numéro d'observation

3568

Date d'ajout

26/11/1987

Description

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 20/11/87 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE DIT QUE ME DANIEL BLERY ADMINISTRATEUR AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI CELUI DE REPRESENTER ET D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE EN ATTENDANT LA VENTE DE L'AGENCE DE SIX FOURS A COMPTER DU 20/11/87

Numéro d'observation

58548

Date d'ajout

28/09/1987

Description

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCEDU HAVRE, MODIFICATION DU PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE D'ISOLATION ISOTHERMA - ETABLISSEMENTS DARAINE ET CIE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU - LE HAVRE.

Numéro d'observation

2275

Date d'ajout

04/08/1987

Description

MONSIEUR LE CHEVALIER JUGE COMMISSAIRE A RENOUVELE L'ORDONNANCE DU 06.07.1987 ET AUTORISE LADITE SOCIETE ASSISTEE DE SON ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE A RECOURIR AUPRES DES BANQUES DANS LES PORPORTIONS INDIQUEES EN VUE D'UNE LIGNE DE FINANCEMENT DE CREANCES SOUS FOR- ME D'AVANCE DE 2 200 000 F MAXIMUM DANS LA LIMITE DE 80 % DES FACTURES QUI SERONT CEDEES A TITRE DE GARANTIE SELON LES DISPOSI- TIONS DE LA LOI DAILLY DU 2 JANVIER 1981 CE CONCOURS ETANT UTILI- SABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1987 AVEC LA BNP COMME CENTRALISATEUR A COMPTER DU 29/07/87

Numéro d'observation

2191

Date d'ajout

29/07/1987

Description

EN DATE DU 24.07.1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION -JUGE COMMISSAIRE : FRANCOIS LE CHEVALIER - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE A COMPTER DU 24/07/87

Numéro d'observation

1956

Date d'ajout

09/07/1987

Description

PAR ORDONNANCE DU 06/07/87 MR FRANCOIS LE CHEVALIER JUGE-COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE A RENOUVELE L'ORDONNANCE DU 27/05/87 SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY DU 02/01/81 A COMPTER DU 06/07/87

Numéro d'observation

1753

Date d'ajout

19/06/1987

Description

PAR ORDONNANCE DU 27/05/87 MR COLIN-OLIVIER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE A RENOUVELE L'ORDONNANCE DU 24/02/87 SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY DU 02/01/81 A COMPTER DU 27/05/87

Numéro d'observation

48

Date d'ajout

12/03/1987

Description

PAR ORDONNANCE DU 24/02/87 MR FRANCOIS LE CHEVALIER JUGE COMMISSAIRE A RENOUVELE L'ORDONNANCE DU 08/01/87 EN CE QU'ELLE AUTORISE LA STE A RECOURIR A LA LOI DAILLY A COMPTER DU 24/02/87

Numéro d'observation

630

Date d'ajout

10/03/1987

Description

JUGEMENT EN DATE DU 20.02.1987 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COURANT JUSQU'AU 21 MAI 1987 A COMPTER DU 20/02/87

Numéro d'observation

11917

Date d'ajout

20/02/1987

Description

.T.C. DU HAVRE : 21 NOVEMBRE 1986 - JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE ENTREPRISED'ISOLATION ISOTHERMA ETS DAIRAINE ET CIE - SA AU CAPITAL DE 10.000.000 FRS - ACTIVITE : ENTREPRISE D'ISOLATION THERMIQUE ACOUSTIQUE FRIGORIFIQUE, FABRICATION, TRANSFORMATION, ETC - SIEGE SOCIAL : 39, RUE PAUL DOUMER 76700 HARFLEUR - ETS SECONDAIRES : 43,BRD MALESHERBES 75008 PARIS RCS 85B03771 28, RUE WASHINGTON PARIS. 000 RUE DU MOULIN GOINCOURT 60000 BEAUVAIS 82B00004. 49, RUEBARBES ET 40, RUE DU VAL Y HIR 29200 BREST 78B00029. 000, AVE MARIUS PEYRE Z.I. DE LA GRAND'COLLE 13110 PORT DE BOUC 85B00170. CHEMIN DE LEVY SIX FOUR 000, CHEMIN DE LEVY 83000 TOULON RCS 78B00088. JUGE COMMISSAIRE : MR FRANCOIS LE CHEVALIER. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MR DANIEL BLERY 14, PCE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES QUINZE JOUR SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MME BEATRICE PASOUAL-HOMONT AU HAVRE.

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

MOD.15/5/70 MISE EN HARMONIE DES STATUTS MOD.24/4/85 MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30/12/81 MENTION D'OFFICE DU 12/12/86 EN DATE DU 18/11/86 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PRO- CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 MENTION D'OFFICE DU 12/12/86 PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/86 LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - JUGE-COMMISSAIRE:MR FRANCOIS LE CHEVALIER-ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE:ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU 7660O LE HAVRE-REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME BEATRICE PASCUAL-HOMONT 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE MENTION D'OFFICE DU 12/12/86 ORDONNANCE DU 02/12/86 AUTORISANT LA SA ISOTHERMA ASSISTE DE ME BLERY ADMINISTRATEUR A RECOURIR A LA LOI DAILHY AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DE DIFFERENTES BANQUES ET DIRE QUE LES CREANCES DES BANQUES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L'APPLICATION DE LA LOI DAILHY SERONT PAYEES CONFORMEMENT AUX DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40-3 DE LA LOI PRECITEE MENTION D'OFFICE DU 30.12.1986 ORDONNANCE DU 23.12.1986 DU JUGE-COMMIS- SAIRE AUTORISANT LA SA ISOTHERMA ASSISTEE DE ME BLERY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A RECOURIR JUSQU'AU 05.01.1987 A UNE LIGNE DE FINANCEMENT DE CREANCES MENTION D'OFFICE DU 11/05/87 : PAR JUGEMENT DU 04/05/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE NOMME ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524 490.17 EUR