Entreprise : GFA DES CABANNES DE CAMBON - SIREN 353 999 238

Type d'établissement

Siège et principal

Date début d’activité

15/03/1990

Siret

35399923800028

Code APE

6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Origine du fonds

Création

Nature de l'établissement

Gestion de biens, Commerciale

Activité principale

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole Composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront Depas- Ser la limite de superficie fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970, ni Enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'Aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément a cet objet, et en application de l'article 9 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux a long terme Régis par les dispositions de la loi N° 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870/24 à 870/29).

Autres Activités

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole Composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront Depas- Ser la limite de superficie fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970, ni Enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'Aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément a cet objet, et en application de l'article 9 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux a long terme Régis par les dispositions de la loi N° 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870/24 à 870/29).

Adresse

CABANES CAMBON
13460 , SAINTES-MARIES-DE-LA-MER - FRANCE